A propos

Quand l'opacité du droit cache une diminution de la protection de la santé

Le décret n° 2008-79 du 24 janvier 2008 abrogeant le décret n° 54-1163 du 19 novembre 1954 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905, en ce qui concerne les bouillons et potages NOR: ECEC0769008D vient d'être publié au JORF (26.1.2008, texte n° 15).

Ce décret ne comporte qu'un article (à part l'article exécutoire) qui dit ceci:

Article 1
Le décret n° 54-1163 du 19 novembre 1954 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905, en ce qui concerne les bouillons et potages, est abrogé.

Le décret ne comporte, évidemment, aucun considérant : en France, l'exécutif n'a pas à motiver ses actes....

Nous n'en saurons donc pas plus sur les raisons de l'abrogation, en janvier 2008, d'un décret de 1954. Ni sur l'existence éventuelle de dispositions normatives tendant à le remplacer.

Heureusement, s'il n'y a pas de considérants, il existe des visas : la base juridique de ce décret pourrait ainsi vraisemblablement être issue des seuls actes législatifs visés : le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2.
Allons donc y voir : l'article L. 214-1 prévoit que les mesures d'exécution des chapitres II à VI du titre I sont pris par des décrets en Conseil d'Etat ;quant à l'article L. 214-2, il prévoit que les infractions à ces décrets seront punies comme contraventions de 3e classe.
On mesure ainsi combien ces seules références normatives nous auront considérablement fait progresser sur le plan de la compréhension de la mesure en cause et de sa raison d'être.

Ne soyons pas trop durs, le second visa concerne un avis de l'AFSSA du 12 février 2007 (donc datant de près d'un an.., mais il faut du temps pour publier un décret).

Cet avis de l'AFSSA (non publié au JORF, mais accessible sur le site de l'AFFSA) nous apprend que l'agence a été saisie d'une demande de la DGCCRF pour abroger le décret n° 54-1163 et qu'il est prévu, dès lors, que la fabrication des bouillons, potages et consommés soit soumise aux mesures prévues par le code de bonnes pratiques de fabrication de ces produits.
Un tel code est publié en France par le Syndicat national des fabricants de bouillons et potages (SNFBP) et a fait l'objet d'une révision en septembre 2005 : il tiendrait ainsi compte de l'adoption en juillet 2001 de la norme révisée du Codex alimentarius, et sa prise en compte par le code européen des bouillons et consommés révisé en mars 2003.

D'ailleurs, dans un courrier adressé au SNFBP le 13.9.2005, la DGCCRF a précisé que "le code de bonnes pratiques de fabrication pourra servir de référence lors des contrôles qui seront effectués par les agents de la DGCCRF".

Ainsi, un décret en Conseil d'Etat est abrogé, pour se trouver remplacé de fait par un code publié par les industriels du secteur.

Après tout, pourquoi pas, d'autant plus que les dispositions de ce code ont dû être validées par la DGCCRF et tiendraient compte des normes internationales et européennes.

Sauf que l'AFSSA fait observer, dans son avis, que, s'agissant de la teneur en sel, le décret de 1954 prévoyait une quantité maximale de 10 g/litre (article 1er). Et le code du SNFBP indique (§ 3.3.2) une teneur maximum de 12,5 g/litre. On peut relever aussi que, pour les hydrolysats de protéines destinés à la vente au détail (arômes, condiments, assaisonnements), la teneur maximum en chlorure de sodium est de 50%.

Or l'AFSSA, qui, dans le cadre de la politique de Santé publique, a souhaité la mise en place de mesures visant à une réduction progressive de la consommation moyenne de sel en France, avait émis des recommandations d'abaissement de la teneur en sel de certains aliments vecteurs - notamment les bouillons et potages (le groupe des "soupes" représente le 3e contributeur de l'apport de sodium et de sel).
Et le nouveau dispositif a ainsi pour conséquence d'élever de 10 à 12,5 g/litre la teneur en sel autorisée dans les bouillons et consommés...

