A propos

Non à la directive de la honte !

En janvier 2008, le Parlement européen aura à se prononcer sur un projet de directive sur la rétention et l’expulsion des personnes étrangères.

Un appel aux députés européens pour leur demander de rejeter ce texte qui introduit notamment une durée de rétention pouvant atteindre 18 mois est lancé à l'initiative, entre autres, de la CIMADE et de nombreuses ONG.

Je reproduis la conclusion du texte expliquant pourquoi les organisations signataires sont contre le projet de directive :

"Ce projet de directive ouvre la voie à la généralisation d’une politique d’internement des migrants. Cette orientation est à l’exact opposé des valeurs qui ont fondé et permis la construction de l’Europe au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.

Il appartient au Parlement européen de défendre les valeurs et les libertés fondamentales qui sont à la base du projet européen et qui lui donnent sens. Nous appelons les parlementaires européens à ne pas donner leur vote à ce projet.

Ces derniers ont aujourd’hui une responsabilité historique : réagir pour ne pas laisser retomber l’Europe dans les sombres heures de la ségrégation entre nationaux et indésirables, grâce à la systématisation des camps et de l’éloignement forcé."

Les premiers signataires :
- ONG françaises:
Anafé - Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers
ATMF - Association des Travailleurs Maghrébins de France
Cimade - Service oecuménique d'entraide
Gisti - Groupe d'information et de soutien des immigrés
IPAM - Initiatives Pour un Autre Monde
- Organisations européennes
Migreurop
AEDH - Association Européenne pour la défense des Droits de l'Homme
- ainsi que des ONG d'autres Etats membres.

Cette démarche est soutenue par...
Association Primo Lévi (France)
Association Survie (France)
Attac France
Caritas international Belgique
Emmaüs Europe
Emmaüs France
Emmaüs International
Enfants du Monde - Droits de l'Homme
Fédération de l'Entraide Protestante (France)
Fédération des syndicats SUD Éducation (France)
Fédération Protestante de France
Fédération Syndicale Unitaire - FSU (France)
Fondation de l'Armée du Salut (France)
Ligue des Droits de l'Homme (France)
Mouvement de la Paix (France)
Pastorale des Migrants (France)
Secours Catholique / Caritas France

Mais les signataires sont aussi des citoyens européens, comme vous et moi.
A la date de rédaction de cette notice, nous sommes 21048 signataires.
Accéder au site de l' "appel aux parlementaires européens", et au formulaire de signature.

Quelques éléments officiels sur la procédure en cours en vue de l'adoption de la proposition (COM 2005 391 final) :
Parlement européen : observatoire législatif (fiche de procédure)
Le suivi des procédures interinstitutionnelles (Prelex) :

Europe : Signature du Traité de Lisbonne

Communiqué des Verts au Parlement européen :

Traité de Lisbonne - Un nouveau départ pour l'Europe

Aujourd’hui, la signature du Traité de Lisbonne clôture un processus de réforme de l’Union qui a duré plus de huit ans. Si ce Traité est ratifié par l’ensemble des 27 Etats membres au cours de l’année à venir, il pourra entrer en vigueur le 1er janvier 2009.

Nous, Verts au Parlement européen, sommes favorables au Traité de Lisbonne qui représente une nouvelle étape dans le processus constitutionnel européen. Il constitue un compromis, insuffisant certes à bien des égards, mais néanmoins initiateur et indispensable.

Le Traité renforce la  démocratie européenne, instaure l’Union comme communauté de droits fondamentaux, définit des valeurs et des objectifs communs dont le développement durable auxquels sont soumises ses politiques. Il intègre les droits sociaux dans les droits de l’homme au sens traditionnel, il lie la politique extérieure et de défense de l’Union au droit international, il attribue clairement les compétences, il augmente les capacités d’action de l’Union, tout en renforçant la transparence, et la possibilité pour les citoyennes et citoyens de prendre part aux décisions.

Nous, Verts au Parlement européen, ne méconnaissons pas les limites de ce Traité: les gouvernements ont clairement galvaudé l’opportunité que représentait  la crise du processus constitutionnel pour oser un grand pas en avant,  pire même le Traité reste en-deçà du Traité Constitutionnel. Un ordre social européen n’a pas été créé. La démocratie européenne reste inachevée.

Nous regrettons que la demande d’un référendum européen ait avorté tout en considérant qu’il ne peut être substitué par des referenda nationaux.

Pour nous, Verts au Parlement européen, ce Traité n’est pas un aboutissement mais un nouveau départ, la remise en route d’une Europe à réinventer. La démocratisation de l’Union permettra à ses citoyennes et citoyens d’être partie prenante dans ces défis inhérents à l’avenir de l’Europe."

*****

Tout est dit : l'avancée que représente ce Traité, et sa nécessité, mais aussi ses limites, qu'il faudra dépasser.

Important évènement, donc, un peu gâché la veille au Parlement européen, lors de la (re)proclamation de la Charte des Droits fondamentaux, par l'extrême-droite (de Villiers, Couteaux  et autres)  et l'extrême-gauche qui ont fait un chahut lamentable au Parlement, interrompant les orateurs et empêchant les débats.
Il ne leur suffit sans doute pas que déjà le Royaume-Uni et la Pologne aient refusé à leurs citoyens la Charte des Droits fondamentaux. On vérifie à nouveau que, pour le fachisme, toute avancée de la démocratie est à combattre...
(et des référendums - ou referenda - distincts dans les Etats membres, avec leurs modalités spécifiques et leurs campagnes référendaires indépendantes et nationales, ne représentent certainement pas, en regard de l'enjeu, une avancée de la démocratie ; on l'a constaté en France, où la question portant sur l'approbation du traité constitutionnel a cumulé les réponses hostiles à l'Europe et celles hostiles à Sarkozy, avec le résultat qu'on a vu... Il en serait bien autrement, toutefois, si l'ensemble des citoyens européens étaient appelés en même temps dans un scrutin unique à se prononcer ! mais ce n'est pas, bien évidemment, un tel "référendum européen" que revendiquent les nationalistes de tout poil).

(Suite du 15.12)

Comme toujours, l'information la plus intéressante provient de ceux qui ont assisté à "l'événement". Voir en particulier la note d'Alain Lipietz : "Scandale au Parlement européen".

J'en reproduis un extrait :

"Tout l’hémicycle les regarde, effaré : s’il est usuel (et particulièrement Vert !) de manifester silencieusement par des pancartes et des T-shirts, jamais personne n’aurait osé perturber par des hurlements une cérémonie du Parlement. En 2005, la droite souverainiste manifestait en chantant L’Internationale et en criant « Union européenne égale Union soviétique », mais à l’extérieur de l’hémicycle.

C’est alors que, presque par hasard, certains tournent les yeux vers l’extrême gauche. Et horreur ! dans les rangs communistes (la GUE), des député-e-s déploient la même banderole, vétu-e-s des mêmes T-shirts !

C’est sans doute la première fois depuis l’Entre-deux guerres et les erreurs du Parti communiste allemand sous la République de Weimar (le KPD n’hésitait pas à manifester avec le parti nazi) que des fascistes et des communistes, non seulement font le même choix politique (ce qui arrive forcément même aux Verts), mais manifestent ensemble avec du matériel fabriqué en commun."

Abroger un texte non identifié de façon certaine (Truc n° 8)

L'arrêté du 29 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin (NOR: AGRG0771994A - JORF n° 285 du 8 décembre 2007, p. 19913, texte n° 26) comporte, avant le dispositif de la modification annoncée dans son titre, un article 1er qui est rédigé comme suit :

"L'arrêté du 28 décembre 2006 est abrogé."

On s'attendrait à lire "l'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé.." (voir truc n° 7 précédent)
Cela aurait sans doute permis de savoir lequel des arrêtés du 28 décembre 2006 doit être abrogé.
Mais une telle phrase est impossible : un arrêté abrogé n'est jamais visé, voyons !

Résumé :
Question : quel est l'arrêté abrogé ?
Réponse : celui du 28 décembre 2006...

Vérification sur Légifrance :
"Recherche d’un texte (références avant 1990 et texte intégral depuis 1990)"
Nature du texte : Arrêté
Numéro du texte (?)
NOR : (?)
Date du texte : 26 Décembre 2006
Date de publication : (?)
Recherche par (mots-clés/ mots du titre/du texte/) : (?)

Résultat :
"71 documents", allant de :
"1 Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile"
jusqu'à
"71 Arrêté du 26 décembre 2006 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder des actions Eurofima aux chemins de fer de l'Etat hongrois".

Commentaire :
L'arrêté cité ici est rédigé en observant deux règles de la légistique française :
1. Les arrêtés ne sont pas numérotés, mais identifiés uniquement par leur date (et leur titre complet, dans les visas) ;
2. Il n'est pas mentionné de visa pour les textes abrogés.

On aura noté que ces deux règles tendent, l'une comme l'autre, à limiter l'information qu'il convient de fournir.
Et l'emploi cumulatif des deux aboutit fort logiquement à opacifier efficacement le droit.

Bien sûr, il suffit de considérer que le titre de l'arrêté abrogé devrait certainement être voisin de celui de l'arrêté qui l'abroge ; dès lors, le rédacteur a pu estimer qu'il n'était aucunement utile de reproduire ce libellé puisque l'information apportée relève - à ses yeux - de l'évidence.
Cette intrusion de l'art du raccourci dans la démarche légistique relève plutôt, à mon sens, de la manie de l'auto-référence (l'utilisation de références dont seuls l'auteur et son cercle proche se servent fréquemment, mais dont ils estiment que le monde entier les identifie immédiatement ; l'usage immodéré des abréviations en est un autre exemple, mais ceci est une autre histoire...).

Cette hypothèse est la bonne : il existe bien un "Arrêté du 28 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin" (NOR: AGRG0602660A - JORF n° 302 du 30 décembre 2006, p. 20160 - texte n° 114).
Et donc, selon toute vraisemblance, c'est celui-là qui se trouve ainsi abrogé.

Tout de même, un arrêté abrogé "selon toute vraisemblance".... pas très sérieux, non ?

Des gaz à effet de serre, de l'aviation civile, et des votes des parlementaires européens

Le 13 novembre, le Parlement européen approuvait, en la modifiant, la proposition de modification de la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

En effet, jusqu'ici, l'aviation échappait à tout quota ou écotaxe, et a doublé ses émissions de gaz à effet de serre (GES) depuis 1990 ! Il s'agissait donc d'appliquer à ce secteur la directive établissant un système d’échange de quotas d’émission de GES dans la Communauté, qui ne concernait que les grandes installations industrielles.

Mais la proposition de la Commission européenne n'était pas suffisante aux yeux du Parlement européen qui a amélioré sur plusieurs points le texte d'origine.

Ainsi, le quota distribué, que la Commission voulait plafonner à 100% des émissions de la période 2004-2006, a été réduit à 90% (après une bataille d'amendements : le rapport de la commission environnement prévoyait au départ un plafonnement à 75%, le chiffre retenu résulte donc d'un compromis).

De même, les rachats de quotas seront limités, obligeant ainsi les compagnies à faire en interne leurs propres effort ; en outre, les quotas ne seront pas distribués gratuitement à celles qui sont déjà installées, mais seront partiellement vendus aux enchères.

Une avancée importante, donc.
Mais ce qui m'a intéressé, c'est de voir comment nos euro-députés se sont comportés dans un tel dossier...
Les explications de vote  (il s'agit ici de celles sur le rapport Liese, de la commission environnement du PE) sont une source d'information ; sans surprise, on lira, par exemple, comment Hans-Peter Mayer (PPE-DE) [Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens] se base sur les déclarations au Parlement européen, le même jour, de Sarkozy, pour justifier sa tiédeur devant ce qu'il appelle des mesures excessives...

Très édifiante aussi, la déclaration écrite de Robert Goebbels (PSE) (Luxembourg, vice-président du groupe) qu'il convient de citer en entier :

"Je n'ai pas soutenu le rapport qui vise à inclure les émissions de CO2 provenant de l'aviation dans le système d'échange d'émission de l'Union européenne.

Le protocole de Kyoto avait exclu l'aviation. Alors que la très grande majorité des Etats du globe n'observent pas Kyoto, l'Union européenne veut faire plus que ne l'exige ce protocole.

Cet idéalisme est beau intellectuellement, mais ne sauvera pas la planète, qui d'ailleurs n'est pas en danger en tant que telle.

Mais l'Europe est en train de sacrifier toutes ses industries, y compris l'aviation, sans effet notable pour le climat. Je proteste."

(tout commentaire serait superflu !)

Les votes sur la proposition de modification de la directive ont été nombreux, et plusieurs amendements ont fait l'objet de votes séparés dont les résultats sont publiés. 

Je ne relèverai ici qu'un seul de ces votes, parce qu'il me parait (je peux me tromper..) à la fois représentatif du débat, et révélateur dans ses résultats. Il s’agit du vote sur l’amendement qui modifie la proposition de la Commission concernant l’article 3 ter, paragraphes 1 à 3, de la directive 2003/87/CE.
La Commission proposait d’attribuer des quotas d’émission à 100 % des émissions historiques ; l’amendement du Parlement vise à limiter à 90 % ce quota (c'est l'aboutissement d'une bataille qui partait d'une limitation à 75%). C'est ainsi, au final, une amélioration - même si elle aurait pu être plus marquée.

Cet amendement a donc rencontré un certain consensus, puisque de nombreux parlementaires des deux grands partis (PPE-DE et PSE) l’ont voté, de même que les Verts : il a été adopté par 576 voix contre 77 et 25 abstentions (il y a 785 parlementaires en tout).

Ont ainsi voté en faveur de cet amendement (je n'ai pas relevé les indépendants et non inscrits) :
- la quasi-totalité du groupe ALDE : 90 sur 104 (dont 10 français [UDF] sur les 11 appartenant à ce groupe) ;
- un peu plus de la moitié du groupe GUE/NLG [Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique] : 27 sur 44 (pas de français, sur les 3 inscrits à ce groupe) ;
- la majorité du groupe PPE-DE [parti populaire européen (chrétiens-démocrates) et démocrates européens] : 238 sur 278 (dont 15 français [UMP] sur les 17 de ce groupe) ;
- la majorité du groupe PSE [groupe socialiste au Parlement européen] : 164 sur 218 (mais dont 9 français seulement sur les 31 du groupe : Arif, Bourzai, Castex, Douay, Navarro, Pribetich, Rocard, Vaugrenard, Vergnaud) ;
- une partie minoritaire du groupe UEN [Union pour l'Europe des nations] (souverainistes, euroseptiques - essentiellement de Pologne et d'Italie) : 14 sur 44 (pas de français dans ce groupe) ;
- la grande majorité du groupe Verts/ALE (ALE : régionalistes) : 34 sur 42 (dont les 4 français présents, sur les 6 du groupe : Bennahmias, Flautre, Lipietz, Onesta).

