A propos

La consolidation selon Légifrance (bis)

L'an passé, sous ce titre, j'avais publié une note relatant d'invraisemblables omissions, erreurs et limitations de la diffusion des textes réglementaires consolidés par Légifrance.

Depuis est arrivé, loué soit son génial concepteur, Légifrance IV.
J'ai eu l'occasion de vérifier l'amélioration époustouflante que représente, s'agissant des quelques menus défauts précédemment rapportés, cette dernière version de notre merveilleux et exemplaire outil hexagonal de diffusion du droit que tout le monde nous envie.

Jugez-en plutôt.

L'arrêté du 8 avril 1999 fixant la liste des objectifs nutritionnels particuliers des aliments diététiques pour animaux [NOR: ECOC9900043A] (JORF n° 108 du 11 mai 1999, p. 6979) a été récemment modifié par l'arrêté du 13 août 2008 ["modifiant l'arrêté du 8 avril 1999 (...)"].

En effectuant la mise à jour de ce texte dans  ma base réglementaire professionnelle, je constate que cet arrêté avait déjà été modifié une première fois par un précédent arrêté du 31 octobre 2002 [ECOC0200069A] (JORF n° 298 du 22.12.2002, p. 21424).

L'idée (saugrenue, j'en conviens) de vérifier par Légifrance s'il existe d'autres modifications que j'aurais pu, par inadvertance coupable, omettre, me permet de constater que :

- l'arrêté du 8 avril 1999 apparaît, dans Légifrance, comme étant modifié uniquement par celui du 13 août 2008. Pas trace du fait qu'il avait antérieurement été modifié par l'arrêté du 31 octobre 2002 ;

- la version consolidée mise en ligne par Légifrance (comme d'ailleurs la version dite "d'origine") ne reproduit pas les tableaux - qui constituent pourtant l'information utile de cet arrêté : la "liste des objectifs nutritionnels particuliers...". Il est simplement mentionné, en toutes lettres "[*Tableau non reproduit*]", dans la version "consolidée", ou plus prosaïquement "Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 108 du 11/05/1999 page 6979 à 6987" dans la version d'origine.
Comme les deux arrêtés modificateurs venaient, précisément, modifier l'annexe II de cet arrêté, on se demande par quel effet d'optique un tel document peut être qualifié de "texte consolidé", et sur un site officiel en plus.
C'est que, ma bonne dame, c'est du boulot de modifier des tableaux, faut faire la mise en page et tout ça... On ne va tout de même pas, pour un bête arrêté sans intérêt réel, perdre du temps à le mettre à jour, non ?

En résumé :
- omission d'un arrêté dans la liste des textes modificateurs ;
- diffusion d'un texte sans ses annexes
- et, de fait, non insertion des modifications dans le "texte consolidé".

Heureusement que l'accès est gratuit, parce que sinon l'expression de "tromperie sur la marchandises" serait susceptible de venir à l'esprit.

Légistique: ces formules dont le ridicule l'emporte sur la lourdeur

Lorsqu'un acte réglementaire est pris pour mettre en application un règlement communautaire, celui-ci est, tout à fait logiquement, cité.
On trouve ainsi, dans les visas de l'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne [NOR:ECEZ0813639R] (JORF n° 196 du 23 août 2008, p. 13240 - texte n° 15), les références suivantes :

[...]

Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux modifié ;

Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;

[...]

Le premier de ces deux visas reprend le titre du règlement (CE) n° 882/2004. Mais il ne le reproduit pas exactement, il le complète par le mot "modifié" ("..le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux ..").

Une première remarque peut être faite, concernant l'emplacement du mot "modifié" ; lu comme dans le texte ci-dessus, on peut déjà se demander si c'est le 29 avril 2004 qui est modifié, ou si c'est le Conseil qui est modifié ! Bien sûr, cette interrogation n'a pas de sens, c'est le règlement qui est modifié. Mais, dans ce cas, pourquoi donc n'avoir pas, simplement, écrit "Vu le règlement modifié (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil..." ?