Mais tout cela, il a fallu le chercher : aucun considérant n'aura éclairé le consommateur français sur le contexte de ce décret récent qui ne fait, formellement et explicitement, qu'abroger un vieux décret de 1954.

PS. Cette note n'a aucunement l'ambition de retracer le détail des normes applicables aux bouillons et potages, qui comportent bien évidemment d'autres aspects que la teneur en sel. En particulier, si le décret de 1954 abrogé évoquait la "teneur en azote", le code de bonnes pratiques a un objet plus étendu et est ainsi considérablement plus détaillé, par exemple en ce qui concerne les teneurs en viande (et en créatinine) ; et, bien sûr, il comporte des définitions en ce qui concerne les ingrédients mis en oeuvre, les modes de présentation, les facteurs essentiels de composition et de qualité, les dénominations de vente et autres mentions d'étiquetage.

Il existe par ailleurs, en tout état de cause, des textes réglementaires plus généraux (français et/ou communautaires) relatifs, notamment, aux additifs dans les denrées alimentaires, ou à l'étiquetage des denrées alimentaires, qui sont bien évidemment applicables.

Une analyse fort complète de ce code a été publiée par Alain Soroste, dans le mensuel "Option Qualité" n° 244 de décembre 2005, pp. 17-20.

re-PS (31 janvier)

Décidément, cette note est curieusement liée à l'actualité.

"Il faut une loi pour protéger les lanceurs d'alerte"
LEMONDE.FR | 29.01.08

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Le Monde, dans son édition du 29 janvier, publie un interview d'André Cicolella, chercheur en santé environnementale à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) et père de la fondation Sciences citoyennes, qui demande une loi pour protéger les lanceurs d'alerte (voir sur ce point ma note du 30 octobre dernier ).
Pour l'essentiel, André Cicolella revient sur le cas de son collègue Pierre Meneton, traduit en justice (aujourd'hui, 31 janvier) pour avoir dénoncé le poids des lobbies dans le domaine de la santé - et notamment celui des producteurs de sel et du secteur agroindustriel... 

Et, sur le même sujet, le Canard enchainé du 30 janvier se fend d'un article : "Une plainte qui ne manque pas de sel", qui démarre par :

"C’était il y a cinq ans, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) demandait urbi et orbi que soit réduite de 20% d’ici à 2007 la quantité de sel dans notre assiette. A l’origine de cette supplique, reprise par l’OMS, un chercheur à l’Inserm, Pierre Meneton. Lequel avait tiré la sonnette d’alarme sur les 75 000 accidents cardiovasculaires –dont 25 000 décès- provoqués chaque année par la montagne de sel déversée en loucedé dans nos plats cuisinés, soupes en sachet, biscuits, etc. Il faut dire que le sel caché vous redope pour trois francs six sous le goût des produits bas de gamme, leste tous les aliments vendus au poids ou encore vous fait boire jusqu’à plus soif, pour le plus grand bonheur des marchands de sodas et d’eau minérale  (...)"

re-re PS (12 février)

Et à propos du sel dans l'alimentation, un article paru hier dans FoodBusinessNews.net (LexisNexis) rapporte que la Food and Drug Adminstration (FDA, l'autorité américaine de protection des aliments) étudie la possibilité de ne plus classer le chlorure de sodium (sel) comme GRAS (ici, GRAS signifie "generally recognized as safe").

Le sel qui ne serait plus reconnu comme sain... Bien évidemment, cela fait débat.

Et l'article cité relève les positions des représentants ... de l'industrie du sel, mais aussi de certains diététiciens plus favorables à un étiquetage permettant de savoir ce qu'on ingère qu'à des mesures aussi radicales. Mais il faut garder à l'esprit que tout ce qui ressemble à de la réglementation a plutôt mauvaise presse là-bas.

