Lorsqu'un acte réglementaire est pris pour mettre en application un règlement communautaire, celui-ci est, tout à fait logiquement, cité.
On trouve ainsi, dans les visas de l'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne [NOR:ECEZ0813639R] (JORF n° 196 du 23 août 2008, p. 13240 - texte n° 15), les références suivantes :
[...]
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux modifié ;
Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;
[...]
Le premier de ces deux visas reprend le titre du règlement (CE) n° 882/2004. Mais il ne le reproduit pas exactement, il le complète par le mot "modifié" ("..le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux ..").
Une première remarque peut être faite, concernant l'emplacement du mot "modifié" ; lu comme dans le texte ci-dessus, on peut déjà se demander si c'est le 29 avril 2004 qui est modifié, ou si c'est le Conseil qui est modifié ! Bien sûr, cette interrogation n'a pas de sens, c'est le règlement qui est modifié. Mais, dans ce cas, pourquoi donc n'avoir pas, simplement, écrit "Vu le règlement modifié (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil..." ?
[réponse : parce que le "guide de légistique" prévoit que "Si ce texte a été modifié, il convient de le préciser entre la mention de la date et l'objet : « Vu le décret n°…… du ….. modifié relatif à … »."
Là, et pas ailleurs. Rompez.
Sauf que, s'agissant d'un acte communautaire, le titre de l'acte intègre la désignation de l'institution dont il émane - ce qui rend confuse l'application de la "règle de légistique" française. On peut d'ailleurs se demander pourquoi la règle ne devrait pas être : "écrire en français syntaxiquement correct"...].
La seconde observation pour m'interroger sur l'apport réel du qualificatif "modifié" dans cette référence.
En effet, que le texte visé ait été modifié ou qu'il ne l'ait pas été importe peu à son identification.
Ce qui pourrait être utile, en revanche, ce serait de préciser quel acte était porteur de la dernière modification appliquée ; en l'absence d'une telle indication, l'ajout du mot "modifié" ne présente pas d'intérêt (sauf d'alourdir inutilement la rédaction)...
La troisième observation porte sur le fait que, tant qu'à alourdir une rédaction, autant le faire carrément: ainsi, dans le visa que je relève ici, il ne vous aura pas échappé - relisez bien - que "le règlement ... du 29 avril modifié relatif ... et au bien être des animaux modifié" est, pour le coup, un texte doublement modifié ....
Enfin, pour estimer l'importance que revêt l'ajout (sinon à tort, du moins à travers) du terme "modifié" dans la citation (censément littérale) du titre d'un texte visé, on relèvera avec intérêt que le second visa de l'ordonnance citée ici ne comporte pas, lui, l'insertion de ce mot.
Le règlement visé [règlement (CE) n° 1580/2007] était pourtant, à la date de l'ordonnance qui le cite, déjà modifié par six règlements.
Comprenne qui pourra !
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