En revanche, le vote contre était plus typé :
- la majorité du groupe ITS (Identité, tradition, souveraineté : l'extrême-droite souverainiste)(groupe dissous le lendemain, après le départ des députés roumains) : 13 sur 23 (dont tous les 7 français du groupe : Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Schenardi) ; les autres se sont abstenus (6) ou n'ont pas voté ;
- quelques parlementaires du PPE-DE (12 sur les 278, aucun français)
- près de la moitié du groupe UEN (souverainistes) (pas de français)
- une toute petite minorité du PSE (20 sur les 218), mais quasiment que des français (16 sur ces 20) soit près de la moitié des 31 socialistes français siégeant au PSE : Berès, Bono, Carlotti, Cottigny, Ferreira Anne, Guy-Quint, Hamon, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Lienemann, Neris, Patrie, Peillon, Roure et Savary....
Bref, la gauche du non, en triste compagnie.

Révélateur, non ?

PS. J'avais commencé de rédiger cette note lorsque j'ai pris connaissance de celle d'Alain Lipietz sur son blog, où il évoque mieux que moi les enjeux de ces débats ; j'ai cru devoir souligner, dans un commentaire à son article, les éléments que je relève ici. Il a réagi en soulignant la complexité de l'utilisation à des fins critiques de tels résultats de vote, mais n'a pas manqué de relever ce qui m'avait aussi frappé : l'alliance des extrèmes contre toute avancée.

Bonne pêche : après Microsoft, la Commission européenne s'attaque à Google

Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet de rachat de DoubleClick par Google : les principes de la "concurrence libre et non faussée", tant honnis par l'extrème-droite et l'extrème gauche ultra-nationalistes, apparaissent ainsi comme ceux qui permettent à l'Europe de refuser les situations quasi monopolistiques de certaines hyper-entreprises (américaines...) !

La position clairement dominante de Google comme moteur de recherches sur internet est fondée sur son extraordinaire puissance de feu acquise par le succès commercial et financier de son modèle basé sur la diffusion ciblée de publicité (la cible, c'est vous et moi, ne pas l'oublier..).

Dans ce contexte, le rachat de DoubleClick, spécialisée dans la gestion des annonces publicitaires et des mesures d'audience, viendrait bien évidemment conforter cette position de force, au détriment, sans doute , de ses concurrents s'il en reste, mais aussi aux prix d'un renforcement de l'impact et de l'influence de la publicité sur ce qui se publie sur internet. Les méthodes de plus en plus envahissantes et insidieuses de ce type de mensonges payants sous prétexte de fourniture de services gratuits dépassent déjà, à mon avis, le seuil d'alerte.

Le marché des annonces payantes sur les moteurs de recherche serait, d'après nombre d'estimations, déjà contrôlé à 70 ou 80 pour cent par Google... (source : "Google fails to win EU approval for DoubleClick deal", business edition, International Herald Tribune)

Pour autant, rien n'est encore gagné, puisqu'il ne s'agit à ce stade que d'une "enquête approfondie" ; ce refus d'approuver le marché (de 3,1 milliards de dollars) doit être confirmé ou infirmé sous trois mois, le temps d'établir "si cette opération pourrait donner lieu à des pratiques restrictives anticoncurrentielles vis-à-vis des acteurs présents sur ces marchés, et de ce fait porter préjudice aux consommateurs".

Les tournures pompeuses qui font se prendre les pieds dans le tapis - Truc n° 7

La désignation des textes externes cités dans un acte réglementaire est un sujet qui a déjà motivé plusieurs observations ici ; je ne puis donc que relever avec satisfaction qu'il arrive qu'un règlement communautaire soit nommé à l'aide de son numéro et pas seulement par sa date.
On trouve ainsi, par exemple, dans le décret n° 2007-1594 du 9 novembre 2007 relatif à la mise en oeuvre du régime de soutien direct en faveur des cultures énergétiques et modifiant le code rural, à son article 1er, point 2°, qui remplace l'article D.615-33 du code rural, les termes :
"Pour l'application de l'article 26 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, ..".

Pour autant, comme on le constate, aux yeux du rédacteur français, une telle désignation ne saurait être tout à fait satisfaisante, puisqu'il lui apparait indispensable de préciser que ce règlement est "susmentionné".

"Susmentionné" signifie ici que le titre complet du règlement cité est reproduit plus haut. En l'occurrence, à l'article D.615-2 (mais ça, il faut le chercher...).

Pour mémoire, dans le Journal officiel de l'Union européenne, une règle simple et évidente est utilisée pour la désignation des textes externes : leur titre complet (avec, en note de bas de page, leur référence de publication et le rappel du dernier texte modificateur, s'il y a lieu !) est reproduit lors de la première occurrence - généralement dans les visas ou dans les considérants.
Dès lors, toute référence ultérieure est faite par la simple mention de son numéro, ce qui suffit à l'identifier sans aucune ambiguïté.

Il n'est ainsi d'aucune utilité de préciser expressément que les références complètes du texte en question sont déjà mentionnées plus haut : cela va de soi.

En revanche, une telle référence publiée au Journal officiel de la République française sera systématiquement suivie du pompeux "susvisé" ou, comme ici, "susmentionné". Avec, bien évidemment, toute une série de risques associés à l'usage de tels qualificatifs.

Ainsi, par exemple, dans le texte d'un décret, pour qualifier un acte cité complètement dans les visas, on utilisera le terme "susvisé" ; mais si cette citation est partie des dispositions ajoutées à un code, ou le modifiant, il ne sera plus possible de faire référence à un visa antérieur : un code ne comporte aucun visa, seuls les décrets qui l'introduisent ou le modifient comportent des visas... Dans ce cas, il conviendra d'utiliser le terme "susmentionné". Sous réserve, bien évidemment, que la mention existe en amont - dans le cas inverse, la mention devrait être intégralement reproduite.
Et c'est pour rendre cohérente la rédaction des articles concernés que, par exemple, le décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural vient :
- remplacer à plusieurs reprises le mot "susvisé" par le libellé complet du titre de l'acte concerné (voir ses article 1er, points I.1°, 2°, 3°, et II. 1° à 5°) ; (*)
- remplacer dans de nombreuses occurrences le mot "susvisé" par le mot "susmentionné" (voir ses article 1er, points I.4°, II. 1° à 5°, III.2° et IV.1°).

Et puis, dans la langue française, c'est l'accord de l'adjectif avec le substantif qu'il qualifie qui permet d'identifier, dans des phrases complexes (ou lourdes...) le substantif auquel il se rapporte.
Exemple : l'article 1er, 3°, du décret n° 2007-1594 cité en début de note, remplace le premier alinéa de l'article D.615-34 du code rural par une nouvelle rédaction :
« La date limite de transmission [...] à l'autorité administrative des informations mentionnées au 2 de l'article 27 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionnée est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Quelle est donc la Commission "susmentionnée" ?
A moins que ce ne soit la date limite qui est "susmentionnée"  ?
Non, bien sûr, il s'agit simplement d'une erreur d'accord : il faudrait lire "susmentionné" - et c'est évidemment le règlement (CE) n° 1973/2004 qui est susmentionné.

Moralité :
Plutôt que d'admettre, comme il est d'usage pour les citations de références, que le libellé complet d'un document soit énoncé à sa première occurrence, et que les mentions ultérieures sont simplement réduites à une désignation simplifiée - mais non ambigüe -, l'ajout d'une précision redondante et amphigourique telle que "susvisé" ou "susmentionné", renforce (en est-il bien besoin) le style administratif et introduit un risque de confusion assez utile pour contribuer à l'opacification de la norme.

__________
(*) Et, évidemment, à remplacer un qualificatif indifférencié par une expression spécifique, on prend le risque de se tromper de cible.
Le point I.2° prévoit que :
"Dans la première phrase de l'article D. 615-3, le mot : « susvisé » est remplacé par les mots : « relatif au financement de la politique agricole commune »"
Or, dans cette première phrase, le mot "susvisé" figurait à deux reprises, pour deux textes distincts (le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil - qui est effectivement celui "relatif au financement de la politique agricole commune", mais aussi le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission, qui a un tout autre objet !).
Il aura donc fallu un second décret modificateur, le décret n° 2007-1369 du 19 septembre 2007, pour corriger le libellé devenu inexact et le remplacer par la formule "correcte" :
"I. - A l'article D. 615-3, les mots : « 21 avril 2004 relatif au financement de la politique agricole commune » sont remplacés par les mots : « 21 avril 2004 susmentionné »."

On relèvera également qu'est soigneusement évitée la citation plus complète du membre de phrase à remplacer (elle aurait été plus compréhensible : "les mots : « règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 relatif au financement de la politique agricole commune » sont remplacés par ...") : mais une telle citation aurait fait apparaître de manière sans doute trop visible l'erreur de libellé qui avait été introduite par le précédent décret modificateur [le titre exact est, en effet : règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs] ...

Etre éco-citoyen....Vous y croyez ???

C'est le thème du débat organisé  jeudi 15 novembre 2007 à 20h au Café de la place de la République (Cergy Village) pour "un débat citoyen autour d'un verre offert, mais également et surtout autour d'un thème d'actualité" [invitation de Djafar LAKROUZ, conseil consultatif de quartier (bords d'Oise)].

Des ampoules basse-tension, et de la propagande idéologique sur le net

Parmi les mesures retenues lors du Grenelle de l'environnement, celle-ci :
Energie
(...)
Interdiction des ampoules à incandescence d’ici à 2010.
Greenpeace assure qu'une « telle mesure va avoir un impact environnemental très fort. Interdire les ampoules à incandescence à partir de 2010 va permettre à la France d’économiser environ 11  TWh/an, ce qui correspond à la capacité de production d’un EPR », précise l'ONG.

Je viens - coïncidence ? - de recevoir, sur plusieurs listes de diffusion professionnelles (relatives à l'agriculture, l'alimentation, l'hygiène alimentaire) un message citant un "très intéressant" article à propos, justement, de l'interdiction des ampoules à filament au profit des ampoules basse tension (*).

L'article en question est titré "La folie de l'ampoule".
Il s'agit, tout simplement, de prouver que les lampes fluorescentes compactes ("CFLs") sont dangereuses et polluantes et qu'il est absurde de prévoir l'interdiction des ampoules incandescentes...

La démonstration est fondée sur la présence de mercure dans les ampoules CFLs, étayé par les faits scientifiques probants suivants:
"Sachant que les CFLs peuvent contenir des substances dangereuses, Bridges a contacté le magasin Home Depot le plus proche de chez elle pour se faire conseiller. Ce dernier l'a informée que les CFLs contenaient du mercure et qu'elle devrait contacter un centre antipoison."

La suite de l'article met en évidence le coût prohibitif de la dépollution (l'exemple de la moquette de la chambre à coucher , où une telle ampoule a été cassée par accident, et de la facture de 2 000 $ de l'entreprise de nettoyage spécialisée...), et l'extrême dangerosité de tous les sites où de telles ampoules hors d'usage seront jetées, ainsi que le gaspillage d'argent public avec les dépenses épouvantables de dépollution obligatoire.

Sur la responsabilité en suite de telles pollutions (par les ampoules basse tension), on lit ainsi "De tels assujettissements ont bouleversé inutilement de nombreuses vies dans le passé, coûté des dizaines de milliards de dollars et forcé de nombreuses entreprises à déposer le bilan." (pauvres pollueurs..)

Bien sûr, sont désignés comme cibles de ces complications absurdes, le "cauchemar réglementaire" que représente "le programme mis en place par l'Agence pour la Protection de l'Environnement (EPA) bien connu pour imposer des nettoyages de sites de déchets toxiques", ainsi que certains acteurs comme les "environnementalistes" et, nommément, "le groupe activiste Environmental Defense" ainsi que Greenpeace...

Bref, je suis tombé sur un intéressant exemple de ces campagnes de propagande anti-écologistes, comme il en sévit de plus en plus sur le net.
Permettez-moi d'étayer ce propos de quelques faits glanés en "tirant" sur les liens fournis.

Qui est "l'institut Molinari", sur le site duquel était mis en ligne l'article visé ici ?
"L'IEM s'est fixé comme mission de proposer des solutions alternatives et innovantes favorables à la prospérité de l'ensemble des individus composant la société.
L'IEM est une organisation à but non lucratif financée par les cotisations volontaires de ses membres : individus, entreprises ou autres fondations. Affirmant son indépendance intellectuelle, il n'accepte aucune subvention gouvernementale ni soutien de partis politiques."
Il n'est toutefois pas possible de connaître les entreprises qui paient des cotisations (ce qui rend "indépendant" cet institut).

Néanmoins, les "liens d'intérêt" sont évocateurs :
- Centre for the New Europe (Belgique)
"Comme la plupart des think tanks, le Centre est financé par des individus, des fondations et des entreprises. Il ne recherche pas et ne saurait accepter les dons d'aucun parti politique, faction ou gouvernement."
"Notre philosophie a plusieurs étendards: "libéral européen," "pro-marché," "individualiste," "progressive," et bien d'autres encore. Nous nous disons simplement "libéraux." "
- Euro 92 (France)
"Fondé en 1988, par Alain MADELIN, l'Institut Euro 92 rassemble des décideurs et responsables économiques.."
".. un réseau mondial de plus de 250 instituts et d'organismes partageant les mêmes conceptions d'une société de droit et de liberté"
On relèvera, en page d'accueil du site, une publicité pour un livre au titre alléchant : "Plaidoyer pour la mondialisation capitaliste".
- etc..

Les éditoriaux de l'institut Molinari sont disponibles sur son site :
quelques titres qui parlent d'eux-mêmes :
"Faut-il légiférer dans la lutte contre l’obésité ?" (devinez quelle est la réponse des industriels de la bouffe industrielle...)
"La Commission européenne défend-t-elle l'économie de marché ?" (c'est vrai, quoi, ces horribles collectivistes qui prétendent tout régenter et qui, horreur, souhaitent que la concurrence soit libre et non faussée..)
"Ce qui est en danger n'est pas le climat mais la liberté" (bon, c'est vrai, l'ultra-libéral Vaclav Klaus a lutté contre le régime soviétique, ça l'a marqué, mais, tout de même..)
"N'ayons pas peur de la concurrence des caisses automatiques dans les supermarchés !" (ben oui, il faut bien laisser aux vendeuses du temps pour aller faire leurs courses !)
"Droit au logement : la méthode du pompier-pyromane" (si on limite le droit des propriétaires à expulser les locataires, où va-t-on ?)
et, évidemment, "Claude Allègre: Against the Ecologically Correct" (sans commentaire...).

La page de références dans les médias est tout aussi claire :
On y trouve, bien sûr, Les liens vers "Les Echos", "l'Agefi", "Le Figaro", pas vraiment connus pour leur engagement environnementaliste, de même, d'ailleurs, que "Le Cri du contribuable" (?!), et, bien sûr, le site-type de propagande anti-écologiste, "a&e - agriculture et environnement" (pour mémoire, en vérifiant le site au moment où je pose ce lien, la note en-tête de page est titrée : "Ce "Grenelle" n’a de légitimité ni scientifique, ni républicaine" par Luc Ferry, philosophe, ancien ministre.).