Vélib à Cergy-Pontoise : suite (détails de l'appel d'offres)

Je reviens sur le Vélib à Cergy-Pontoise (ma précédente note a eu beaucoup de visites - pas étonnant, quant  Martine s'y met... merci !), pour quelques informations complémentaires.

En effet, l'appel d'offres vient d'être publié ( Journal officiel de l'Union européenne [JOUE S 15 du 23/1/2008] - F-Cergy-Pontoise: Installation de mobilier urbain).

Il s'agit d'un avis de marché de services portant sur "la mise à disposition, l'installation, la maintenance,
l'entretien et l'exploitation de mobiliers urbains neufs et de 350 vélos neufs répartis dans 40 stations de vélos"

S'agissant du mobilier urbain, il est réparti en trois catégories :

• mobilier pouvant servir à de la publicité [301 abris-voyageurs éclairés, 241 panneaux "d'information municipale" de 2, 8 et 12 m2, 350 vélos, 35 mobiliers "de jalonnement économique" (?)] ;
• mobilier servant uniquement à de la publicité (7 panneaux de 8 m2) ;
• mobilier ne pouvant pas servir à de la publicité - en tous cas, pas par le titulaire du marché..- (71 abris-voyageurs non éclairés, et divers types d'installations d'affichage informatif ou administratif)

Quant au fonctionnement :

• Les dépenses générées par ce marché seront financées par les recettes publicitaires, les recettes du service vélos et le cas échéant par le budget de de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise.
• Ça ne concerne que les communes de Cergy, Eragny, Jouy le Moutier, Osny, Pontoise et Vauréal (les autres n'y auront pas droit : elles ne représentent pas un marché publicitaire suffisant).
• Les marchés sont assortis d'une autorisation d'occupation du domaine public. Le titulaire du marché versera une redevance d'occupation domaniale. Le titulaire du marché bénéficiera du droit d'exploiter commercialement des faces d'affichage publicitaire dans les conditions prévues au Cahier des clauses techniques particulières. Il percevra les recettes d'usage du service vélos.

Ces marchés auront une durée de quinze ans.

On peut aussi relever que la pondération des critères d'attribution de ces marché est la suivante : 65% pour la valeur technique, 30% pour la valeur financière, et... 5% pour les qualités esthétiques.

Bref, si j'ai bien compris :
En échange de la pose et de la maintenance des "mobiliers", dont les vélos, Cergy-Pontoise donnera à l'entreprise titulaire du marché le droit d'exploiter ces mobiliers pour apposer de la publicité, et encaisser les recettes correspondantes ; cette entreprise bénéficiera également des recettes des location de vélos.
Et si ça ne suffit pas, Cergy-Pontoise financera le déficit.

Admettons, sur ce dernier point, que cela pourrait permettre d'imposer des tarifs abordables pour la location des vélos (mais l'avis de marché est muet sur point et aucun élément ne concerne la tarification qui semble laissée à l'entière appréciation du titulaire du marché. Plus il a de recettes, moins son offre sera chère...).
Il est toutefois possible que ces aspects soient définis dans le cahier des charges ou les informations complémentaires que l'on peut demander au secrétariat des commissions juridiques.

Si cela se fait, il faudra pour le moins être sûr de maîtriser les aspects économiques (tarifs des locations, risque de participation financière de la collectivité) sur quinze ans ! 
Et, s'agissant du contenu publicitaire, la ville a-t-elle un droit de regard ?

******

PS du 25.02.2008 :

La Communauté d'agglomération a diffusé un communiqué de presse sur ce sujet. Ce communiqué n'est pas en ligne sur le site officiel, mais a été repris par Cergyrama.

On relève avec intérêt que ce ne sont pas les mêmes points qui sont mis en exergue...

Vélib à Cergy : curieuse présentation..

.

Bien sûr, la campagne des municipales est lancée.

(et j'en suis... on peut voir ici, ou là)

Bien sûr, tout le monde devient écolo, et c'est à qui lancera l'idée la plus verte.
Après tout, si ça peut faire avancer les choses dans le bon sens...