[réponse : parce que le "guide de légistique" prévoit que "Si ce texte a été modifié, il convient de le préciser entre la mention de la date et l'objet : « Vu le décret n°…… du ….. modifié relatif à … »." 

Là, et pas ailleurs. Rompez.

Sauf que, s'agissant d'un acte communautaire, le titre de l'acte intègre la désignation de l'institution dont il émane - ce qui rend confuse l'application de la "règle de légistique" française. On peut d'ailleurs se demander pourquoi la règle ne devrait pas être : "écrire en français syntaxiquement correct"...].

La seconde observation pour m'interroger sur l'apport réel du qualificatif "modifié" dans cette référence.

En effet, que le texte visé ait été modifié ou qu'il ne l'ait pas été importe peu à son identification.

Ce qui pourrait être utile, en revanche, ce serait de préciser quel acte était porteur de la dernière modification appliquée ; en l'absence d'une telle indication, l'ajout du mot "modifié" ne présente pas d'intérêt (sauf d'alourdir inutilement la rédaction)...

La troisième observation porte sur le fait que, tant qu'à alourdir une rédaction, autant le faire carrément: ainsi, dans le visa que je relève ici, il ne vous aura pas échappé - relisez bien - que "le règlement ... du 29 avril modifié relatif ... et au bien être des animaux modifié" est, pour le coup, un texte doublement modifié ....

Enfin, pour estimer l'importance que revêt l'ajout (sinon à tort, du moins à travers) du terme "modifié" dans la citation (censément littérale) du titre d'un texte visé, on relèvera avec intérêt que le second visa de l'ordonnance citée ici ne comporte pas, lui, l'insertion de ce mot.
Le règlement visé [règlement (CE) n° 1580/2007] était pourtant, à la date de l'ordonnance qui le cite, déjà modifié par six règlements.

Comprenne qui pourra !

Cergy : quand la démocratie locale joue avec les mots

"Les élections des conseillers de quartier auront lieu le mercredi 22 octobre lors d'un Conseil Municipal (...)"

 

Très intéressant !

Jusqu'aux municipales de cette année, il existait à Cergy des "conseillers consultatifs de quartier" (les CCQ). Cette année, on a droit à des "conseillers de quartiers".

Ils ne seraient donc plus "consultatifs" ?

Tout comme il existe des conseillers régionaux (et pas des conseillers consultatifs régionaux), qui votent au Conseil régional, des conseillers municipaux (et pas des conseillers consultatifs municipaux) qui votent au Conseil municipal; maintenant, il y aura à Cergy des conseillers de quartier. Pas consultatifs - en tous cas, ils ont perdu ce qualificatif.

***

Mieux encore, on lit bien qu'il s'agit des "élections" (des conseillers de quartier).
Très fort !

Mais je n'ai pas trouvé d'indication sur la nature du collège électoral qui élirait ces conseillers-là.
Et mon incompétence en la matière m'a empêché de retrouver spontanément les dispositions du Code électoral régissant ce type d'élection.

***

Bon, je charrie, me direz-vous, je fais semblant de ne pas savoir qu'il s'agit toujours de conseillers simplement consultatifs, et qu'en aucun cas ils ne peuvent être élus... Mais enfin, vous lisez comme moi sur l'affiche, non ?

***

Mais, peut-être qu'après qu'aient été publiées et placardées ces affiches, quelqu'un s'est avisé que le message poussait le bouchon un peu loin.
Et qu'il conviendrait de demeurer sérieux dans ce qui est mentionné.
D'où sans doute la seconde version de l'affiche :

   

"Venez assister à la nomination de vos futurs Conseillers de quartier"

Etre invité à  "assister à la nomination" des conseillers, c'est quand même quelque chose d'assez différent que d'être invité à des "élections" des conseillers de quartier !

