L'arrêté du 29 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin (NOR: AGRG0771994A - JORF n° 285 du 8 décembre 2007, p. 19913, texte n° 26) comporte, avant le dispositif de la modification annoncée dans son titre, un article 1er qui est rédigé comme suit :
"L'arrêté du 28 décembre 2006 est abrogé."
On s'attendrait à lire "l'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé.." (voir truc n° 7 précédent)
Cela aurait sans doute permis de savoir lequel des arrêtés du 28 décembre 2006 doit être abrogé.
Mais une telle phrase est impossible : un arrêté abrogé n'est jamais visé, voyons !
Résumé :
Question : quel est l'arrêté abrogé ?
Réponse : celui du 28 décembre 2006...
Vérification sur Légifrance :
"Recherche d’un texte (références avant 1990 et texte intégral depuis 1990)"
Nature du texte : Arrêté
Numéro du texte (?)
NOR : (?)
Date du texte : 26 Décembre 2006
Date de publication : (?)
Recherche par (mots-clés/ mots du titre/du texte/) : (?)
Résultat :
"71 documents", allant de :
"1 Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile"
jusqu'à
"71 Arrêté du 26 décembre 2006 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder des actions Eurofima aux chemins de fer de l'Etat hongrois".
Commentaire :
L'arrêté cité ici est rédigé en observant deux règles de la légistique française :
1. Les arrêtés ne sont pas numérotés, mais identifiés uniquement par leur date (et leur titre complet, dans les visas) ;
2. Il n'est pas mentionné de visa pour les textes abrogés.
On aura noté que ces deux règles tendent, l'une comme l'autre, à limiter l'information qu'il convient de fournir.
Et l'emploi cumulatif des deux aboutit fort logiquement à opacifier efficacement le droit.
Bien sûr, il suffit de considérer que le titre de l'arrêté abrogé devrait certainement être voisin de celui de l'arrêté qui l'abroge ; dès lors, le rédacteur a pu estimer qu'il n'était aucunement utile de reproduire ce libellé puisque l'information apportée relève - à ses yeux - de l'évidence.
Cette intrusion de l'art du raccourci dans la démarche légistique relève plutôt, à mon sens, de la manie de l'auto-référence (l'utilisation de références dont seuls l'auteur et son cercle proche se servent fréquemment, mais dont ils estiment que le monde entier les identifie immédiatement ; l'usage immodéré des abréviations en est un autre exemple, mais ceci est une autre histoire...).
Cette hypothèse est la bonne : il existe bien un "Arrêté du 28 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin" (NOR: AGRG0602660A - JORF n° 302 du 30 décembre 2006, p. 20160 - texte n° 114).
Et donc, selon toute vraisemblance, c'est celui-là qui se trouve ainsi abrogé.
Tout de même, un arrêté abrogé "selon toute vraisemblance".... pas très sérieux, non ?
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