Oui, mais voilà, il existe, comme ça, des - comment dit-on ? : dégâts collatéraux...

Par exemple, voici comment le mensuel (janvier 2008, n° 134) de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (président Dominique Lefèbvre, maire de Cergy) présente le prétendu choix du vélib :

Si vous n'arrivez pas lire l'image, j'en reproduis ici le texte :
"Vers un libre-service vélos
Après l'adoption d'un schéma directeur de circulation douce en novembre dernier (développement d'un réseau de pistes cyclables et d'aires de stationnement), la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise poursuit son action en faveur de la promotion des modes de déplacements alternatif : lors du dernier conseil communautaire (18 décembre 2007), les élus se sont prononcés en faveur du lancement d'un appel d'offres mobilier urbain (panneaux publicitaires) comprenant la mise en place pour le futur prestataire d'un libre-service vélos; La consultation est lancée et les propositions attendues pour la fin février."

Vous avez compris ?
Non ?
Heureusement qu'il y a un titre et une photo de vélos !
Parce que, relisez bien : QUELLE A ÉTÉ, EFFECTIVEMENT, LA DÉCISION DES ÉLUS ?

On reprend : "les élus se sont prononcés en faveur du lancement d'un appel d'offres mobilier urbain (panneaux publicitaires) comprenant la mise en place pour le futur prestataire d'un libre-service vélos"

La décision, c'est donc : on vend de nouveaux emplacements pour des panneaux d'affichages de publicité ; accessoirement, la boîte de pub qui veut utiliser, non pas notre temps de cerveau disponible, mais notre champ visuel disponible, devra en guise de justification fournir un service de location de vélos.

Sait-on assez que, à Paris, par exemple, le contrat avec JCDecaux impose les panneaux déroulants et éclairés. Or, chaque panneau de ce type engloutit chaque année entre 5000 et 9000 kWh, soit la consommation électrique de deux à trois familles de quatre personnes !

Alors, Vélib ou Vépub ?

Quant au "libre-service vélos", ne pas se leurrer sur le sens de "libre" : ça ne veut pas dire gratuit...

En résumé :

- on pourra louer des vélos (150 euros de caution à Paris, par exemple) ;
- on subira en contrepartie une triple pollution supplémentaire :

• la pollution énergétique (la consommation électrique totalement inutile des panneaux lumineux et/ou déroulants),
• la pollution visuelle (on a de beaux sites et paysages à Cergy, absurde de les gâcher par les panneaux de pub),
• et la pollution idéologique (pousser à la consommation d'objets nouveaux, accroitre la frustration de ceux qui n'ont pas les moyens et les pousser à travailler plus pour gagner plus pour pouvoir dépenser plus).

Favoriser l'usage du vélo à Cergy-Pontoise est une excellente idée.
Mais faut-il vraiment le faire selon ces modalités là ?

(Rappel :
- le communiqué du groupe local des Verts (13/9/2007) :
Téléchargement 20070913_cp_vlib_position_groupe_local.pdf
- la position des Verts lors du débat au Conseil d'agglomération (2/10/2007):
Téléchargement 20071002_intervschemaveloagglo.doc )

Pour finir, une vraie photo que j'ai vraiment prise à Paris à une vraie station de Vélib.
On peut la titrer : "le Meilleur des Mondes du Vélib" :

Mettre scrupuleusement à jour des modifications apportées à des dispositions abrogées (Truc n° 9)

L'article D. 615-52 du code rural, dans sa version modifiée par le décret n° 2005-1458 du 25 novembre 2005 (auparavant, cet article portait le numéro D.615-16), comporte un paragraphe qui était, à ce stade, rédigé ainsi :
(A) "L'Office national interprofessionnel des céréales est désigné comme organisme spécialisé en matière de contrôle ..."