Faut-il conclure, sur ce qui n'est visiblement qu'une simple "erreur de communication" ?
Si la première affiche pouvait induire en erreur quant à la portée de l'évènement, cela a été dûment corrigé.

Tout comme une certaine enquête d'utilité publique sur la modification du POS et qui prévoyait la suppression d'une passerelle a été qualifiée d'erreur regrettable par le Maire.

Après tout, il peut arriver à tout le monde de se tromper.
La communication est décidément un métier ingrat !

Et sur les toits des HLM poussent des panneaux solaires

Vus depuis un immeuble en face, boulevard Brune (14e), ces toits d'HLM parisiennes me semblaient curieux.

Ils sont tout simplement recouverts de panneaux solaires...

(Apparemment, il s'agit d'installations de chauffage solaire, à circulation d'eau, plutôt que de panneaux à cellules photoélectriques - mais je peux me tromper, on peut me corriger par un commentaire).

Comment "La Poste" rackette les petites entreprises à Cergy-Pontoise

Locataire d'un bureau de 43 m2 dans un immeuble de Cergy-Pontoise, je viens de recevoir du propriétaire une facturation relative au "service" de remise du courrier dans l'immeuble par "La Poste": 1.716 euros/an. Soit l'équivalent de plus d'un trimestre de loyer !

Jusqu'à présent, ce type de dépense était incluse dans les charges générales de l'immeuble, et représentait pour ma société quelques dizaines d'euros.

Explication :

"La Poste" a fait signer l'an passé un nouveau contrat léonin aux gérants des immeubles de bureaux. Ce contrat dont le coût annuel, pour notre immeuble, était précédemment de 3 750 euros, est en effet passé à ... 27 460 euros !
Pour le même "service" ! Son coût est donc multiplié par 7.

Par ailleurs, ce contrat qui nous est ainsi imposé est uniquement fonction du nombre d'entreprises dans l'immeuble - quelle que soit leur taille : je paye, pour que le courrier destiné à ma TPE (très petite entreprise) soit amené dans l'immeuble, autant qu'une entreprise de vente par correspondance (!) qui dispose de deux étages dans le même bâtiment.

Cette hallucinante augmentation de tarif ne correspond en outre à aucune amélioration des prestations, bien au contraire...
Un tel "service", trompeusement baptisé "remise/collecte annuelle personnalisée" sans doute pour essayer d'en justifier le coût prohibitif, n'a bien sûr strictement rien de personnalisé : il consiste simplement à ce que le facteur dépose à l'accueil les sacs de courrier, et reprenne les bacs le soir : le service de base (sauf pour la collecte), censément compris dans l'affranchissement, non ?

Et si on ne paye pas, le courrier n'est pas remis (on n'a plus qu'à aller soi-même le chercher à "La Poste" - ou s'adresser peut-être à un concurrent : vous en connaissez ?).
Dans ces conditions, une multiplication par sept du tarif imposé ne mérite qu'un seul qualificatif : le racket.

Simultanément, l'horaire de remise le matin est de plus en plus tardive : il y a encore ne serait-ce qu'un an, le courrier était livré vers 8h le matin. Aujourd'hui, comme souvent, à 11h du matin, le facteur n'était toujours pas passé.
Comme il faut en plus que ce courrier soit trié pour être distribué dans les boites aux lettres des différentes entreprises locataires, ce qui n'est pas fait par "La Poste" (on ne paye sans doute pas assez cher !) mais qui est effectué par le personnel de l'immeuble, les sociétés hébergées dans ces bureaux ne disposent de leur courrier qu'à midi. Et encore..

Alors, vient le besoin d'obtenir quelques explications.

