La Commission entame une procédure à l’encontre des États membres qui n’ont pas soumis leur plan d’action en matière d’efficacité énergétique (communiqué)
La Commission a engagé le 17 octobre des procédures d'infraction contre 12 pays (dont la France).
Ces pays n'ont toujours pas communiqué leur plan d'action en matière d'efficacité énergétique ; la date limite pour la transmission du premier de ces PAEE était le 30 juin 2007, conformément à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques.
Ces plans d’action doivent présenter des stratégies nationales en vue d’atteindre l’objectif de 9 % d’économies d’énergie avant la fin de 2016, et d'en économiser 20% d'ici à 2020, conformément à l'objectif fixé en mars 2007 par les chefs d'État européens.
Autre dossier, où, s'agissant d'un secteur qui représente 40% de la consommation d'énergie totale de l'Europe (le bâtiment), le retard est encore plus important : les Etats concernés avaient déjà été mis en demeure en 2006.
Performance énergétique des bâtiments: la Commission intente une action à l'encontre de la France et de la Lettonie (communiqué)
La Commission a envoyé le 17 octobre un avis motivé – dernière étape avant la saisine de la Cour de justice – à la France et à la Lettonie.
Ces deux pays n'ont toujours pas notifié la transposition de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (date limite de transposition en droit national : 4 janvier 2006).
La Commission rappelle que cette directive "exige des États membres qu'ils établissent des normes minimales et des systèmes de certification de la performance énergétique pour les bâtiments, et qu'ils veillent à ce que les installations de chauffage et de climatisation soient régulièrement inspectées en vue d'améliorer cette performance."
Oui, mais, en France, on a le "Grenelle de l'environnement" !
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