J'avais presque envie de titrer cette note : "Les chouettes surprises du Journal officiel de la République française... (Si ce titre pouvait annoncer une série...)", mais ce n'aurait pas été clair.
Donc, au JORF de ce matin, coincé entre un arrêté portant approbation du schéma directeur établi par la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique (texte n° 27) et une décision portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) (texte n° 29), ceci, en texte n° 28 :
Arrêté du 6 octobre 2009 portant application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier
Évidemment, un titre, ce n'est pas parlant (sauf, bien sûr, pour les professionnels du secteur qui auront immédiatement décrypté ce qu'est cet article L.511-45 ainsi mis en œuvre).
Moi, ça m'a intrigué.
Je suis donc allé y voir. C'est un très bref arrêté, qui ne comprend qu'un article opérationnel (l'autre est formel) :
"Article 1er
Les établissements de crédit publient en annexe de leurs comptes annuels les informations suivantes relatives à chacun des Etats ou territoires visés par l'article L. 511-45 du code monétaire et financier :
― liste des implantations directes ou indirectes détenues dans cet Etat ou territoire : succursales, filiales et participations dans d'autres entités faisant l'objet d'un contrôle exclusif ou conjoint tel que défini par le Comité de la réglementation comptable en application de l'article L. 233-16 du code de commerce ;
― la dénomination sociale, le pourcentage de capital ou des droits de vote détenus, la forme juridique et, le cas échéant, la nature de l'agrément, ainsi qu'une description de la nature des activités pour chacune de ces implantations.
Les établissements de crédit décrivent également le processus de décision en matière d'implantation et de surveillance des risques dans les Etats ou territoires précités."
En clair : les banques ont à publier en annexe de leurs comptes annuels la liste de leurs filiales dans les paradis fiscaux (définis comme "les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires").
Les modalités ainsi publiées consistent notamment à préciser, on le voit, qu'il ne s'agit pas d'une simple liste, mais que des informations précises, chiffrées, et relatives au fonctionnement et aux processus de décision, doivent y figurer.
Cette obligation, d'initiative parlementaire, qui avait été introduite [quasi subrepticement (*), mais pas par le gouvernement - qui l'a toutefois acceptée] par l'article L.511-45 du code monétaire et financier, et qui supposait des modalités à fixer par arrêté ministériel, devient ainsi opérationnelle.
Bravo !
_______
(*) l'article L.511-45 du code monétaire et financier a été créé par... la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (article 7), en suite de l'adoption d'un amendement (de MM. Migaud, PS, Président de la commission des finances, et Gilles Carrez, UMP, Rapporteur général de la commission des finances) au projet de loi initial.
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