Ce paragraphe IV a été remplacé par le décret n° 2006-635 du 31 mai 2006 [NOR: AGRS0600980D] (JORF du 1.6.2006), art. 2., et se lisait dès lors comme suit :
(B) "L’Agence unique de paiement est désignée comme organisme spécialisé en matière de contrôle ..."

Mais deux mois plus tard, le décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 [NOR: AGRP0601146D] (JORF du 2.8.2006), art. 1er.-IV.-11 indique:
«A l’article D. 615-52, les mots : “L’Office national interprofessionnel des céréales” sont remplacés par les mots : “L’établissement mentionné à l’article L. 621-12” »

A l'évidence, le rédacteur de ce décret ne disposait pas d'une version à jour du code rural... Les mots : “L’Office national interprofessionnel des céréales” qu'il s'agirait de modifier n'existent plus dans le texte, puisqu'ils venaient d'être remplacés par les mots "L’Agence unique de paiement".

Il existe donc à ce stade une version "fantôme" de l'article D.615-52, paragraphe IV, qui serait rédigée :
(A') “L’établissement mentionné à l’article L. 621-12 est désigné comme organisme spécialisé en matière de contrôle ..."

Mais le rédacteur qui dispose de sa version non à jour du code rural, et qui l'a ainsi modifiée, continue de ne pas s'apercevoir qu'il travaille sur une version obsolète, puisque qu'un décret ultérieur n° 2007-1687 du 29 novembre 2007 [NOR: AGRP0769801D] (JORF du 1.12.2007) vient à son tour modifier cette version fantôme : son article 1er, 3°, b), prévoit en effet :
"3° L'article D. 615-52 est ainsi modifié :
(...)
b) Au IV, la référence à l'article L. 621-12 est remplacée par la référence à l'article L. 622-1"

Et notre version fantôme devient ainsi :
(A'') “L’établissement mentionné à l’article L. 622-1 est désigné comme organisme spécialisé en matière de contrôle ..."

Je précise bien, pour ne pas induire le lecteur en erreur, que la version en vigueur à ce jour est bien celle marquée (B) ci-dessus... En effet, comme on l'a vu, le dispositif de la modification spécifié par le décret 2007-1687 du 29 novembre 2007 n'est pas applicable (pour ce qui concerne l'article D.615-52-IV).

Observation 1 :
Tout ça n'a, en réalité, guère d'importance, puisque l'article L.622-1 du code rural concerne, précisément, l'Agence unique de paiement (AUP) - qui est bien l'organisme mentionné dans la vraie version à jour (B).

Le remplacement de l'ONIC, cité dans la version (A) , par l'ONIGC, visé à l'article L.621-12, n'aura ainsi pas été transcrit dans cet article du code rural, puisque le remplacement de l'ONIGC par l'AUP, version (B), sera intervenu avant une telle transcription.

Observation 2 :
Une rapide vérification de notre fichier de clients fait apparaître que le ministère de l'agriculture n'est plus abonné à notre recueil de textes consolidés (le tome IV, "Paiement unique et aides directes" inclut notamment ce chapitre du code rural).
Evidemment, s'ils travaillent sur la base de Legifrance....
(voir notamment, outre les débats sur la liste juriconnexion, la réaction d'un plus qualifié que moi, le professeur Rolin, qui, rendant compte de la nouvelle version de Légifrance, titre : "Legifrance 2.0 : un symptôme de la mort du service public à la française")

Les "progrès" dans l'alimentation : on ne sait pas où on va, mais on y va !

Deux informations parues ce jour qu'il m'a semblé intéressant de rapprocher :

1. Produits d'animaux clonés : la Commission veut demander l'avis des citoyens européens.
Après un avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui estime "très improbable qu'il y ait une différence en terme de sécurité alimentaire entre les produits alimentaires provenant d'animaux clonés et de leur progéniture et ceux provenant d'animaux élevés de manière traditionnelle", le Commissaire à la santé, Markos Kyprianou, compte lancer une consultation dans tous les Etats membres avant de prendre position.