Mais revenons tout simplement à l'article cité plus haut, "la folie de l'ampoule", signé Steven Milloy.
Qui est l'auteur ? Il est présenté en bas de l'article :
"Steven Milloy est l'éditeur des sites JunkScience.org (où l’article ci-dessus a été publié) et CSRWatch.com. Il est aussi, entre autres, chercheur associé au Competitive Enterprise Institute."
Le site "junkScience.org" (!) est inaccessible. Dommage.
Quant à CSRWatch.com, il est sous-titré : "CSR Watch/SRI Watch - Your eye on the anti-business movement"...
(souvenons que CSR = Corporate Social Responsability ; on parle plus fréquemment en France de RSE = responsabilité sociale et environnementale ; on trouve également RSI, ou, en français ISR, Investissement Socialement Responsable)
Et se présente ainsi (c'est moi qui souligne):
"Businesses are increasingly under attack by the anti-business movement, i.e. social activists operating under the banners of Corporate Social Responsibility (CSR) and Socially Responsible Investing (SRI). These activists threaten businesses, investor interests, jobs and the free enterprise system. This site monitors and comments on the anti-business movement."
"CSRwatch.com/SRIwatch.com is sponsored by the Free Enterprise Education Institute, a not-for-profit organization organized under section 501(c)(3) of the Internal Revenue Code."

Comme il m'arrive de temps à autre à rencontrer ce type de propagande, sous couvert de "vraie science", ou de "bon sens", ou de "rationalité économique", je crois que le moment est venu de les repérer comme tels, et d'en garnir une rubrique dédiée ...

(je ne suis pas opposé à l'idée de recevoir quelques suggestions de ta part, ami lecteur...)

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(*) Sur les lampes fluorescentes compactes (compact fluorescent lamp), on consultera avec intérêt les articles de Wikipedia, en français, ou, plus complet (comme d'hab) en anglais.

Science sans conscience ?

Un intéressant point de vue de M. Kotis Kafatos, délégué de l'Académie des sciences, dont il est associé étranger, souligne la nécessité du partage de la science ; il suggère, après la création récente du conseil européen de la recherche, de songer à celle d'un centre d'excellence en Afrique, avec le soutien de l'Union européenne.

La science, ou la force du partage, par Fotis Kafatos
LE MONDE | 23.10.07

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Toutefois, dès le premier paragraphe de cet article, une phrase a attiré mon attention (*) :
"Il est hors de question que la science, confrontée aux objections métaphysiques d'un mouvement politique bien organisé dans les pays prospères, puisse renoncer à une méthodologie..."

Quelle est donc la base scientifique justifiant l'usage des termes "objections métaphysiques d'un mouvement politique bien organisé" pour désigner "ce" à quoi serait, malheureusement, confrontée la science ?
Par quels faits avérés est étayé un tel jugement de valeur ?
Et pourquoi sa cible est-elle occultée ?
Qui est ce mouvement politique bien organisé - le chef d'orchestre clandestin ?

Il s'agit sans doute - ce n'est qu'une supposition, bien sûr - de faire très subtilement (!) allusion (très scientifique, ça) à ces ONG qui prétendent émettre quelques doutes quant à l'absolu manque de danger de certains OGM (ou de certains pesticides,... ou de l'amiante, par exemple).

En tout état de cause, ce viril et péremptoire : "il est hors de question" dénote une capacité évidente à l'exercice de l'autorité incontestée ; et représente un curieux (et très décourageant) prémisse à toute réflexion scientifique...

Et pourtant,  n'avons nous pas, plus que jamais, besoin de lanceurs d'alerte ?

Or, confondre les lanceurs d'alerte avec les "prophètes de malheur", qui cherchaient à convaincre l'humanité de l'imminence de l'Apocalypse, est tout de même quelque peu réducteur.
Il s'agit pourtant de deux rôles bien distincts ; et il doit être possible, en rendant visible les procédés mis en oeuvre pour porter un jugement sur la réalité du danger ou du risque, d'évaluer la nature éventuellement "incompétente", "maladive" ou "malveillante", des porteurs de messages.
C'est un des aspects relevés dans le cadre d'une étude publiée par deux chercheurs du Groupe de sociologie politique et morale (CNRS-EHESS), "Les Sombres précurseurs. Une sociologie pragmatique de l'alerte et du risque" .
En bref : "Les lanceurs d'alerte ont un rôle essentiel, ces sombres précurseurs redonnent à l'inquiétude toute sa positivité et témoignent de l'importance de l'invention de nouvelles formes de vigilance."
Il est vrai que lanceur d'alerte, ce peut être une activité à risque... Et que l’idée de l’instauration, via le droit international du travail, d’une clause de conscience protégeant les “lanceurs d’alerte” fait son chemin.

(suite, 9.11.2007)

De même, l'idée d’une haute autorité de l’expertise, capable d’encadrer d’une manière générale les procédures d’expertise, et qui permettrait entre autres d'assurer la protection des lanceurs d'alertes, est mise en avant, après le Grenelle de l'environnement, par Marie-Angèle Hermitte, directeur de recherche au CNRS, juriste spécialisée dans le droit des sciences et techniques (source : newsletter quotidienne du journal de l'environnement, 8 novembre 2007, envoyant sur l'article du JDLE).
En particulier, est rappelé à cette occasion l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 octobre 2000 (n° 98-45276, INRS c/ M. Cicolella) : le pourvoi de l'INRS (ainsi rejeté) visait à casser l'arrêt de la cour d'appel de Nancy selon lequel le licenciement de M. Cicolella était injustifié, et qui condamnait l'employeur à des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que pour procédure brutale et vexatoire.

(Suite, 16/11/2007)

Sur ces sujets, voir, bien évidemment, le site de la fondation "Sciences Citoyennes", et notamment la rubrique relative aux lanceurs d'alerte scientifiques ; vous pourrez aussi apporter votre soutien aux lanceurs d'alerte qui en ont actuellement besoin (voir les pages d'information - et les pétitions si vous le souhaitez - sur Christian Vélot et sur Pierre Méneton).

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(*) PS. Je n'avais pas songé à réagir lors de la parution de cet article ; c'est en le retrouvant dans la sélection périodique de [lettreinfopgm] Lettre 109 (29 octobre 07) que ma curiosité a été ravivée ; j'ai en effet classé ce bulletin de news (publié sous couvert de l'université Joseph Fourier, Grenoble) dans la catégorie des "sources d'information orientées" systématiquement favorables aux OGM...

Mais j'y reviendrai ; l'abonnement à ce bulletin est présenté comme "un bref courriel, pour TOUS PUBLICS, qui résume les informations validées sur les OGM et sur d'autres sujets de débats (BIODIVERSITE, CLONAGES, BIOTECHNOLOGIES, NANOTECHNOLOGIES...)".
On constate sans peine le rapport évident entre cette définition de contenu et l'article publié dans le Monde et dont je parle ici.

"Manif anti-écolo", "manif de droite" : les limites du simulacre

Les slogans iconoclastes du collectif Pollution sans frontières
LE MONDE | 25.10.07

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Cet article décrit, sans aucun commentaire, une "manif de pollueurs" montée par Greenpeace - tout au plus est-il rappelé le précédent de la "manif de droite" inventée par des comédiens (le documentaire d'Arnaud Contreras).

Les vidéos de ces "spectacles" sont disponibles sur le net, et ont, en règle général, un excellent accueil, du type "une franche et bonne rigolade", "ça fait du bien", et, quelquefois, "c'est drôlement futé". (oui, je résume beaucoup..)

J'avoue que, déjà, découvrir la vidéo de la "manif de droite", diffusée au printemps, m'avait laissé mal à l'aise. La "manif anti-écolo" qui vient de paraître, me fait réagir : j'appelle ça "jouer avec le feu".

Certes, il s'agit de "happenings" au second degré, de caricatures ironiques...
Le principe exploité ici consiste notamment à grossir jusqu'à l'outrance les thèses de l'adversaire pour les rendre ridicules. Une vertu catharctique est certainement attendue du spectacle de l'outrance assumée.
Mais le machiavélisme suppose une autre rigueur !

Je voudrais rapidement évoquer deux pistes de réflexion sur ces sujets : est-il pertinent de valoriser une image simpliste de l'adversaire, et est-il sans conséquences de détourner un moyen d'expression considéré comme opérationnel par ses acteurs ?

Le premier point se réduit à remarquer que si les pollueurs se comportaient comme les manifestants les présentent (voudraient qu'ils soient..), évidemment, le combat serait plus simple, plus clair ; il se trouve que la réalité est plus compliquée et que, dans tout combat, il ne faut jamais sous-estimer l'adversaire... Réduire l'adversaire à sa caricature permet de se faire plaisir, mais relève un peu de l'infantilisme et, surtout, ne permet pas de trouver sa faille.
Mobiliser sur des bases aussi excessives et simplistes est un moyen pour, peut-être, recruter du monde, mais plus sûrement pour s'empêcher toute action concrète sur la réalité. Je crains, en outre, d'y détecter également une tendance à l'inhibition de toute réflexion quelque peu rationnelle...

Le second point peut se résumer à cette question : comment manifester pour (ou contre) n'importe quelle cause, après ça ?
Ce qui est tourné en dérision, ce ne sont pas les pollueurs, c'est l'acte de manifester...
On peut, certes, trouver à redire à ces processions obligées, leur rituel intangible, leurs slogans pré-imprimés sur des uniformes, la langue de bois et les phrases toutes faites que l'on peut ressortir d'une année à l'autre - tout cela tient tellement du simulacre, de l'alibi, de l'incantation ; et c'est ce qui est exploité par la "manif des pollueurs".
Simplement, soyons conscients de ce que cela implique.

On ne peut ainsi qu'appréhender la prochaine ... "manif pro-écolos", mise en scène par une boîte de comm' pour le compte de l'UIPP, des chasseurs ou de la FNSEA, ou bien la "manif de gauche", où les militants sarkozystes s'éclateraient, et, bien sûr, la "manif syndicale" mise en scène par le MEDEF ! (je n'ose pas creuser ici le rapprochement saugrenu avec les fonds secrets de l'UIMM et le concept de fluidification des relations sociales).

Et une idée épouvantable me traverse l'esprit : en quoi de telles manifs apparaitraient-elles différentes des vraies ?
Faut-il attendre la "manif des immigrés", fabriquée par le FN ?

On rigolerait bien, sûrement. Un peu jaune, non ?

Guy Debord était encore plus en avance que ce que l'on imaginait...

(ajout du 24.11.2007)

Je ne croyais pas si bien dire...

Voilà un exemple d'utilisation du même principe, mais cette-fois ci utilisé par les pro-OGM, pro-pesticides, pro-nucléaire, et autres : une pseudo "pétition écolo"...   

Ne croyez surtout pas que ce n'est qu'une sympathique plaisanterie ("pour rire") !

Le site d'où est originaire cette pochade est entièrement dédié à la dénonciation des prétendus "imposteurs" (comprendre : ceux qui n'admettent pas les bienfaits des OGM, ceux qui osent mettre en doute la validité exclusive et absolue de la médecine allopathique et ses produits top-technologiques, ceux qui croient que Tchernobyl a fait un peu plus de dégats que dix morts et cinquante blessés et qui ne croient pas que le nuage radioactif s'est arrêté à nos frontières, etc..), c'est un ramassis de pseudo-informations totalement univoques, d'amalgames stupides (évidemment si on met dans le même sac l'écologie et l'astrologie, c'est facile de jouer les redresseurs de torts...) et, bien évidemment, le site est courageusement anonyme...

Moralité : ne tendez pas des verges pour vous faire battre ! Voilà ce qui arrive lorsqu'on n'est pas suffisamment rigoureux dans ses propos. Combien d'appels à pétition, à manifestation, sont fondés sur des approximations éhontées, des caricatures de la cible, des manipulations d'opinion "pour la bonne cause" ! Un peu de rigueur intellectuelle n'a jamais fait de mal, bien au contraire.

Economies d'énergie : la France, à la traîne, se fait rappeller à l'ordre

La Commission entame une procédure à l’encontre des États membres qui n’ont pas soumis leur plan d’action en matière d’efficacité énergétique (communiqué)
La Commission a engagé le 17 octobre des procédures d'infraction contre 12 pays (dont la France).
Ces pays n'ont toujours pas communiqué leur plan d'action en matière d'efficacité énergétique ; la date limite pour la transmission du premier de ces PAEE était le 30 juin 2007, conformément à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques.
Ces plans d’action doivent présenter des stratégies nationales en vue d’atteindre l’objectif de 9 % d’économies d’énergie avant la fin de 2016, et d'en économiser 20% d'ici à 2020, conformément à l'objectif fixé en mars 2007 par les chefs d'État européens.

Autre dossier, où, s'agissant d'un secteur qui représente 40% de la consommation d'énergie totale de l'Europe (le bâtiment), le retard est encore plus important : les Etats concernés avaient déjà été mis en demeure en 2006.
Performance énergétique des bâtiments: la Commission intente une action à l'encontre de la France et de la Lettonie (communiqué)
La Commission a envoyé le 17 octobre un avis motivé – dernière étape avant la saisine de la Cour de justice – à la France et à la Lettonie.
Ces deux pays n'ont toujours pas notifié la transposition de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (date limite de transposition en droit national : 4 janvier 2006).
La Commission rappelle que cette directive "exige des États membres qu'ils établissent des normes minimales et des systèmes de certification de la performance énergétique pour les bâtiments, et qu'ils veillent à ce que les installations de chauffage et de climatisation soient régulièrement inspectées en vue d'améliorer cette performance."

Oui, mais, en France, on a le "Grenelle de l'environnement" !

ADN et puces. Du contrôle des hommes et des bêtes.

On parle beaucoup d'ADN, en ce moment.

Mais il ne s'agit pas ici de vulgarisation scientifique à propos de l'acide désoxyribonucléique...
C'est bien d'un moyen de "vérification" de l'identité génétique d'un individu, à des fins de contrôle policier, qu'il est question.

Dans ce contexte, je souhaite rappeler un cri (fort bien documenté) d'un berger (si, si !) qui met en perspective quelques moyens de contrôle récemment apparus ; le tableau n'est guère réjouissant, prenons-y garde (Ce texte de Nicolas Bonanni date de janvier 2007). En (très) bref, c'est un panorama qui rappelle qu'il est certains chemins sur lesquels on ne s'engage pas impunément.
Contre l’identification électronique des animaux et des humains. Une histoire de traçabilité ovine, mais pas seulement.

Cela dit, tout de même, s'agissant de l'identification des ovins par puce électronique, on lira avec attention, à la suite de l'article d'hier du même Nicolas Bonanni "Pourquoi nous refusons le marquage électronique des brebis et nous nous débattons dans le monde qui le produit", les observations de Baudouin de Menten (l'auteur du blog), qui fait part, au contraire, de l'intérêt qu'il voit à un système de comptage fiable permettant de mettre fin à certaines pratiques frauduleuses (et qui ne sont pas sans conséquences - en particulier pour ce qui concerne, et c'est ce qui motive sa réaction, la coexistence avec l'ours).
(lire, à la suite de l'article de N.Bonanni, les remarques "Des puces et des ours ?")

Enfin, et pour revenir à l'ADN, la pétition contre les tests ADN initiée par Charlie Hebdo et SOS racisime, c'est par là. (celle que même Dominique de Villepin a signée...)

