Modification des règlements d'application 796/2004 et 1973/2004

Règlement (CE) n° 381/2007 de la Commission du 4 avril 2007 modifiant le règlement (CE) n° 796/2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n° 1973/2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières
<http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:095:0008:0011:FR:PDF>
Les modifications concernent :
- les plantations d'oliviers : prise en compte des modifications apportées au règlement (CE) n° 1782/2003 par le règlement (CE) n° 2012/2006 du Conseil, concernant l'éligibilité de toute surface oléicole au bénéfice de l'aide, et le fait que l'utilisation du SIG pour la culture des olives dans les États membres n'appliquant pas l'aide aux oliveraies est devenu facultative.
- production de chanvre : adaptation du règlement (CE) 796/2004 à l'autorisation, depuis 2007, de la production de chanvre pour d'autres utilisations que la production de fibres ; mise à jour de la liste des variétés admissibles, compte tenu des résultats communiqués par les États membres sur la teneur en tétrahydrocannabinol des variétés ensemencées en 2006.
- betterave sucrière : harmonisation des conditions pour la culture sur des terres admissibles aux droits "jachère" avec les conditions pour l'utilisation pour la production de produits énergétiques.

 

Ce règlement est applicable à partir du 1.1.2007, sauf pour l'actualisation de la liste des variétés de chanvre éligibles, qui est applicable pour la campagne 2007/2008.