L'article D. 615-52 du code rural, dans sa version modifiée par le décret n° 2005-1458 du 25 novembre 2005 (auparavant, cet article portait le numéro D.615-16), comporte un paragraphe qui était, à ce stade, rédigé ainsi :
(A) "L'Office national interprofessionnel des céréales est désigné comme organisme spécialisé en matière de contrôle ..."
Ce paragraphe IV a été remplacé par le décret n° 2006-635 du 31 mai 2006 [NOR: AGRS0600980D] (JORF du 1.6.2006), art. 2., et se lisait dès lors comme suit :
(B) "L’Agence unique de paiement est désignée comme organisme spécialisé en matière de contrôle ..."
Mais deux mois plus tard, le décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 [NOR: AGRP0601146D] (JORF du 2.8.2006), art. 1er.-IV.-11 indique:
«A l’article D. 615-52, les mots : “L’Office national interprofessionnel des céréales” sont remplacés par les mots : “L’établissement mentionné à l’article L. 621-12” »
A l'évidence, le rédacteur de ce décret ne disposait pas d'une version à jour du code rural... Les mots : “L’Office national interprofessionnel des céréales” qu'il s'agirait de modifier n'existent plus dans le texte, puisqu'ils venaient d'être remplacés par les mots "L’Agence unique de paiement".
Il existe donc à ce stade une version "fantôme" de l'article D.615-52, paragraphe IV, qui serait rédigée :
(A') “L’établissement mentionné à l’article L. 621-12 est désigné comme organisme spécialisé en matière de contrôle ..."
Mais le rédacteur qui dispose de sa version non à jour du code rural, et qui l'a ainsi modifiée, continue de ne pas s'apercevoir qu'il travaille sur une version obsolète, puisque qu'un décret ultérieur n° 2007-1687 du 29 novembre 2007 [NOR: AGRP0769801D] (JORF du 1.12.2007) vient à son tour modifier cette version fantôme : son article 1er, 3°, b), prévoit en effet :
"3° L'article D. 615-52 est ainsi modifié :
(...)
b) Au IV, la référence à l'article L. 621-12 est remplacée par la référence à l'article L. 622-1"
Et notre version fantôme devient ainsi :
(A'') “L’établissement mentionné à l’article L. 622-1 est désigné comme organisme spécialisé en matière de contrôle ..."
Je précise bien, pour ne pas induire le lecteur en erreur, que la version en vigueur à ce jour est bien celle marquée (B) ci-dessus... En effet, comme on l'a vu, le dispositif de la modification spécifié par le décret 2007-1687 du 29 novembre 2007 n'est pas applicable (pour ce qui concerne l'article D.615-52-IV).
Observation 1 :
Tout ça n'a, en réalité, guère d'importance, puisque l'article L.622-1 du code rural concerne, précisément, l'Agence unique de paiement (AUP) - qui est bien l'organisme mentionné dans la vraie version à jour (B).
Le remplacement de l'ONIC, cité dans la version (A) , par l'ONIGC, visé à l'article L.621-12, n'aura ainsi pas été transcrit dans cet article du code rural, puisque le remplacement de l'ONIGC par l'AUP, version (B), sera intervenu avant une telle transcription.
Observation 2 :
Une rapide vérification de notre fichier de clients fait apparaître que le ministère de l'agriculture n'est plus abonné à notre recueil de textes consolidés (le tome IV, "Paiement unique et aides directes" inclut notamment ce chapitre du code rural).
Evidemment, s'ils travaillent sur la base de Legifrance....
(voir notamment, outre les débats sur la liste juriconnexion, la réaction d'un plus qualifié que moi, le professeur Rolin, qui, rendant compte de la nouvelle version de Légifrance, titre : "Legifrance 2.0 : un symptôme de la mort du service public à la française")
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