"Dans la lumière du Monde" - Catherine van den Steen expose à Cergy

J'ai beaucoup aimé l'exposition "Dans la lumière du monde", oeuvres de Catherine van den Steen, au Carreau de Cergy  (qui se termine ce jour, 7 octobre...).

Les oeuvres montrées ici, en grande partie créées pour cette exposition, font apparaître de Cergy-Pontoise une image empreinte d'un attachant mélange de réalisme (les sujets choisis, le traitement d'origine à partir de photos numériques) et d'onirisme (la technique picturale, qui fait s'estomper certaines limites trop marquées, et où certains flous - ainsi ces feuillages  qui diffusent leur lumière - donnent un relief extraordinaire à l'image).

Catherine van den Steen "joue" avec des images de modernité (des façades, des paysages urbains - pylones haute tension y compris), mais place aussi des personnages (quel terme banal : il s'agit bien ici d'hommes, de femmes, d'enfants, qui vivent vraiment dans ces lieux) dans ce qui n'est jamais un décor, mais une parcelle - parce qu'il faut bien choisir la partie que l'on montre - de la réalité.

Et ces visions de lieux familiers sont ainsi magnifiées par leur reproduction picturale.

Pour autant, je suis resté scotché devant les ensembles de panneaux représentant des variations - de lumière, de teintes, de climat - sur un même sujet : l'eau, des arbres, ..

Ces toiles vont être à présent quelque peu dispersées (il s'en est vendu..) ; Catherine van den Steen a fait don d'une oeuvre à la ville, qui en a acquis deux par ailleurs. Le DVD de l'exposition, qui était présenté au Carreau, demeure également, et permettra de revoir cet ensemble.
On attend sa prochaine expo...

Quelques liens :
Présentation de l'exposition sur le site de la ville de Cergy

L'exposition de Catherine van den Steen à Cergy, vue sur le blog de   Nicolas Bokov, entre la présentation du nouveau roman d'Eugène Ternovsky et un hommage à Anna Politkovskaïa

La Visitation, ou promenade à la frontière (juin 2004), rétable de l'église Sainte-Claire à Vauréal

et le site de Catherine van den Steen site (qui devrait bientôt être mis à jour pour donner à voir quelques oeuvres exposées à Cergy)
(pour l'explorer, cliquer sur les touches de couleur..)

Mettez-vous à la place de Fillon et choisissez les dépenses en vraie grandeur !

Un outil simple et clair pour vérifier la pertinence des choix budgétaires gouvernementaux :

"Sur ce site, vous pouvez choisir les différentes mesures fiscales (exonération des droits de succession, des intérêts d’emprunt, bouclier fiscal…) que vous n’auriez pas adoptées, et sélectionner les dépenses qui vous paraissent prioritaires.  La calculette vous indique alors le nombre de places en crèche, de logements sociaux, de kilomètres de voies de tramway... qui auraient pu être réalisées pour les montants correspondants"

Génial !
Bravo et merci à "Alternatives économiques" qui l'a réalisé.

De ravissants personnages dans les bassins du parc de la Préfecture

Ces 21-22-23 septembre, c'était la 10e édition de "Cergy, Soit !", grande fête des arts de la rue.
Et les bassins du parc de la préf' accueillaient de sympathiques visiteurs...

Le prix de la confidentialité (ou : comme la connerie, la publicité n'a pas de limites...)

Sous le titre "Un service VoIP gratuit épie les conversations pour afficher des pubs ciblées", le bulletin canadien de cyberactualités "canoë" nous apprend [Associated Press (AP) et Canoë - 24/09/2007 10h40] que :

"Une nouvelle compagnie en démarrage a mis au point une méthode inédite pour générer des revenus à partir d’appels téléphoniques transmis sur Internet: un programme épie les conversations puis affiche des publicités à l’écran de l’ordinateur de l’utilisateur en fonction de la nature de sa conversation.

(...)

"Le modèle publicitaire ressemble à celui qu’emploie Google pour son service Gmail, qui affiche des publicités ciblées en fonction de la nature de la correspondance électronique des utilisateurs. Au départ, l’idée a certes soulevé des inquiétudes quant au droit à la confidentialité, mais ces préoccupations sont devenues secondaires au fur et à mesure que les utilisateurs ont apprivoisé le système.

"M. Maislos envisage une expansion éventuelle du système pour y inclure les téléphones cellulaires. Dans ce cas précis, les pubs s’afficheraient sur l’écran du combiné une fois l’appel complété."

Nous sommes encore libres de ne pas téléphoner sur IP, voire de ne pas utiliser de portables, mais...

[lire l'article source ]
http://www2.canoe.com/techno/nouvelles/archives/2007/09/20070924-104019.html

[suite]  paru  le 11 octobre, ceci :

Connais-toi toi-même à la mode du Net, par Yves Mamou
LE MONDE | 11.10.07

©

[suite] toujours plus loin (paru le 10 novembre) :

Le site Facebook vend le profil de ses internautes aux publicitaires
LE MONDE | 10.11.07

©

Comme le précise Le Monde Informatique : "Chez Facebook, si l'utilisateur clique sur la bannière publicitaire, elle sera automatiquement transmise à l'ensemble de son réseau d'amis, un peu à la manière d'un virus."

Un parking de gare tout en verdure

16 septembre, journée du patrimoine, je suis allé visiter Cergy le Haut.
Juste une image : le parking souterrain, vu de la Place des Trois-Gares.

Un rapport scientifique caricatural sur les causes du cancer en France

"Rapport sur les causes du cancer en France".
Rédigé par :
Le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC)
L’Académie Nationale de Médecine
L’Académie Nationale des Sciences
La Fédération Nationale des Centres de Lutte contre le Cancer (FNCLCC)
Avec le concours de :
Institut National du Cancer (INCa)
Institut de Veille Sanitaire (InVS)
Publié par le Centre International de Recherche sur le Cancer (IARC), une agence de l'OMS

Bref, que du sérieux et de l'officiel.

Le traitement de ce rapport dans la presse (1) va, bien évidemment, à l'essentiel.
Et, fatalement, gomme les nuances, aveux d'approximations, limitations pourtant clairement énoncées -même si elles sont surprenantes, comme on verra -, bref, diffuse un message curieux dans le contexte d'une actualité marquée par le rapport Belpomme (cancérologue - introuvable dans la bibliographie du rapport  évoqué ici) sur la contamination de la Martinique par les pesticides, et par la pollution du Rhöne par les PCB...

On peut prendre connaissance du rapport :

Le texte intégral du rapport (en anglais - c'est écrit par des institutions officielles et académiques françaises, mais elles ont toutes intégré que seul l'anglais fait sérieux et scientifique)
La version abrégée (en français)

Pour résumer (un peu rapidement, mais ça m’a frappé..) :
Les causes principales du cancer sont, de très loin, les conduites à risque des français (tabac et alcool, avec une incidence, respectivement, de 18,2% et 8,1%).
Pour les polluants, l’incidence serait de 0,1... [Commentaire : voir chap. B.10 "pollution de l’air, du sol et des aliments" : "Ce chapitre ne considère que les cancérogènes certains, les agents suspects sont discutés au chapitre D3." ; ne sont donc mesurés, en tant  que polluants de l'air, du sol et des aliments, que... le tabagisme passif et l’amiante ! Les autres ne sont pas mesurés : ils ne sont que suspects].

C’est donc plus loin (chap. D), sous le titre très clair : "Facteurs de risque pour lesquels aucune estimation n’a été calculée" ( !), que sont évoqués les points suivants :

• les rayonnements ionisants,
• les facteurs de risque non considérés car peu présents en France (arsenic dans l’eau potable, certains parasites, aflatoxines),
• les facteurs suspects mais dont le lien causal avec l’appartition d’un cancer n’est pas établi : facteurs nutritionnels, pollution atmosphérique, habitation proche des sources de pollution, utilisation de produits chlorés pour stériliser l’eau, pesticides [je ne résiste pas : "En conclusion, le lien putatif entre pesticides et cancer ne repose sur aucune donnée solide."], dioxines, installations d’exposition aux U.V. pour le bronzage, rayonnements non ionisants autres que les U.V., téléphone portable.

Eh oui, vous avez bien lu : tout ça, ce sont des "facteurs de risque pour lesquels aucune estimation n'a été calculée".
Accessoirement, mettre dans la même catégorie les pesticides et les téléphones portables, voilà qui contribue efficacement... à la constitution d'amalgames et de confusions, mais, après tout, "qui veut tuer son chien dit qu'il a la rage".
Cela dit, comment ne pas constater qu' avec de telles impasses, le résultat final n’est guère surprenant ?

Et la science, dans tout ça ? En sort-elle grandie ?

Quelques autres réactions (je ne suis pas seul à avoir été agacé) :
Cap 21 : Cancer et environnement : comme Tchernobyl, les Français ne sont pas concernés
Citron vert : Cancers : des demi-certitudes , Un rapport tendancieux
L'Express : Cancer: "Ce rapport peut tuer le Grenelle de l'environnement"
MDRGF : Cancer : un rapport de propagande ? 
Communiqué par e-mail (présenté par HNS-info, ou par WWF )
 Les Verts : Le rapport Cancer des Académies de Médecine et des Sciences, et du Centre International de recherche contre le Cancer (CIRC) est un document de propagande, pas un rapport scientifique.
et aussi : Pour répondre au rapport Cancer des Académies et du CIRC
(Extrait de « Le défi des épidémies modernes » André Cicolella Editions Fayard 2007 - André Cicolella est le Président de la Commission Santé des Verts)
Vivagora : Les Académies s’invitent à nos débats...

(à suivre)

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(1) la presse : quelques exemples...

AFP, 13/09/2007
Un rapport sur le cancer souligne l'importance de notre mode de vie

LE MONDE  (à condition de supporter l'invasion de publicité sur votre écran)
Cancer : le nombre de cas en France augmente, mais la mortalité diminue

LE FIGARO
Les premières causes du cancer en France
"Un grand rapport national réaffirme que les principales causes du cancer résident dans notre mode de vie (tabac, hormones, obésité, exposition professionnelle) bien plus que dans l'environnement."

LE TELEGRAMME.com
Cancer. Un rapport contre les idées reçues

MEDIATERRE
Les causes du cancer en France : l'environnement n'y serait pratiquement pour rien

RTL Info , 13/09/2007
La mortalité par cancer a baissé en France

Arrêt sur images, sur le net

Bonne nouvelle, aujourd'hui, un courriel m'a informé que, "Ca y est, vous pouvez vous abonner à @rrêt sur images !"...
De fait, un site provisoire propose déjà quelques rubriques :

- Ils ne veulent plus d'arrêt sur images
- les chroniques auxquelles ils ont échappé
- le making off
et, bien sûr:
- abonnez-vous

C'est 30 euros pour un an, ça démarre en vraie grandeur le 1er janvier 2008.
Pour ceux qui ne connaissaient pas l'émission (qui a été arrêtée par la chaîne publique qui la diffusait), Daniel Schneiderman et son équipe y démontaient les bidonnages, oublis, intox et autres moyens de faire prendre les vessies pour des lanternes auprès des téléspectateurs.
Bref, une émission qui, justement, relevait du service public !


 

De l'humanité en Afghanistan

Non, l'homme n'est pas toujours un loup pour l'homme...

Il est des lectures qui me serrent la gorge, ainsi ce "point de vue" publié dans le Monde d'hier :

"Nous n'abandonnerons pas l'Afghanistan", par Eric Cheysson et Alain Deloche

[(c) Le Monde.fr]

Quelle leçon d'humanité !
Quel courage, aussi.

Merci.

Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série) - Truc n° 6

Modifier le libellé dans le titre d'un texte

Je reviens ici sur un cas déjà exposé précédemment, et qui illustrait la difficulté de retrouver un arrêté dont seul le titre (et, éventuellement la date - mais cette information n'a guère d'utilité dans le cas précis) est connu.

A partir de ceci :

Arrêté du 7 juin 2007 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
NOR: AGRG0755940A
(JORF n° 138 du 16 juin 2007 page 10428 - texte n° 24)

et en cherchant à partir du titre intégral du document, il est peu probable d'obtenir un résultat de la requête qui permettrait d'accéder à :

Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale"
NOR: AGRG0601032A
(JORF n° 182 du 8 août 2006, p. 11816 - texte n° 25)

Pourquoi ? Le titre a changé ; il vous aura, bien sûr, immédiatement sauté aux yeux qu'à l'expression :

"relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements",

qui figure dans le titre du premier texte cité ci-dessus, correspondent les termes :

"relatif à l'agrément des établissements",

dans le second texte cité (qui est celui d'origine).

 

En effet, entre les deux arrêtés ci-dessus, il y en a un autre :

Arrêté du 27 avril 2007 modifiant l’arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément des établissements
mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits
d’origine animale
NOR : AGRG0753042A
(JORF n° 113 du 16 mai 2007 page 9318 - texte n° 180)

dont l'article 2 modifie le titre de l'arrêté d'origine.

Moralité :
Dans la mesure où, contrairement aux lois et aux décrets, les arrêtés ne sont pas numérotés (l'inventeur de cette règle absurde mérite une médaille), et comme leur date ne suffit pas pour les distinguer des autres arrêtés du même jour, la citation exacte du titre intégral devient le seul moyen d'identification opérationnel (rappel de la règle du truc n° 4). Dans ces conditions,  il est particulièrement efficace de modifier ultérieurement le titre d'un arrêté...

Fabius herbivore et ours aviaire...

Entre la note sur Augustin Bonrepaux (député PS de l'Ariège) qui semble bien classer l'ours comme volatile carnivore,
et celle, toute récente, sur Laurent Fabius qui estime qu'il faut mettre dans les Pyrénées des ours herbivores (ils ne feront pas de mal aux moutons...),
le site joyeusement dénommé "La buvette des Alpages" m'est paru - forcément - génial.
(Il faut dire que, s'agissant des alpages, et de leur génie, il y a un précédent )

Bref, je recommande volontiers cette buvette-là.

Ils m'ont repéré

Bibliothèque Cujas qui a inclus ce blog dans la rubrique "blogs juridiques"
Emmanuel Barthe sur son site precisement.org
Cergyrama qui annonce la naissance de ce blog
Cergyrama qui, carrément, fait bien plus qu'annoncer une note de ce blog...

Les moutons de Cergy sous surveillance...

Au JORF de ce matin, un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche élargit (entre autres) aux cantons de Cergy-Nord et Cergy-Sud le périmètre de la zone réglementée en regard de la fièvre catarrhale du monton ("bluetongue", pour les connaisseurs):

- Arrêté du 24 août 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton

- Le communiqué du ministère à propos de cet arrêté

Cergy (Pontoise aussi, d'ailleurs, ainsi que Saint-Ouen l'Aumône - et d'autres cantons ou arrondissements de plusieurs départements) est ainsi classée dans une "partie de territoire considérée comme infectée de fièvre catarrhale" où sont instituées des zones de protection et de surveillance dans lesquelles le préfet met en oeuvre diverses mesures (recensement des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles, interdiction de sortie de la zone de protection de tous les animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, visites périodiques des services vétérinaires, désinfection des véhicules utilisés pour le transport des animaux, quittant ou traversant la zone de protection, enquêtes de suivi de la présence et de la distribution des vecteurs de la maladie et, le cas échéant -dans les zones de protection-, la vaccination des animaux contre la fièvre catarrhale du mouton).