L'exercice intéressant (si on a du temps à perdre) est d'essayer d'émettre une réclamation téléphonique.
Depuis le site internet de "La Poste" (exemple de site totalement fermé sur lui-même), on ne trouve (laborieusement) qu'un numéro d'appel national [3634], bien évidemment incapable de donner la moindre explication sur les coûts et conditions du service, ni de localiser un responsable commercial à Cergy-Pontoise.
Et impossible également d'obtenir un responsable à partir de ce centre d'appel, "les responsables ne prennent pas les clients au téléphone".
Évidemment...

L'annuaire, pour chercher "La Poste" à Cergy, indique un numéro commun [01 34 25 50 00] et deux numéros dédiés, l'un pour un "conseiller courrier" [01 34 25 50 35] , l'autre pour les "réclamations courrier" [01 34 25 50 36] ; ce dernier est, bien sûr, occupé en permanence.
Le numéro commun, comme celui du "conseiller courrier", permettent (après un temps d'attente, tout de même) d'obtenir une voix enregistrée, au ton las et fatigué, proposant : "tapez 1 pour la Banque postale ou 2 pour les services guichet". Aucune autre possibilité.
Et taper le "2 - services guichet", dans l'espoir d'avoir un humain au bout du fil, mène à un message "il n'y a pas de réponse au poste que vous demandez ; vous pouvez laisser un message et taper sur dièse pour réécouter".

Face à un tel niveau de mépris pour le client, de nullité et d'irresponsabilité clairement affichées, j'en viens à me poser la question de savoir si même une privatisation, comprise comme confrontation avec la réalité, pourrait encore servir à quelque chose...

Municipalisation des services de l'eau à Paris : le point.

Sous le titre "Services de l’eau à Paris: «Il est beaucoup plus facile de passer du public au privé que du privé au public», le Journal de l'environnement (JDLE) publie ce matin une intéressante interview d'Anne Le Strat, présidente d’Eau de Paris, société d’économie mixte (Sem) chargée de la production et du transport d’eau potable dans la capitale, et adjointe de Bertrand Delanoë.

Il y est question de l'état des procédures en cours dans le cadre de la municipalisation des services de l'eau dans la capitale, et en particulier de la création d'un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) qui gèrera la production de l’eau actuellement réalisée par Eau de Paris, mais aussi la distribution actuellement assurée par deux délégataire, filiales de Veolia eau et de Lyonnaise des eaux.

Anne Le Strat rappelle notamment que "L’eau est une ressource, pas une marchandise destinée à générer des profits privés."

Pour s'abonner à ce blog...

TypePad, qui héberge ce blog, ne permet pas (pas encore ?) de proposer aux lecteurs de s'abonner à un service qui consisterait à recevoir un e-mail à chaque parution d'un nouvel article.
Dommage, c'est bien pratique - j'y ai moi-même recours pour être sûr de ne rien manquer sur certains blogs que j'aime bien... et qui proposent un tel service.

J'ai donc inséré un lien vers un service d'abonnement tiers, service gratuit, proposé par FeedBlitz (voir sous la rubrique "A propos de l'auteur", la case à remplir [Your email address] et cliquer sur "Get email updates").
Ca fonctionne mais, pour m'y être moi-même inscrit, histoire de vérifier comment mes nouvelles notes font l'objet d'une information aux abonnés par ce biais, j'ai constaté que les messages d'alerte sont un peu tardifs, et qu'il y a des loupés...

Je relance mon hébergeur de blog pour leur redemander la mise en place d'un tel service.

En attendant, je crée une liste perso d'abonnés à qui j'enverrai un mail dès que je mettrai en ligne un nouvel article. Il suffit donc de m'envoyer un message à :
[email protected]
en m'indiquant votre propre adresse électronique.
Un peu spartiate, mais c'est pas trop lourd à gérer.
L'inconvénient (peut-être, pour certains d'entre vous) c'est que je connaitrai votre adresse e-mail et que cela pourrait me permettre de vous connaitre...

Et merci à Martine d'avoir attiré mon attention sur ce problème.