Une décision du 26 décembre 2012 vient retirer le Mali (en ce qui concerne les maliens) de la liste des pays sûrs établie par la décision du 30 juin 2005.
Un pays d'origine est "considéré comme sûr", au sens du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA, art. L 741-4 (2°)) "s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales". Ne vous étonnez pas si vous jugez surprenant l'octroi d'un tel statut à des pays pour lesquels vous n'auriez pas spontanément imaginé qu'ils satisfaisaient à ces exigences : dans le cadre d'une politique visant à limiter certains flux migratoires, un tel statut risque fatalement de devenir un outil opérationnel. En effet, le statut de "pays sûr" permet de refuser l'admission au séjour des demandeurs d'asile provenant de tels pays, et impose à leurs dossiers une procédure d'examen prioritaire avec prise de décision dans un délai de quinze jours (voire 96 heures si le demandeur est placé en rétention administrative). C'est une procédure d'examen à la va-vite, discriminatoire, au rabais, ne permettant plus que tout à fait exceptionnellement une décision positive sur la demande d'asile.
Sur le fond : depuis le coup d'état du 22 mars 2012, le Mali a basculé dans l'insécurité. Ce pays était précédemment considéré comme sûr (pour les hommes seulement, du fait des pratiques d'excision dont y sont victimes les jeunes filles et les femmes). La décision du 26 décembre vient enfin, avec des mois de retard, supprimer ce statut de "pays sûr" pour les hommes également.
Sur la forme : la publication au Journal officiel de cette décision me permet de reprendre le fil d'observations entamées ici il y a quelques années sur les imperfections de la publication des textes normatifs dans notre pays.
Et je constate que, dans ce domaine, le même laisser-aller continue de sévir…
Cette décision du 26 décembre 2012 révisant la liste des pays d'origine sûrs (1) vient ainsi modifier une précédente décision du 30 juin 2005 fixant la liste des pays d'origine sûrs (2). Dommage que sa publication officielle dans Légifrance omette carrément le moindre lien qui pointerait vers le texte d'origine, histoire de prendre connaissance du contenu de cette liste avant la modification…
Cette décision considère comme "pays d'origine sûrs" (au sens de l'article L. 741-4 (2°) du CESEDA) :
le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, le Cap-Vert, la Croatie, la Georgie, le Ghana, l'Inde, le Mali, Maurice, la Mongolie, le Sénégal et l'Ukraine.
Toutefois, aucune indication ne permet de découvrir que cette liste aura, entre temps, été modifiée par quatre autre décisions elles-mêmes annulées en tout ou partie par trois arrêts du Conseil d'Etat…
Ce serait sans doute trop simple d'en faire état au JORF : que deviendrait donc le savant mystère du contenu effectif des dispositions normatives ?
Alors, voici le déroulé :
Une décision du 16 mai 2006 complétant la liste des pays d'origine sûrs (3) vient ajouter à la liste d'origine : l'Albanie, l'ARYM (Macédoine), Madagascar, le Niger et la Tanzanie.
Cette décision sera partiellement annulée le 13 mai 2008 par le Conseil d'Etat (4) en tant qu'elle inscrit l'Albanie et le Niger.
Puis une décision du 20 novembre 2009 révisant la liste des pays d'origine sûrs (5) retire de la liste la Georgie et ajoute l'Arménie, la Serbie et la Turquie.
Cette décision sera partiellement annulée le 23 juillet 2010 par le Conseil d'Etat (6) en tant qu'elle inscrit l'Arménie et la Turquie, mais aussi en tant qu'elle maintient dans la liste Madagascar et le Mali pour ce qui concerne les maliennes : ces deux destinations doivent donc être retirées.
Suit une décision du 18 mars 2011 révisant la liste des pays d'origine sûrs (7), qui ajoute l'Albanie et le Kosovo.
Cette décision sera annulée le 26 mars 2012 par le Conseil d'Etat (8).
Suit encore une décision du 6 décembre 2011 révisant la liste des pays d'origine sûrs (9), qui ajoute l'Arménie, le Bangladesh, la Moldavie et le Monténégro.
Et pour terminer, la décision du 26 décembre 2012 révisant la liste des pays d'origine sûrs (1), qui retire de la liste le Mali en ce qui concerne les hommes.
Et la liste consolidée des pays d'origine sûrs, à jour au 4 janvier 2013, s'établit ainsi :
Arménie, ARYM (Macédoine), Bangladesh, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Ghana, Inde, Maurice, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Sénégal, Serbie, Tanzanie, Ukraine.
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(1) NOR: INTV1243372S, JORF n° 3 du 4 janvier 2013 page 364, texte n° 13
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026887338
(2) NOR: MAEC0500031S, JORF n° 153 du 2 juillet 2005 page 10962, texte n° 6
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000447467
(3) NOR: MAEC0600014S, JORF n°117 du 20 mai 2006 page 7448, texte n° 7
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000639877
(4) CE, 13 mai 2008, N° 295443, FORUM DES REFUGIES
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=90212&fonds=DCE&item=1
(5) NOR: IMIK0928099S, JORF n°0280 du 3 décembre 2009 page 20896, texte n° 59
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021369777
(6) CE, 23 juillet 2010, N° 336034, Amnesty International section française et autres et association Forum Réfugiés et autre, req. n° 33604 et 336232, concernant la liste des pays d'origine sûrs (Inédit au recueil Lebon)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000022513066
(7) NOR: IOCR1107941S, JORF n°0072 du 26 mars 2011 page 5391, texte n° 9
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023761579
(8) CE, 26 mars 2012, N°349174, ASYL et autres - ECLI:FR:CESSR:2012:349174.20120326
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=193981&fonds=DCE&item=1
(9) NOR: IOCR1133463S, JORF n°0285 du 9 décembre 2011 page 20881, texte n° 22
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024937451
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