Le ministère de l'agriculture précise, sur son site , que cette maladie n'affecte pas l'homme et n'a strictement aucune incidence sur la qualité des denrées. (en savoir plus sur la FCO)

Bref:  ce n'est peut-être pas le moment opportun pour faire paître des troupeaux de moutons sur l'herbe abondante de nos pelouses en cette fin d'été...

La consolidation selon Légifrance

Un blog permet de commettre des articles d'humeur : c'est dans cette catégorie qu'il convient de lire ce qui suit, qui se veut une illustration de l'expression "faire prendre des vessies pour des lanternes".

Lors d'une récente mise à jour de l'arrêté du 5 décembre 1994 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides, j'ai eu l'idée (absurde, avons-le) de vérifier comment Légifrance avait opéré une modification dont le dispositif me paraissait, dans sa rédaction, particulièrement ambigü.

L'arrêté en question (AGRG9402204A - JORF n° 297 du 23 décembre 1994, p. 18280) a été, à ce jour, modifié par 26 arrêtés ultérieurs, et en dernier lieu par celui du 29 juin 2007 (AGRG0758787A - JORF n  161 du 13.7.2007, p. 11853).

Le prétendu "texte consolidé" Légifrance, se trouve à partir de la page d'accueil par l'option "recherche experte", puis dans cette page, par l'option "Les textes consolidés - Codes , lois et règlements" ; dans la page de formulaire de recherche qui s'ouvre, garnir le NOR (ici : AGRG9402204A) (ce raccourci-là ne fonctionne malheureusement pas toujours, mais, pour ce document, c'est opérationnel).
Par chance, l'arrêté ne comprend que deux articles et deux annexes (ce qui suit serait quelque peu différent si vous cherchiez un document de cinquante articles, multiplié par le nombre de versions successives...)

On obtient donc une page de résultats affichant une liste titrée "5 documents".
Les cinq résultats vont de :
" 1) Arrêté 1994-12-05, Arrêté relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides, D0, En vigueur, Version 01, 1994"
jusqu'à
" 5)  Arrêté 1994-12-05, Arrêté relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides, Annexe II, En vigueur, Version 01, 2007"

(le bouton "voir" avec un graphisme très design en regard de chacune de ces lignes ne sert strictement à rien et ne permet de voir rien d'autre que... le même texte de cette même ligne, mais dans une fenêtre "pop-up" qui s'ouvre à cette occasion ! C'est beau, le progrès)

Chacune des lignes de cette liste comporte un lien vers la partie, et la version, du document désigné.
Ainsi, la partie D0 comprend les visas ... et l'article 2 (formule exécutoire), ainsi que le(s) signataire(s). Les autres parties désignent l'article 1er, puis les annexes I et II.
Le dispositif de l'arrêté est formulé dans l'article 1er :
"Les denrées alimentaires d'origine animale énumérées à l'annexe I du présent arrêté contenant une quantité de résidus de pesticides excédant les teneurs maximales fixées à l'annexe II du présent arrêté sont retirées de la consommation humaine."
L'annexe I a été modifiée une fois, elle représente la liste des DAOA et est reproduite dans les pages HTML que l'on peut afficher.
L'annexe II, elle, qui représente les mesures effectives mises en place par l'arrêté (la liste nationale des teneurs maximales par pesticides et par produit-cible), a été modifiée à 26 reprises... Curieusement, seule une version "V:En vigueur, 2007-05-16" est disponible.

Pourtant : "il est également possible de consulter chaque article d'un texte dans ses versions successives et par conséquent de retrouver une disposition dans sa version en vigueur à une date donnée."
(in "Aide générale pour la consultation de Légifrance")

Quant à la page correspondant à cette annexe, on obtient:
1) la liste des textes modificateurs (mais sans lien vers ces textes ; on verra qu'en outre elle est inexacte) ;
2) la mention "En vigueur, version du 13 Juillet 2007" suivie de la mention :
"(tableaux non reproduits, consulter les fac-similés"). !!!!

Evidemment, fournir de tels "documents consolidés" limite considérablement les coûts de production....
Il est vrai que c'est gratuit (pas pour le contribuable, toutefois).

Mais ce n'est pas fini : la liste de textes modificateurs ainsi fournie est inexacte à plusieurs titres !

a) elle mentionne deux fois le même arrêté :
"Modifié par Arrêté du 10 avril 2007 art. 1 (JORF 29 avril 2007)."
"Modifié par Arrêté du 10 avril 2007 art. 1 (JORF 16 mai 2007)."
Bon, sur ce point, ce n'est pas la faute de Légifrance si le même texte a été publié à deux reprises... S'agissant d'un produit gratuit, on ne peut tout même pas tout vérifier !

b) elle mentionne inexactement certains arrêtés :
- il n'existe pas d'arrêté "du 1 janvier 2004 art. 1 (JORF 9 avril 2004)", il s'agit de celui du 1er avril 2004 ;
- il n'existe pas d'arrêté "du 27 novembre 2004 art. 1 (JORF 28 novembre 2004)", il s'agit de celui du 28 octobre 2004 ;
Comme, en outre, les informations affichées ne désignent les arrêtés modificateurs que par leur date et la date du JORF, en ne précisant même pas le NOR qui permettrait de les identifier, de telles erreurs sont particulièrement difficiles à relever !

c) elle omet deux arrêtés :
Ne sont, tout simplement, pas cités :
- Arrêté du 8 septembre 1998 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides (AGRG9801793A - JORF n° 215 du 17 septembre 1998, p. 14193)
- Arrêté du 17 octobre 2002 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides (AGRG0202321A - JORF n° 256 du 1er novembre 2002, p. 18152)

Je précise toutefois que la recherche sur la base LEX (et non plus LEGI), c'est-à-dire les résultats que l'on obtient par "ACCUEIL / Les autres textes législatifs et réglementaires" (et non par "RECHERCHE EXPERTE / Les textes consolidés - Codes, lois et règlements"), puis, à partir du document, l'option "Modifications", donne un résultat plus exact puisque les erreurs relevées sous b) et c) ci-dessus en sont absentes ; en revanche, ne sont mentionnés aucun des deux arrêtés modificateurs du 10 avril 2007 [voir a) ci-dessus]. La cohérence des informations devrait certainement pouvoir être améliorée...

Bref, voilà, par exemple, pourquoi je suis consterné lorsqu'un client, de bonne foi, m'explique qu'il ne peut tout de même pas s'abonner à mes recueils de textes consolidés, ou télécharger de tels textes contre quelques euros sur mon site, alors que "tout ça c'est gratuit sur Légifrance, qui, en outre, est un site officiel".

Accessoirement, que le président de la République française tire gloire d'avoir fait supprimer du texte du projet de "nouveau traité européen simplifié" l'expression honnie "concurrence libre et non faussée" me paraît, à cet égard, particulièrement édifiant...

Bon, pour récompenser ta ténacité, cher lecteur, et pour permettre quelques comparaisons, ce lien permet de télécharger gratuitement (durant un mois) ma version consolidée de cet arrêté (à jour avec l'arrêté du 29 juin cité au début).

[Mode d'emploi de cette procédure particulière :

1. Cliquez sur le (seul) bouton "invité" de la page d'accueil qui s'est affichée;

2. Cliquez sur le (seul) bouton "Abonnement invité" de la page suivante ;

3. Cochez la case du (seul) texte à télécharger, puis cliquez sur le (seul) bouton "Télécharger".]

Alain Lipietz : Midi Rouge et flamants roses

Comment ne pas relever, pour les reprendre, ces phrases si justes (et dures!) d'Alain Lipietz, qui concluent sa note d'hier sur son blog "Midi Rouge et flamants roses" :

"Le Midi rouge est devenu une terre sans boussole, où l’on attend d’un Sarkozy-Bonaparte qu’il guérisse les écrouelles et nous défende contre une Europe ennemie. Tant que la Gauche n’aura pas reconstruit un projet porteur d’espérance, de solidarité, d’autonomie, qui passera nécessairement par l’Europe et l’écologie, la Droite dispose d’un socle majoritaire inentamable, jusque dans ces terres de révoltes et de résistances."
Bien évidemment, pour mieux appréhender le sens de ses propos, c'est tout son article qu'il faut lire.

Son souci de donner à comprendre l'empêche toutefois de terminer son post sur ce ton-là : il le referme par un exemple "limite Shadok" :

"En Camargue, autre souci : les flamants roses ne se reproduisent plus ou abandonnent leurs œufs. « C’est la faute au changement climatique » m’explique-t-on. Evidemment, direz vous. Mais la chaîne (éco)logique n’est pas si évidente. En fait, avec le réchauffement climatique (d’hiver, parce que cet été…), il y a de moins en moins de verglas sur les routes. Or, le salage des routes est l’un des principaux débouchés des salines. L’activité de celles-ci ralentit donc. La salinité des marais de Camargue augmente, et cela déplaît aux flamants roses. L’écologie politique, c’est vachement compliqué…"

Quelques idées pour une réglementation des OGM (faudrait-il copier la Pologne ?)...

Au JO de l'Union européenne, ce matin :
Notification conformément à l'article 95, paragraphe 5, du traité CE - Projet de loi de la Pologne sur les organismes génétiquement modifiés, comportant des dérogations aux dispositions de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (2007/C 173/05) 
(JOUE C 173 du 26 juillet 2007, p. 8)

On lit, entre autres, que (c'est moi qui souligne) :

"L'article 111, paragraphe 2, points 5 et 6, du projet de loi polonais dispose que toute demande de dissémination volontaire est accompagnée:
a) d'un certificat délivré par le maire ou le gouverneur de district, attestant que la possibilité d'introduire un OGM dans l'environnement a été prévue dans le plan d'aménagement de l'espace local compte tenu de la nécessité de protéger le milieu naturel local et le paysage cultural de la zone en question ;
b) de déclarations écrites des propriétaires des exploitations voisines du lieu de la dissémination volontaire, dans lesquelles ceux-ci indiquent ne pas y être opposés."

Pour justifier le recours à la procédure prévue à l'article 95 du traité, qui prévoit qu'un Etat membre peut notamment, dans certains cas, "introduire des dispositions nationales basées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail en raison d'un problème spécifique de cet État membre", la Pologne fait valoir:

"a) que la dissémination volontaire d'OGM implique obligatoirement que l'on mette en oeuvre des mesures spéciales de sécurité, conformément au principe de précaution, compte tenu de la richesse de la biodiversité en Pologne et de la nécessité d'empêcher toute perturbation grave du bon fonctionnement de l'environnement;
[...]
c) qu'il n'existe pas de législation nationale relative à la coexistence des trois types de culture OGM, traditionnelle, biologique) ni de dispositions sur l'indemnisation des dommages ou des pertes touchant les cultures en cas de pollinisation croisée non maîtrisée."

De telles considérations ne seraient-elles pas applicables à la France ?

Nul doute que le Grenelle de l'environnement débouchera sur un projet de loi en ce sens...

Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série) - Truc n° 5

Publier deux fois le même texte (sous les mêmes titre, date et référence, bien sûr..)

un exemple récent :
Arrêté du 10 avril 2007 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
NOR: AGRG0752703A
publié au JORF n° 101 du 29 avril 2007 page 7650 - texte n° 36
publié au JORF n° 113 du 16 mai 2007 page 9314 - texte n° 174

Explication plausible :
Cet arrêté vient ajouter, à la liste de l'annexe II A de l'arrêté du 5 décembre 1994, des teneurs maximales en résidus pour trois pesticides ; ces données complémentaires sont donc reproduites dans l'annexe de l'arrêté modificateur du 10 avril 2007.
Malheureusement, le texte de cet arrêté tel que publié au JORF du 29 avril 2007 omet tout simplement l'annexe...
D'où vraisemblablement la nouvelle parution au JORF du 16 mai 2007 d'un texte rigoureusement analogue au précédent, mais, cette fois, incluant l'annexe.

Bien sûr (ce serait trop clair), aucune indication ne vient mentionner que la première parution est annulée (ou "abrogée", ou "retirée") et remplacée par la nouvelle - qui ne fait d'ailleurs aucunement référence à la publication précédente.
Le qualificatif de "rectificatif" qui conviendrait pourtant ici n'est pas mentionné : ce serait sans doute avouer une erreur !
Ce texte, qui n'est donc pas un "modificateur", ni un "abrogateur", ni un "rectificatif", fait ainsi partie d'une autre catégorie d'actes, non encore clairement identifiée, et dont je propose qu'on la nomme "substitutifs".
Reste à déterminer laquelle des deux parutions au JORF est celle qui fonde la date d'entrée en vigueur de la mesure en cause, et celle de la transposition effective de la directive communautaire ainsi mise en oeuvre (si cela inspire un lecteur, je le remercie d'avance du commentaire...).

Après les pesticides et les nanoparticules, les nanopesticides...

Si les pesticides figurent parmi les produits particulièrement redoutables du génie humain, c'est notamment parce que leurs propriétés biocides peuvent bien évidemment concerner l'animal particulier qu'est l'homme (ou la femme, pas de jaloux !) : allergènes, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, j'en passe et des meilleures.

Leur dangerosité est accrue par la fréquente persistance de leur présence dans différents milieux, et leur dispersion (physique : le vent, les courants maritimes, .., ou .. le long de la chaîne alimentaire).

Bien sûr, objectent certains, ces produits seraient considérablement moins dangereux s'ils pouvaient être appliqués de façon plus ciblée vers leurs destinataires, ce qui éviterait outre un gâchis révoltant de substances quand même pas données, une fâcheuse dispersion ailleurs que là où on veut qu'elles aillent...

Merveille des merveilles : les nanotechnologies pourraient permettre de résoudre en partie ce problème ; en effet, des nano-molécules de pesticides permettraient des émulsions plus stables, plus toxiques pour leurs cibles, et plus aisément absorbées par les plantes.

Le problème, c'est que de telles propriétés, tout à fait intéressantes, introduisent de nouveaux risques pour les humains, et pour l'environnement.... En effet, la capacité des nanoparticules de pénétrer à travers la surface des plantes leur permet aussi de pénétrer plus facilement dans le corps humain ; de même, leur faculté de dissolution est susceptible d'entraîner de nouveaux types de contamination dans les sols, l'eau ou la chaîne alimentaire !

Certains chercheurs, qui s'en inquiètent, soulignent la nécessité d'une réglementation - actuellement inexistante - pour ces substances...

***

L'émergence d'une nouvelle technologie  (ici, l'application des nanosciences aux pesticides) semble - comme pour les modifications génétiques et, donc, l'apparition des OGM - n'être généralement jugée que pour ses propriétés intrinsèques ; or, les nouvelles propriétés qu'elle peut conférer à des substances ou produits existants méritent d'être étudiées sur des bases également nouvelles : il ne suffit certainement plus d'affirmer que, comme la substance ou le produit existant ne présentait pas de danger (sous réserve, d'ailleurs, que cette affirmation soit exacte), sa nouvelle forme ou sa nouvelle présentation n'en présenterait pas plus.

