Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série) - Trucs n° 1, 2 et 3

- donner le même titre à plusieurs actes distincts ;
- surtout ne pas distinguer les actes modificateurs des actes de base
- bien sûr, ne pas numéroter les actes

A la suite des deux autres, j'ai présenté ce matin, dans mon bulletin de veille réglementaire, le dernier des trois arrêtés ministériels suivants :

Arrêté du 28 février 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves
NOR : AGRP0700462A

 Arrêté du 30 mars 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation à des fins d'alimentation animale des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves
NOR: AGRP0700752A

 Arrêté du 6 juin 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves
NOR: AGRP0755882A

On a ainsi trois arrêtés portant exactement, mot pour mot, le même titre, mais qui sont pris à des dates différentes.

Question n° 1, idiote : quel est l'arrêté qui fixe les conditions et modalités d'application de l'utilisation, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves ?

Réponse (pointue !) : le second.

En effet, le premier est "retiré" (pas abrogé, ni annulé, ni remplacé, termes connus, non : il est retiré !) par le second. Quant au troisième, il ne fait que modifier le second...

Question 2, perfide : Pourquoi ne les avoir pas titré, par exemple :
- Arrêté n° AGRP0700462A du 28 février 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves

- Arrêté n° AGRP0700752A du 30 mars 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation à des fins d'alimentation animale des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves, et retirant l'arrêté n° AGRP0700462A du 28 février 2007

- Arrêté n° AGRP0755882A du 6 juin 2007 modifiant l'arrêté n° AGRP0700752A du 30 mars 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves

Réponse : parce que.

Question subsidiaire :
La base juridique du premier des trois arrêtés est le code rural, article D. 615-5-II du livre VI (partie réglementaire) ; pour les deux autres arrêtés, il s'agit de l'article D. 615-5 (II) du livre VI (partie réglementaire) - vous aurez relevé la subtile différence de notation. Fondamentale, on va le voir.

Dans la mesure où il existe bien, dans la partie réglementaire du code rural, un article D. 615-5 (ne comportant pas de subdivisions numérotées), ainsi qu'un article D. 615-5-1 (ne comportant pas, lui non plus, de subdivision numérotée), et que ce dernier article est immédiatement suivi de l'article D. 615-6, quelle est la disposition en application de laquelle sont pris chacun de ces trois arrêtés ?

Réponse : Surement pas "l'article D.615-5-II", ni "l'article D.615-5 (II)", parce qu'ils n'existent pas...
En revanche, l'article D. 615-5-1 prévoit explicitement dans son second paragraphe que "Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions et les modalités d'application du précédent alinéa".
Quant à savoir pour quelles raisons cette disposition est référencée "article D. 615-5 (II)", on se reportera à la réponse à la question n° 2.

Question (de forme) : le dernier arrêté (celui du 6 juin 2007) comporte une seule disposition opérationnelle, celle qui modifie (je cite) "l'alinéa 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé"; comme ce dernier arrêté comporte 4 articles, c'est l'alinéa 1er de quel article qui doit être modifié ?

Réponse : vous êtes nul, ou quoi ? Dans cet arrêté, y'a qu'un seul article qui comporte plusieurs alinéas, c'est donc forcément à celui-là  que la modification s'applique ! Z'avez qu'à regarder le texte, on va pas en plus rédiger le dispositif de la modification en détail, et puis quoi encore ?

Dernière question (dont je pressens qu'elle sera rémanente) : les textes publiés au Journal officiel de la République française sont-ils relus et vérifiés avant parution ?
Si quelqu'un connaît la réponse, il a gagné.

Comments

[Rédigé par : Toupidek]

Pan sur le bec !
Les autres caractéristiques de cette série d'arrêtés étaient bien suffisantes pour mériter d'être relevées sans qu'il fut besoin d'en rajouter (surtout à mauvais escient...).
Merci d'avoir corrigé cet excès de pinaillerie de ma part...
Et puis, cela m'aura poussé à rédiger une autre note, sur les rectificatifs.
http://toupidek.typepad.fr/a_propos/2007/07/de-certains-usa.html

[Rédigé par : Apokrif]

"(pas abrogé, ni annulé, ni remplacé, termes connus, non : il est retiré !)"

Ces autres termes n'auraient pas convenu: le retrait se distingue de l'abrogation (il est rétroactif) et de l'annulation (laquelle est prononcée par le juge, alors que le retrait est fait par l'administration).
Voir: http://www.opuscitatum.com/modules.php?name=News&file=print&sid=224