Le sujet, on le voit, est typiquement "provocateur" : manger de la viande de clones, quelle horreur ! encore une chimère génétique, pire que les OGM.
Le thème est, assurément, mobilisateur.
Manif assurées, tracts et défilés écolos...

Sans me prononcer (je n'ai aucune compétence particulière en la matière) sur l'éventuelle dangerosité d'aliments issus d'animaux clonés, cette initiative me laisse mal à l'aise.

Est-ce réellement un problème important de santé publique ?

A mon humble avis, le "problème" posé par le clonage d'animaux est plutôt celui de la santé animale : ces animaux ainsi reproduits à l'identique, ne risquent-ils pas de perdre ce qui garantit la survie des individus dans toutes les espèces : leur spécificité et donc leur capacité d'adaptation individuelle ?
Imaginons les dégats d'un virus (H5N1, par exemple..) dans un élevage industriel de poulets clonés...
Ce qui m'est resté de la lecture à l'époque (Dolly et autres) de divers articles de presse, c'est que les animaux clonés étaient particulièrement fragiles et de petite santé.

Maintenant, leur viande n'a, sans doute, rien de toxique ; pour autant, un schéma d'exploitation économique pour obtenir des protéines animales basé sur le clonage des bestiaux me semble, lui, redoutable dans ses conséquences en termes de risque zoosanitaire, et, peut-être - on peut faire ici le rapprochement avec les OGM végétaux - en ce qui concerne la préservation de la biodiversité. 

2. Autre information d'origine Commission européenne :
"La Commission propose une nouvelle réglementation facilitant la mise sur le marché de nouveaux aliments sûrs"

En bref, il s'agit de "soumettre les nouveaux aliments à une procédure d'autorisation plus simple et plus efficace qui permette une commercialisation plus rapide des aliments innovants ne présentant aucun risque."

Il existe, en effet, un règlement communautaire relatif aux "nouveaux aliments" qui date de 1997 et qui, je le présume, ne satisfait plus les besoins... des industriels de l'alimentation.

Au passage, on admirera le style "langue de bois" (ou "politiquement correct", rayer la mention inutile) du communiqué de la Commission : "en maintenant un niveau élevé de protection des consommateurs" (vous noterez que cette phrase se trouve à présent dans les considérants de tous les règlements européens dans ces domaines ; c'est d'un répétitif !..), "des aliments innovants ne présentant aucun risque". Bien évidemment : si c'était le contraire, on ne l'écrirait pas !

L'objectif, en tous cas, est clairement défini : il s'agit "d'encourager l'industrie à investir dans le développement de nouveaux types d'aliments et de nouvelles techniques de production d'aliments."

Outre l'allègement des procédures pour les autorisations, et leur centralisation à Bruxelles, le projet contient aussi des dispositions visant à accorder une protection sur les aliments récemment développés, qui permette l'exclusivité de la commercialisation pendant cinq ans au demandeur, avant que le produit ne devienne "générique"; quand on commence à parler "d'aliments génériques" comme des médicaments, je ne suis pas sûr qu'on s'engage sur une voie qui m'ouvre l'appétit (je devrais me méfier, pourtant : les additifs pour donner de l'appétit, nos industriels savent faire).

Sur ce sujet:
- le texte de la proposition de la Commission ;
- un dossier fort complet accessible sur le site euractiv.com .

Le rapport entre les deux informations ?
Aucun, sur le plan rigoureusement formel - autre que le fait que la Commission en est à l'origine et que ça concerne l'alimentation.

Mais je relève qu'on est prêt à lancer le débat sur les viandes d'animaux clonés, qui me paraît un faux problème, à enjeu économique certainement fort limité, mais qui représente un "chiffon rouge" parfait à agiter sous le nez du citoyen qui se pique d'écologie...

En revanche - curieux, n'est-ce pas ?- aucune consultation de ce type n'est prévue pour abaisser la garde (sur le plan réglementaire) en ce qui concerne les "nouveaux aliments".