Quelques références (à suivre)

Novethic.fr, 05/10/2007: Les nanotechnologies, sujet tabou pour les entreprises françaises ?

Le nouveau règlement européen "bio"

Le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) n° 2092/91 vient d'être publié au JOUE L 189 du 20 juillet 2007, p. 1.

Dans une précédente note, en réaction à des informations qui me semblaient excessives, j'avançais que ce règlement me semblait tout de même représenter un progrès par rapport au précédent.

Pour comparer avec le précédent (attention, ce lien pointe sur le texte consolidé, un document PDF de 104 pages ; c'est laborieux...).

Le Grenelle de l'environnement : les vrais-faux sites

Le communiqué de presse (1) de lancement du "grenelle de l'environnement" annonce, en page 10 :
"• Un site Internet dédié permettra l’élaboration de débats, chats, forums…"

En cliquant sur ce lien, qui pointe sur http://www.legrenelleenvironnement.fr , vous aurez tout ça, ou presque, mais pas exactement comme prévu par JL Borloo...

Un grand bravo à Alain Lipietz et à sa webmaitresse !

Et les commentaires publiés en réponse à cet article méritent (pour le meilleur comme pour le pire, hélas) d'être lus - je suis admiratif devant le calme d'Alain et le grand respect (non dénué d'humour, en général) qui inspire les réponses à certains messages qui ne grandissent pas leur auteur.

On peut aussi jeter un oeil sur Grenellorama, animé par l'alliance pour la planète.

____
(1) L'adresse pour télécharger ce communiqué est celle du site où sa version d'origine avait été stockée (c'est quelquefois une démarche prudente : la préservation d'une information sur internet est tout sauf évidente..). Le même communiqué actuellement en ligne sur le site du ministère est une version modifiée notamment quant à l'adresse du site ( http://www.legrenelle-environnement.fr ) - c'est donc celui-ci qui est le "site officiel". A son sujet, disons simplement que son interactivité est encore perfectible.....

De certains usages des rectificatifs

Un commentaire bien venu a corrigé une inexactitude dans une précédente note.
J'avais en effet relevé ironiquement (et à tort quant au reproche implicite que cela supposait) le fait qu'un arrêté quasiment identique au précédent venait "retirer" (et non "abroger", ou "annuler" ce dernier).
L'auteur du commentaire fournit un lien utile sur un article publié dans opus citatum et relatif, précisément, au droit du retrait (Les suites de l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat Ternon du 26 octobre 2001).

On y lit, en introduction, que "La problématique du droit du retrait s’inscrit dans la nécessité pour l’administration de pouvoir corriger ses erreurs. Celle-ci doit pouvoir, en vertu du principe de légalité, faire cesser les effets d’un acte illégal. Trois moyens permettent de faire disparaître de l’ordonnancement juridique un acte administratif illégal : l’annulation, l’abrogation et le retrait."

J'avoue toutefois me perdre dans un abîme de perplexité quant à l'intérêt intrinsèque de l'annulation de l'arrêté du 28 février 2007 (AGRP0700462A) et son remplacement un mois plus tard par un nouvel arrêté rigoureusement identique, à deux différences près, fondamentales comme on en jugera :
- dans la liste des visas, le dernier cité devient "l'article D.615-5-(II) du code rural, au lieu de "l'article D.615-5-II" (articles qui, comme je le relevais plus loin, n'existent ni l'un, ni l'autre) ;
- l'ajout d'un titre aux articles 1 et 2;
Les deux autres différences tiennent au fait même de la parution du nouvel arrêté :l'insertion de l'article 3, qui a pour seul objet, précisément, de retirer le précédent arrêté ; en outre, la date est différente (ainsi que le signataire, le nouvel arrêté étant signé par délégation, alors que le premier était signé du ministre).

Sauf à n'avoir point vu l'enjeu majeur nécessitant le recours à cette pratique (qui apparaît "comme une survivance de la théorie du « ministre-juge » applicable avant 1872," pour reprendre les termes de l'article d'opus citatum mentionné plus haut), la nature de ces modifications me paraît plus relever d'un simple rectificatif, en admettant qu'il soit nécessaire.

Et ne conviendrait-il pas, d'ailleurs, de compléter la liste des moyens dont dispose l'administration pour corriger ses erreurs (s'agissant, bien sûr, de la publication d'actes réglementaires) par ... le rectificatif ?

Certes, il ne s'agirait, par définition, que de corriger ainsi des erreurs formelles résultant de la non concordance entre le texte adopté et celui publié. En outre, si l'erreur à rectifier était susceptible, dans sa rédaction incorrecte, de créer un droit, le rétablissement de la situation voulue par le rédacteur de l'acte pourrait ne pas résulter simplement de la publication d'un rectificatif...

J'avais déjà remarqué avec intérêt l'usage "intensif" du rectificatif par le Journal officiel de l'Union européenne comme méthode pour pallier les insuffisances formelles d'une "présentation simplifiée" de certains actes lors des récentes adhésions de nouveaux Etats membres.

On peut, aussi, par exemple, relever une application particulière du rectificatif, telle qu'elle est mise en oeuvre par les rectificatifs parus au JOUE n° 165 du 27 juin 2007, p. 35, et qui concernent les deux règlements (CE) n° 208/2007 et 209/2007 de la Commission venant, pour le premier, "adapter", et pour le second "modifier" le règlement (CE) n° 3149/92 portant modalités d'application pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté ; les rectificatifs ont pour objet d'annuler non pas les textes visés, mais... leur publication au JOUE.
Le même JOUE n° 165 du 27.6.2007 publie par ailleurs deux nouveaux règlements n° 724/2007 et 725/2007 ayant le même objet que ceux dont la parution est annulée.

Le dispositif en cause dans ces règlements est "à double détente". D'une part, l'acte de base est modifié en remplaçant des mentions (publiées dans les différentes langues de l'Union) figurant dans le texte de son article 7, par un renvoi à une annexe nouvellement créée qui les reprend (en les complétant pour tenir compte de l'adhésion de 2004) ; ce règlement modificateur est pris sur la base de l'article 6, prévoyant des modalités d'application, du règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil ; par un second règlement, pris cette fois-ci sur la base de l'article 56 de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (adaptation des actes antérieurs à l'adhésion), cette annexe est remplacée pour inclure les mentions en bulgare et en roumain.

Or les deux règlements publiés au JOUE du 28.2.2007 était entachés de deux inexactitudes formelles ainsi corrigées par ceux publiés le 27.6.2007 :
- leur ordre de parution : le règlement d'adaptation (CE) n° 208/2007 venait remplacer une annexe nouvellement introduite par.. le règlement modificateur (CE) n° 209/2007 ; les nouveaux règlements sont numérotés 724/2007 pour le modificateur (en premier), puis 725/2007 (en second) pour celui venant adapter l'annexe introduite par le précédent.
- le règlement 209/2007 qui introduit l'annexe publie un texte comportant inexactement à ce stade les mentions en bulgare et en roumain, dont l'ajout devait résulter du second règlement "d'adaptation" ; le règlement 724/2007 publie ainsi l'annexe sans les mentions qui seront insérées dans la version de l'annexe remplacée par le règlement 725/2007.

Cela dit, l'usage du rectificatif semble dans certains cas couvrir des corrections fort proches de ce qui relèverait plutôt de la "modification". Ainsi, le rectificatif à la décision 2005/465/CE de la Commission (mise sur le marché d'un OGM - colza GT73) publié au JOUE L 165 du 25.6.2005 vient purement et simplement annuler la publication de ladite décision qui "doit être considérée comme nulle et non avenue" ; sans plus d'explication (un rectificatif n'est, tout de même, pas étayé de considérants...).
La même décision sera republiée au JOUE L 228 du 3 septembre 2005 sous le n° 2005/635/CE du 31.8.2005. Celle-ci diffère toutefois de la précédente en ce que son article 4, dans son paragraphe 2, ne fait plus référence à une annexe définissant des lignes directrices techniques pour son application ; et la décision ne comporte plus d'annexe.
Quant aux lignes directrices qui figuraient dans l'annexe de la décision "nulle et non avenue", elles sont reprises en annexe d'une recommandation de la Commission du 16 août 2005 relative aux mesures à prendre par le titulaire de l’autorisation pour prévenir tout éventuel dommage pour la santé et l’environnement en cas de dissémination accidentelle d’un colza (Brassica napus L., lignée GT73 — MON-00073-7) génétiquement modifié pour améliorer sa tolérance à l’herbicide glyphosate (2005/637/CE).
On relèvera que le considérant (8) de cette recommandation expose que "La Commission juge préférable en conséquence que la décision de mise sur le marché du colza MON-00073-7 soit complétée par des lignes directrices techniques spécifiques destinées à prévenir tout éventuel dommage pour la santé et l’environnement en cas de dissémination accidentelle de ce produit" : pourtant, le texte de la première décision 2005/465/CE intégrait bien ces lignes directrices. Un point de technique légistique doit, sans doute, m'échapper...

L'annonce de la version multilingue consolidée de la législation communautaire

L'office des publications des Communautés européennes annonce :
"La maison d'édition de l'Union européenne propose une version multilingue consolidée de la législation communautaire"
Ce communiqué est repris par Emmanuel Barthe dans son blog sous le titre "EUR-Lex : la base des textes officiels consolidés est maintenant exhaustive et traduite en 19 langues"

C'est effectivement un très beau travail, qui était déjà connu des utilisateurs réguliers de cette base, et les "usagers du droit" ne peuvent que s'en féliciter.
Quelques observations me semblent toutefois utiles.

Ainsi, dans la mesure où, comme le prétend le communiqué de presse de l'OPOCE : "Afin de rendre le droit communautaire à la fois transparent et accessible, les dispositions en vigueur dans l’UE ont été refondues en moins de 3000 actes législatifs.", il ne peut, bien évidemment, s'agir que d'une sélection d'actes - vraisemblablement ceux jugés les plus importants.
On peut s'en faire une idée en observant par exemple l'un des 20 domaines couverts par le répertoire de la législation communautaire, point d'entrée à ces textes consolidés :
02. Union douanière et libre circulation des marchandises

Allons à l'essentiel :
02.20 Instruments douaniers de base

A ce niveau, les trois principaux textes me semblent être :
- le code des douanes communautaire [règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil]
- les dispositions d'application du code des douanes [règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission]
- le tarif douanier commun [règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil]

Si les références de chacun des textes modificateurs de ces actes sont bien mentionnées - et il s'agit de liens renvoyant vers chacun d'entre eux, c'est très bien fait - aucun de ces trois importants textes n'est suivi d'une indication relative à son éventuelle consolidation.
En revanche, on découvrira, dans cette page, d'autres actes (d'un intérêt plus limité), pour lesquels des liens sont fournis qui pointent vers des versions consolidées ; il est vrai que ceux-là ne sont modifiés qu'un nombre très limité de fois (les trois textes de base que je cite plus haut ont fait l'objet, eux, de dizaines de modifications...)

Cela dit, en cherchant par l'interface de "recherche simple", option "législation consolidée" (et non plus par Législation en vigueur > Répertoire de la législation communautaire), on constate qu'il existe bien des versions consolidées du règlement "code des douanes" et de celui "portant dispositions d'application du code des douanes".
Pour le R 2913/92, par exemple, trois documents sont proposés (à ce jour), dont le dernier est le "01992R2913-20050511 " ce qui signifie qu'il s'agit de la version dont les modifications prennent effet le 11 mai 2005.
Ce règlement a toutefois, depuis, été modifié par un règlement du 20 novembre 2006 (n° 1791/2006 du Conseil) qui modifie un grand nombre d'actes dont le code des douanes, et qui est entré en vigueur le 1.1.2007 ; en l'absence (à ce jour, 10/7/2007) de cette modification dans le texte "consolidé", le code des douanes communautaires se lit comme concernant un territoire qui n'inclurait pas encore la Bulgarie et la Roumanie...

Quant au règlement d'application de la Commission, la version consolidée inclut bien 26 règlements modificateurs (ainsi que 17 rectificatifs...), et la version la plus récente disponible à ce jour est celle nommée "01993R2454-20060701" dont les modifications seraient celles prenant effet le 1er juillet 2006 ; elle intègre en fait les modifications par le règlement (CE) n° 883/2005 du 10 juin 2005 (qui est applicable, selon les dispositions concernées, à partir du 1.7.2004, du 1.10.2005, du 1.7.2005 ou du 1.1.2006).
Il se trouve simplement que, depuis ce texte modificateur, ont été publiés les règlements (CE) n° 215/2006, 402/2006, 1792/2006, 1875/2006, 214/2007 qui sont également venus modifier ultérieurement le règlement de base....
A la décharge du service de consolidation de l'OPOCE, les modifications introduites par ces derniers règlements sont applicables à des dates très variées, et certaines ne prendront effet qu'au 1.1.2008, ou au 1.7.2009. (ce type d'information n'est pas repris dans les documents consolidés CONSLEG)

Quant au règlement "tarif douanier commun", [(CEE) n° 2658/87], l'essentiel de son dispositif est représenté par son annexe (plus de 800 pages de tableaux), remplacée annuellement. Mais aussi modifiée dans l'intervalle : ainsi, depuis son dernier remplacement avec effet au 1.1.2007, l'annexe I du règlement 2658/87 a été modifiée par 6 règlements (sans parler des deux règlements, postérieurs à celui qui remplaçait l'annexe au 1.1.2007, mais qui modifiaient la version 2006 de ladite annexe).
La version consolidée OPOCE ne comporte pas l'annexe ; c'est, effectivement, plus simple ainsi.
Il est vrai que, dans la mesure où cette annexe est entièrement republiée chaque année, il suffit de se reporter aux règlements modificateurs.

Ces quelques exemples pour rappeler que l'édition de textes consolidés demeure un exercice suffisamment complexe pour ne pas se satisfaire - pas encore ? - de systèmes automatisés, mêmes si ceux-ci présentent l'immense avantage de permettre un débit important (en volume), et une gestion aisée du multilinguisme (dès lors que, comme celui de l'Union européenne, il est conçu pour celà et que, présupposé fondamental, la rédaction des actes se plie à des règles communes en matière de vocabulaire normalisé - ce qui est généralement le cas du droit communautaire).

Autrement dit encore, lorsque je consolide un texte en intégrant dans la note qui documente la modification non seulement la référence de l'acte modificateur et sa référence de publication, mais également la date à laquelle l'acte modificateur entre en vigueur, ainsi que, si elle est différente, la date d'application de la disposition en cause, voire, s'il s'agit d'une directive, la date de transposition, il me semble fournir une information utile au lecteur. Qu'en outre, soit reproduite la rédaction de la partie concernée du texte telle qu'elle était avant sa modification me paraît également, fréquemment, pertinent... Et que soit indiquée, et documentée, dans le corps du texte, l'existence éventuelle d'une dérogation, voilà qui permet de commencer à parler de "version de référence".

Plus encore : l'évolution du droit communautaire, en particulier la prise en compte croissante du principe de subsidiarité, rend nécessaire que soit rapidement identifiée la mise en oeuvre nationale d'une mesure communautaire ; en d'autres termes, il ne suffit plus de "poser un lien" - et l'exercice est déjà redoutable ! - entre une directive et les textes nationaux pris pour sa transposition, il devient indispensable de "tracer" les mesures nationales d'application des dispositions "optionnelles", ou laissées à l'initiative des Etats membres, mentionnées dans les règlements du Conseil ou de la Commission.

Voilà donc à quoi peut encore, par exemple, servir un éditeur spécialisé.
Et voilà, sans doute, l'explication d'un certain agacement à lire des communiqués de presse institutionnels tels celui de l'OPOCE.

La question que je me pose quelquefois est, à cet égard, la suivante : à quel besoin "marketing" (1) correspondent ces annonces ? Montrer que l'Europe du droit avance ? Certes, mais...

____
(1) En pied du communiqué :
"Contacts et coordonnées de l’Office des publications: [email protected]> "

Sympa

Damned ! Je suis repéré !

Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série) - Trucs n° 1, 2 et 3 (bis)

- donner le même titre à plusieurs actes distincts ;
- surtout ne pas distinguer les actes modificateurs des actes de base
- bien sûr, ne pas numéroter les actes

Très joli exemple, ce matin :
Arrêté du 24 juin 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène
NOR: AGRG0757990A - J.O n° 146 du 26 juin 2007 page 10888 - texte n° 4

dont l'article 1er est rédigé :
"A l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé, la phrase : « le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est qualifié de négligeable 2 » est remplacée par la phrase : « le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est qualifié de modéré »."

Question 1:
Dans cet article, "l'arrêté du 5 février 2007 susvisé" est cité à trois reprises. S'agit-il à chaque fois du même texte ?

Réponse : Bien sûr que non !

La première occurrence correspond à l'arrêté du 5 février 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène
NOR: AGRG0700329A - J.O n° 31 du 6 février 2007 page 2188 - texte n° 21
(à ne pas confondre avec le présent arrêté du 24 juin 2007, qui porte exactement le même titre ! - voir "truc n° 1")

La seconde et la troisième occurrence correspondent à l'arrêté du 5 février 2007 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité
NOR: AGRG0700328A - J.O n° 31 du 6 février 2007 page 2188 - texte n° 21

Question 2:
Mais alors, est-il exact de qualifier chacun de ces arrêtés du 5 février 2007 de "susvisé" ?

Réponse : 
Oui mais non.

En fait - comme il est d'usage de le dire lorsqu'on est embarrassé - le premier "susvisé" est mentionné dans la partie de l'article qui décrit le dispositif de la modification ; il concerne donc l'arrêté qu'il s'agit de modifier : cet l'arrêté est effectivement cité dans l'unique visa du présent arrêté du 24 juin 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique [...].

Les deuxième et troisième "susvisé" sont à l'intérieur des guillemets qui délimitent la partie du texte correspondant aux termes destinés à venir remplacer la phrase originale dans l'arrêté modifié. Ils sont donc à lire comme faisant partie du texte cible - et le mot "susvisé" se rapporte ainsi à un visa de l'acte modifié (l'arrêté du 5 février 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique [...]), en l'occurrence le neuvième, qui cite, lui, l'arrêté du 5 février 2007 relatif aux niveaux du risque épizootique [...].

C'est clair et évident, non ?

Une prochaine note démontrera qu'on peut, bien évidemment, se prendre les pieds dans le tapis avec ce système de référence...

Les sites qui proposent de la réglementation

LE GNIS

gnis/espace interprofessionnel/réglementation
- accès réservé (identifiant - mot de passe)

gnis/filière semences et plants/environnement réglementaire
http://www.gnis.fr/index/action/page/id/24/title/L_environnement_reglementaire_des_semences

liste de textes "directives européennes" (les 7 directives semences et plants), "textes réglementaires français" (1 décret de 1981, arrêtés du 15 septembre 1982 [non listés et pas de lien : textes non fournis], référence aux règlements techniques généraux et règlements techniques annexes [non listés et pas de lien : textes non publiés]).

exemple de directive :
directive 66/402/CEE du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales.
- document établi à partir du texte d'origine - pas de référence de publication - liste des 32 premières directives modificatrices [dernière citée: directive 1999/54/CE (JO n° L 142 du 05/06/99, p 30)]. Aucune indication permettant d'identifier dans le texte, les parties modifiées, ni leur origine. A la date de la visite, cette directive avait été modifiée en outre par 1 acte d'adhésion et 3 nouvelles directives, et en dernier lieu au 20 juin 2006.
-> texte pas à jour et mal documenté.

exemple de texte français :
décret 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants.
- document établi à partir du texte d'origine - pas de référence de publication - aucune indication quant aux éventuelles modifications (à la date de la visite, ce décret avait été modifié par 8 décrets ultérieurs, et en dernier lieu par le décret n° 2007-359 du 19 mars 2007). [le texte consolidé est à jour in Euragrolex]

SICASOV
http://www.sicasov.com/fr/internet/visiteur_int.html
source: gnis/filière semences et plants/environnement réglementaire, lien en bas de page.
visite le 21/06/2007
accès par l'onglet "réglementation" à une liste de textes "France" (2), "Europe" (4 règlements, 1 décision, 7 directives), "International" (convention UPOV et 2 révisions).
exemples :
http://www.sicasov.com/fr/internet/reglementation/directive90-220.pdf
- directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement
caractéristiques :
- document établi à partir du texte d'origine - pas de référence de publication - pas d'indications relatives à d'éventuelles modifications (à la date de la visite, la directive 90/220/CE avait été modifiée par deux directives ultérieures ; elle est abrogée depuis le 17.10.2002).
autre exemple :
- copie locale de document PDF d'origine (convention UPOV, datée 1972 - le document est daté de 1992).

Grave (suite)

Dans une précédente note, où j'évoquais la vidéo témoignant qu'à sa conférence de presse au G8, notre président de la République était visiblement sous l'emprise de l'alcool, je relevais qu'aucune grande chaîne française n'avait diffusé ce document.
Inexact.
Il semble que Canal + l'ait fait.
Mais aussi France 5, dans l'émission de Daniel Schneiderman "Arrêt sur images", notamment dimanche 17 juin.
La décision est tombée : "Arrêt sur images" sera supprimée.

Même si cette décision n'a aucun rapport avec la diffusion et le commentaire de la vidéo en question, ce qui est possible, c'est un des derniers espaces de liberté qui disparaît.

C'est grave.

"Arrêt sur images", c'est un recours contre les manipulations et la langue de bois, ça décrypte avec bonheur des pseudo-informations et des postures médiatiques mensongères, bref, ça fait du bien par où ça passe !
Supprimer une des rares émissions qui peut encore être regardée, qui justifie la redevance (!), qui relève vraiment du service public, au sens plein du terme : scandaleux.

On peut réagir : une pétition est lancée, qui doit être remise notamment au médiateur des programmes de France-Télévisions.

Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série) - Truc n° 4

Lorsque le seul moyen de référencer un texte est son titre exact, il est assez efficace de le citer inexactement.

Soit l'arrêté du 7 juin 2007 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
NOR: AGRG0755940A

Le dispositif de la modification est rédigé dans les termes habituels, dont on ne se lasse pas d'admirer la précision descriptive : "L'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est modifié (...)"

Ceci n'a guère d'importance, on comprend tout de même de quel arrêté il s'agit !
Certes, certes, pour un lecteur attentif, mais qu'en est-il des recherches sur bases de données ?

Dans la mesure où l'identifiant unique (numéro NOR) de l'acte modifié n'est pas cité (ce serait trop simple, on trouverait tout de suite...), on commence - si on n'est pas prévenu - par rechercher "l'arrêté du 8 juin 2006".

A une telle requête, Légifrance renvoie une belle liste titrée "67 documents", commençant par:
1 Arrêté du 8 juin 2006 conférant la qualité d'ancien auditeur de la 58e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2005-2006)
et se terminant par (4 pages d'écran plus loin, on ne peut bien sûr pas faire défiler simplement la liste):
67 Arrêté du 8 juin 2006 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux).

Bon, c'est vrai, j'aurais dû y penser : un ministre est tout à fait capable de signer plusieurs arrêtés un même jour, et, donc, un ensemble de ministres, pensez donc !

Donc, il s'agit de trouver le texte qui est modifié par l'arrêté du 7 juin 2007 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.
On sélectionne la partie significative du titre : "relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale", et on colle dans le champ "Recherche par .. des mots du titre" (on conserve les valeurs [Nature du texte] = "arrêté", et date = "08 juin 2006")
Envoi.
"Aucun document ne correspond à votre demande."
Ah bon ?

Trop difficile, pour Légifrance, une phrase complète ?
On essaye avec un seul mot, significatif, du titre :
"Recherche par .. des mots du titre" : "autorisation" (on conserve toujours les valeurs [Nature du texte] = "arrêté", et date = "08 juin 2006")
Envoi.
Bien, on a une réponse :
"1 Arrêté du 8 juin 2006 portant prorogation du mandat des membres de la commission d'autorisation de mise sur le marché"...

Gloups!

Si on est vraiment tenace, on essaye un autre mot du titre, "agrément", par exemple... :
Envoi.
"1 Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale"
Aaah, enfin !

Et c'est là qu'on s'aperçoit que le titre réel de cet arrêté comprend les mots "relatif à l'agrément des établissements" et non "relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements", comme le cite inexactement, les deux fois où ce titre est mentionné (dans le titre, et dans les visas), le texte modificateur.....

Moralité :
Dans la mesure où, contrairement aux lois et aux décrets, les arrêtés ne sont pas numérotés (l'inventeur de cette règle absurde mérite une médaille), et comme leur date ne suffit pas pour les distinguer des autres arrêtés du même jour, la citation exacte du titre intégral devient le seul moyen d'identification opérationnel. Reproduire de façon partielle ou inexacte ce titre, que ce soit pour mieux en décrire le contenu, ou sous prétexte d'élégance stylistique, est un moyen assez efficace pour faire perdre du temps.

PS.

Bien évidemment, il y a une explication "rationnelle" à ce pataquès.

Le titre d'origine de l'arrêté en question du 8 juin 2006 n'inclut effectivement pas les mots "ou à l'autorisation" ; il se trouve simplement (!) que ... le titre a été modifié par un arrêté du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale, dont l'article 2 est ainsi rédigé :

"L'intitulé est ainsi rédigé : « Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale. »

Et donc ma conclusion ci-dessus est incomplète : en droit français, même la citation exacte du titre intégral n'est pas un moyen d'identification certain.

Je me souviens avoir entendu dire que le droit n'est pas une science exacte... Ce n'est bien sûr pas à ce type de confusion que cette affirmation se rapporte, mais...

Le nouveau règlement sur l'agriculture biologique.. et l'information sur le net

J'ai découvert à plusieurs reprises, sur divers blogs, et pour étayer de sévères condamnations sans nuances, la citation suivante extraite apparemment d'un article du Canard enchainé :

« La commission européenne vient de concocter toute seule dans son coin, un projet de règlement qui risque de torpiller le bio… » « …Dès 2009, on aura le droit à du poulet bio nourri avec du maïs aspergé de pesticide (au lieu de céréales récoltées à la ferme), du jambon fabriqué avec du cochon « bio » élevé sur caillebotis, la dalle de béton des porcheries industrielles, et traité aux antibiotiques (refiler des médocs n’est pas autorisé mais n’est plus interdit) ou du pain bio composé des céréales saupoudrées jusqu’à 0,9% d’OGM. Et l’on pourra aussi déguster un yaourt aux pommes bio délayé avec du lait industriel à condition que les morceaux de fruits soient issus de l’agriculture biologique (un seul ingrédient suffira à décrocher le label). »

A ce degré d'exagération, ça devient contre-productif.
Ecrire "du maïs aspergé de pesticide" (on imagine l'agriculteur avec un tuyau d'arrosage en train de répandre du pesticide sur les grains de maïs), ou écrire "des céréales saupoudrées jusqu à 0,9% d'OGM" (on imagine le même agriculteur en train d ajouter, avec une doseuse, des paillettes d OGM dans ses sacs de blé), c'est prendre le lecteur pour un demeuré !

Que dans la lecture du Canard enchaîné on trouve ce genre de propos relève de l'amusant, cet hebdomadaire nous a habitué à des facéties et des caricatures généralement bien pensées, rien à redire, on sait ce qu'on lit.
Mais s'en servir comme d'un argumentaire pour démontrer que l'Europe veut nous faire bouffer du poison, non !

Le projet de nouveau règlement "bio" (qui, entre autres novations, fait passer de 70% à 95% la proportion d'ingrédients d'origine bio pour avoir le droit d'utiliser le label) n'est certes pas aussi parfait qu'on aurait pu le souhaiter, c'est évident : par exemple, certains Etats membres (dont la France) - car c'est eux qui décident - ont poussé à l'acceptation d'un seuil de 0,9 % d'OGM (au titre de contamination accidentelle et involontaire - on est loin du "saupoudrage"), alors qu'il serait possible de les détecter dès 0,1% et que rien n'empêcherait d'adopter cette valeur plus basse. Simplement, adopter un acte réglementaire communautaire suppose des compromis entre les Etats membres.

Et, en regard du résultat, ce règlement me semble tout de même représenter une avancée par rapport au précédent : pourquoi ne pas le dire ?

Sur ce sujet, et pour se forger une opinion :
- le communiqué des Verts européens après le vote du Parlement européen:
- l'ensemble de la procédure ayant abouti au nouveau règlement (lui-même non encore publié) :
sur le site du Parlement européen (Observatoire législatif - Oeil)
ou
sur le site de la Commission (suivi des procédures interinstitutionnelles - Prelex)

(updated...)

21 juin : J'ai mis un post dans les commentaires de cet article sur Actu-environnement.

Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série) - Trucs n° 1, 2 et 3

- donner le même titre à plusieurs actes distincts ;
- surtout ne pas distinguer les actes modificateurs des actes de base
- bien sûr, ne pas numéroter les actes

A la suite des deux autres, j'ai présenté ce matin, dans mon bulletin de veille réglementaire, le dernier des trois arrêtés ministériels suivants :

Arrêté du 28 février 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves
NOR : AGRP0700462A

 Arrêté du 30 mars 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation à des fins d'alimentation animale des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves
NOR: AGRP0700752A

 Arrêté du 6 juin 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves
NOR: AGRP0755882A

On a ainsi trois arrêtés portant exactement, mot pour mot, le même titre, mais qui sont pris à des dates différentes.

Question n° 1, idiote : quel est l'arrêté qui fixe les conditions et modalités d'application de l'utilisation, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves ?

Réponse (pointue !) : le second.

En effet, le premier est "retiré" (pas abrogé, ni annulé, ni remplacé, termes connus, non : il est retiré !) par le second. Quant au troisième, il ne fait que modifier le second...

Question 2, perfide : Pourquoi ne les avoir pas titré, par exemple :
- Arrêté n° AGRP0700462A du 28 février 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves

- Arrêté n° AGRP0700752A du 30 mars 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation à des fins d'alimentation animale des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves, et retirant l'arrêté n° AGRP0700462A du 28 février 2007

- Arrêté n° AGRP0755882A du 6 juin 2007 modifiant l'arrêté n° AGRP0700752A du 30 mars 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves

Réponse : parce que.

Question subsidiaire :
La base juridique du premier des trois arrêtés est le code rural, article D. 615-5-II du livre VI (partie réglementaire) ; pour les deux autres arrêtés, il s'agit de l'article D. 615-5 (II) du livre VI (partie réglementaire) - vous aurez relevé la subtile différence de notation. Fondamentale, on va le voir.

Dans la mesure où il existe bien, dans la partie réglementaire du code rural, un article D. 615-5 (ne comportant pas de subdivisions numérotées), ainsi qu'un article D. 615-5-1 (ne comportant pas, lui non plus, de subdivision numérotée), et que ce dernier article est immédiatement suivi de l'article D. 615-6, quelle est la disposition en application de laquelle sont pris chacun de ces trois arrêtés ?

Réponse : Surement pas "l'article D.615-5-II", ni "l'article D.615-5 (II)", parce qu'ils n'existent pas...
En revanche, l'article D. 615-5-1 prévoit explicitement dans son second paragraphe que "Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions et les modalités d'application du précédent alinéa".
Quant à savoir pour quelles raisons cette disposition est référencée "article D. 615-5 (II)", on se reportera à la réponse à la question n° 2.

Question (de forme) : le dernier arrêté (celui du 6 juin 2007) comporte une seule disposition opérationnelle, celle qui modifie (je cite) "l'alinéa 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé"; comme ce dernier arrêté comporte 4 articles, c'est l'alinéa 1er de quel article qui doit être modifié ?

Réponse : vous êtes nul, ou quoi ? Dans cet arrêté, y'a qu'un seul article qui comporte plusieurs alinéas, c'est donc forcément à celui-là  que la modification s'applique ! Z'avez qu'à regarder le texte, on va pas en plus rédiger le dispositif de la modification en détail, et puis quoi encore ?

Dernière question (dont je pressens qu'elle sera rémanente) : les textes publiés au Journal officiel de la République française sont-ils relus et vérifiés avant parution ?
Si quelqu'un connaît la réponse, il a gagné.

Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série) - Intro

Je lis quotidiennement, dans le cadre de mon activité professionnelle, les journaux officiels français et communautaires (bon, me direz-vous, toutes les perversités sont dans la nature, et alors ?), et j'avoue être consterné de la déplorable qualité rédactionnelle du droit français.

J'ai donc fini par imaginer qu'un petit bêtisier illustré serait plus pertinent qu'un long discours académique sur les bonnes pratiques de l'écriture du droit - comme il en existe déjà une impressionnante bibliographie.

Il me semble, en outre - et j'essayerai de valider cette hypothèse - que ces "imperfections" rédactionnelles, s'agissant de textes normatifs, témoignent, comme des traces indélébiles, d'un conservatisme visant à perpétuer une relation d'autorité univoque et absolue dont notre pays a, semble-t-il, conservé la nostalgie....

Grave

Le fait marquant depuis 48h (à peu près, date de la diffusion de ce dont je parle ici) réside dans la preuve consternante de l'autocensure des grands médias : M. Sarkozy fait-il peur à ce point, déjà ?
Au G8, après un déjeuner avec Poutine, Sarko est arrivé bourré devant la salle de presse :
Le nouveau président de la France

Quelle chaîne de TV (en France) l'a montré ? Télé publique ou privée, d'ailleurs ? Aucun de leurs journalistes n'était au courant ? Allons donc !

La perte de dignité du tout nouveau président français, son amateurisme  pour s'être fait avoir par la vodka d'un ancien du KGB connu comme tel, pose (au moins) trois questions :

1. Le comportement caractériel de ce personnage, dont les excès d'autorité sont à l'évidence le signe d'un manque de confiance en lui (sa petite taille doit le complexer), comme en témoignent ses mots d'excuse - un gamin en retard à l'école - bafouillés devant la presse internationale, un tel comportement donc est-il compatible avec l'exercice de "la plus haute autorité" de notre pays ? Accessoirement, son pouvoir est-il fondé sur la peur inspirée à ses collaborateurs pour qu'aucun n'ait pu l'empêcher de se ridiculiser à ce point ? Est-il déjà entouré d'une cour où personne n'ose dire que le roi est nu ?

2. On se souvient de la cérémonie de la passation de pouvoirs à l'Elysée ("réglée au millimètre", répétaient ad nauseam tous les journaleux), des vingt (?) minutes de tête à tête Chirac-Sarko "pour se communiquer les secrets d'Etat". Qu'est-ce qu'il a bien pu raconter à Poutine, sous couvert de l'inconscience béate de son ivresse ? Qu'est-ce qu'il a pu lui promettre ?

3. Mais le plus grave n'est-il pas le fait que cette séquence vidéo (ou l'une des nombreuses autres sur le même sujet prises par les nombreux témoins de la presse mondiale) n'a jamais été diffusée sur un média TV en France. Peut-on y trouver une explication rationnelle autre que l'autocensure ? DRAMATIQUE.
(j'aimerais TANT être contredit...)

(Suite)

Sans modifier ce que j'ai écrit plus haut - ce serait tricher -, il me faut admettre qu'il n'était peut-être pas vraiment bourré...
Conclusion de l'article de Hoaxbuster.com sur ce sujet :
"Donc, alcool à dose massive probablement pas, mais troubles réels oui."

Boulevard de l'Oise (suite - carrefour Bld de l'Hautil)

En remontant le boulevard, on arrive  à la gare de Cergy-Préfecture. Il y a beaucoup de circulation, et, avec les bus de la gare routière, le nuage de gaz d'échappement rend pénible ce tronçon.
Bref, tous les signaux sont au rouge....

Boulevard de l'Oise (suite)

J'avais aimé vous faire découvrir un aspect plaisant de mon itinéraire quotidien vers mon boulot...

Mais le service des espaces verts de Pontoise a décidé de modifier le paysage :

Ce n'est pas forcément mieux après...

consignes de vote ?

J'ai commis un commentaire sur le "blog de Genfi"   - je le reproduis ici.

Sous le titre "Consigne de vote d'un citoyen ordinaire", Genfi expose d'une façon claire et interessante sa position, qu'il conclut ainsi:

"Parce que nous sommes une majorité à ne pas vouloir Mr Sarkozy ou Mr Le Pen, utilisons nos bulletins de vote de manière efficace, votons Royal ou Bayrou au premier tour.
Pour ceux qui veulent un débat droite-gauche au deuxième tour, il ne reste qu’une solution... voter Royal..."

Voici donc ce que cela m'a inspiré :

Pas simple : au démarrage, Royal représentait une extraordinaire personnification du changement (de méthodes, d'ouverture, une vision féminine - ras le bol du machisme ambiant - etc..).

Puis, face à l'image qu'elle a progressivement mis en place, j'ai été pris d'un doute. Comment concilier cette volonté affichée de changement de méthode et le soutien d'un Fabius et d'un Chevènement ? Que signifie cet éternel sourire - c'est très difficile de marcher en souriant, de parler en souriant (de manger en souriant ?), faut prendre des cours et passer du temps à s'entraîner - ça s'apprend,  que signifie cette irruption du drapeau tricolore et de la Marseillaise et de son sang impur - qui plus est, en même temps que se fêtait à Berlin le cinquantenaire de la Communauté européenne ?

Bref, cette instrumentalisation de l'espoir  de changement - quel changement, en outre ? -  me pose  problème..

Bayrou ? Pourquoi pas ? Il me paraît sur certains points (certains, j'ai dit, pas tous !) plus à gauche que Royal.  De toutes façons, avec Besancenot qui continue d'afficher son slogan "100% à gauche", ça veut dire quoi, d'être à gauche ? La posture "plus à gauche que moi tu meurs", le PSU en a crevé et le PS prend le même chemin avec ses paléo-crypto-mollétistes qui hurlent au loup dès qu'on ne suit pas le PC...

Pour être franc, j'ai constaté qu'une candidate (important aussi : une candidate) tient un discours clair et dépourvu de langue de bois, son projet m'intéresse beaucoup, et elle parle avec un recul que lui a donné l'expérience de la responsabilité d'un ministère : Dominique Voynet.

Appuyer son projet, montrer qu'elle n'est pas seule - malgré l'attitude incompréhensible des médias (je pense au Monde, qui a presque totalement zappé sa campagne, et qui, lorsqu'il parle de Dominique Voynet, c'est généralement pour rapporter les vannes de Mamère à son encontre), renforcer le poids trop faible du courant écologiste dans notre pays, voilà une attitude qui me paraît utile dans cette campagne.

Au second tour,  avec Sarkozy qui aura pompé les voix de Le Pen, on aura à voter soit pour Royal, soit pour Bayrou : dans les deux cas, cela sera possible sans trop de mal.
Et, dans les deux cas, il sera important que Dominique Voynet ait eu une audience plus significative que ce que prédisent d'incontrôlables sondages, pour avoir une petite chance que soit pris en compte le seul projet écologiste dans cette campagne.

Modification des règlements d'application 796/2004 et 1973/2004

Règlement (CE) n° 381/2007 de la Commission du 4 avril 2007 modifiant le règlement (CE) n° 796/2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n° 1973/2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières
<http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:095:0008:0011:FR:PDF>
Les modifications concernent :
- les plantations d'oliviers : prise en compte des modifications apportées au règlement (CE) n° 1782/2003 par le règlement (CE) n° 2012/2006 du Conseil, concernant l'éligibilité de toute surface oléicole au bénéfice de l'aide, et le fait que l'utilisation du SIG pour la culture des olives dans les États membres n'appliquant pas l'aide aux oliveraies est devenu facultative.
- production de chanvre : adaptation du règlement (CE) 796/2004 à l'autorisation, depuis 2007, de la production de chanvre pour d'autres utilisations que la production de fibres ; mise à jour de la liste des variétés admissibles, compte tenu des résultats communiqués par les États membres sur la teneur en tétrahydrocannabinol des variétés ensemencées en 2006.
- betterave sucrière : harmonisation des conditions pour la culture sur des terres admissibles aux droits "jachère" avec les conditions pour l'utilisation pour la production de produits énergétiques.

 

Ce règlement est applicable à partir du 1.1.2007, sauf pour l'actualisation de la liste des variétés de chanvre éligibles, qui est applicable pour la campagne 2007/2008.

 

Usage professionnel de ce blog - test

Ce matin, avec deux articles complexes auxquels j'aurai sans doute à me référer plus tard, m'est venue l'idée de transformer le bulletin e_mail quotidien de veille réglementaire sectorielle en un blog.
Il me semble que cela aiderait à la lisibilité et, bien évidemment, à l'archivage de ces notices.
Pour les (éventuels) lecteurs externes, vous avez gagné l'accès gratuit à une information diffusée par abonnement... Que mes clients - s'il s'en trouvait à ce stade sur ce blog - ne s'en offusquent pas : ceci est une phase de test après laquelle je proposerai, si c'est convainquant, une formule d'abonnement (la rédaction des deux notices de ce jour représente un bon tiers de ma matinée de travail : ça ne peut bien évidemment pas demeurer gratuit).
Et , lecteur non au courant de mon activité professionnelle, ces notes vous inspirent l'envie d'un commentaire, un blog c'est fait pour ça.

Modulation facultative (nouveau)

Règlement (CE) n° 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiement directs prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005
<http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:095:0001:0004:FR:PDF>
Le régime de soutien direct inclut [article 10 du règlement (CE) n° 1782/2003] un dispositif de modulation obligatoire (réduction forfaitaire des paiements à octroyer à un agriculteur), qui permet de financer les programmes de développement rural.
Le règlement (CE) n° 1655/2004 avait introduit la possibilité, pour les Etats membres qui avaient appliqué des réductions dans les paiements directs sous le régime antérieur du règlement (CE) n° 1259/1999, d'appliquer une réduction supplémentaire afin de conserver le niveau des ressources nécessaire au financement des mesures d'accompagnement prévues à l'époque.
Le présent règlement permet à certains Etats membres d'appliquer une réduction complémentaire, nommée "modulation facultative", pour leur permettre de renforcer le financement de leurs programmes de développement rural.
Les Etats membres concernés sont ceux qui appliquent déjà le système de réductions supplémentaires au titre du règlement (CE) n° 1655/2004, ou ceux qui ont été exemptés [article 70, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) n° 1698/2005 - soutien au développement rural par le FEADER] de l'obligation de cofinancer le soutien communautaire.
En cas d'application de cette modulation facultative, un montant supplémentaire d'aide est octroyé aux agriculteurs concernés, à hauteur du taux de la modulation appliqué aux 5 000 premiers euros de paiements directs ; ce montant n'est pas soumis à la modulation facultative, ni à la modulation obligatoire. Les Etats membres peuvent toutefois choisir de ne pas appliquer cette mesure.
Le taux annuel de cette nouvelle modulation facultative, plafonné à 20%, est fixé, par les Etats membres qui souhaitent l'appliquer, avant le 12 juin 2007 et est notifié à la Commission, avec une évaluation de l'incidence de cette application sur les revenus des agriculteurs concernés ; les Etats membres peuvent prévoir une régionalisation de ces taux : les incidences d'une telle mesure doivent également être évaluées.
Les modalités d'application sont arrêtées par la Commission sur des bases juridiques distinctes selon qu'elles concernent les dispositions relatives à l'inclusion de la modalité facultative dans la programmation du développement rural [règlement 1698/2005 - FEADER] ou celles relatives à la gestion financière de la modulation facultative et de l'intégration dans ce régime du système des réductions supplémentaires visé au règlement 1655/2004 [règlement 1290/2005 - financement de la PAC].

Boulevard de l'Oise

Le boulevard de l'Oise est très long : il commence en entrant à Cergy depuis Eragny, et se termine après avoir ceinturé l'agglomération nouvelle, sur l'Hautil.
Mon bureau est au 1, boulevard de l'Oise. Souvent, des livreurs qui se guident d'après internet, ou avec leur GPS, m'appellent pour demander de l'aide : ils sont envoyés à Saint-Christophe par ces systèmes de repérage automatisés...
Je parcours quotidiennement 200 mètres d'un trottoir séparé de la chaussée par une bordure plantée de part et d'autre de massifs d'arbustes ou de plantes diverses; je ne me lasse pas de suivre l'évolution de cette végétation à chaque période de l'année.
Une image, au printemps 2005

 

La même, l'hiver suivant

Bon, il me faut tout de même vous renvoyer, sur ce sujet, à celle qui a commencé en premier !

Cergyrama, évidemment !

Commencer

Histoire de faire passer les vraisemblables incohérences, hésitations, gaffes et autres durant cette phase de démarrage.
Ceci est mon premier blog en vraie grandeur. J'ai choisi un hébergeur payant, car je trouve intolérable de subir de la publicité lorsque je parcours mon écran.
Je n'ai aucunement la prétention de le tenir de manière régulière, je n'en ai guère le temps. Vous voilà prévenus...
J'avais bien aimé - ça commence - la présentation de son blog de campagne par Dominique Voynet :

On ouvre (depuis le blog de D.Voynet)