A propos

Droit d'asile : 3 pays de l'Est à nouveau considérés comme des "pays sûrs"

Une décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 16 décembre 2013 vient ajouter l'Albanie, la Georgie et le Kosovo sur la liste des pays sûrs établie par la décision du 30 juin 2005. 



Un pays d'origine est "considéré comme sûr", au sens du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA, art. L 741-4 (2°)) "s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales". Ne vous étonnez pas si vous jugez surprenant l'octroi d'un tel statut à des pays pour lesquels vous n'auriez pas spontanément imaginé qu'ils satisfaisaient à ces exigences : dans le cadre d'une politique visant à limiter certains flux migratoires, un tel statut risque fatalement de devenir un outil opérationnel. En effet, le statut de "pays sûr" permet de refuser l'admission au séjour des demandeurs d'asile provenant de tels pays, et impose à leurs dossiers une procédure d'examen prioritaire avec prise de décision dans un délai de quinze jours (voire 96 heures si le demandeur est placé en rétention administrative). C'est une procédure d'examen à la va-vite, discriminatoire, au rabais, ne permettant plus que tout à fait exceptionnellement une décision positive sur la demande d'asile.



Quels sont les éléments ayant amené l'OFPRA à décider de classer l'Albanie, la Georgie et le Kosovo parmi les pays sûrs ? La décision publié au JO le 28 décembre 2013 n'est (bien sûr - ce serait trop simple, sans cela..) pas motivée. Il est toutefois permis de présumer que l'augmentation du nombre de demandeurs de protection en provenance de ces pays peut représenter la cause vraisemblable d'un tel classement, technique habituelle de dissuasion des demandes d'asile.. On se reportera à cet égard à la très intéressante note sur ce sujet publiée dans les "Xénodoques", blog sur l'actualité du droit d'asile tenu par Gérard Sadik (coordinateur de la commission asile de la Cimade).

Sur la forme : la publication au Journal officiel de cette décision me permet de reprendre le fil d'observations entamées ici il y a quelques années sur les imperfections de la publication des textes normatifs dans notre pays.
Et je constate que, dans ce domaine, le même laisser-aller continue de sévir… 


Cette décision du 16 décembre 2013 modifiant la liste des pays d'origine sûrs (12) vient ainsi formellement modifier la décision du 30 juin 2005 fixant la liste des pays d'origine sûrs (1) :
"Sont considérés comme des pays d'origine sûrs au sens de l'article L. 741-4 (2°) susvisé et ajoutés à la liste établie par la décision du 30 juin 2005 susvisée :
La République d'Albanie ;
La République du Kosovo ;
La Georgie."

Toutefois, à part le terme "modifiée" dans le visa à la décision concernée, aucune indication ne permet de savoir que la liste originelle de 2005 aura, entre temps, été modifiée par six autres décisions du conseil d'administration de l'OFPRA, certaines d'entre elles étant à leur tour annulées en tout ou partie par quatre décisions du Conseil d'Etat…
 Ce serait sans doute trop simple de publier à chaque fois une liste mise à jour : que deviendrait donc le précieux mystère du contenu effectif des dispositions normatives ?

Quant à Legifrance, aucun lien hypertexte ne permet de circuler entre les décisions successives, et, plus grave, les dispositions annulées par le Conseil d'Etat figurent toujours dans le corps des décisions publiées sur ce site officiel ! Et puis, pourquoi ne pas évoquer qu'il pourrait être utile de publier aussi une version consolidée des textes normatifs…
 (Bon, ne soyons pas trop durs avec l'administration : la liste à jour est, tout de même, accessible sur le site de l'OFPRA)

Alors, voici le déroulé :



La  décision du 30 juin 2005 fixant la liste des pays d'origine sûrs (1) a établi une première liste des pays sûrs, composée de : Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Georgie, Ghana, Inde, Mali, Maurice, Mongolie, Sénégal et Ukraine.

Une décision du 16 mai 2006 complétant la liste des pays d'origine sûrs (2) vient ajouter à la liste d'origine : l'Albanie, l'ARYM (Macédoine), Madagascar, le Niger et la Tanzanie.



Cette décision sera partiellement annulée le 13 mai 2008 par le Conseil d'Etat (3) en tant qu'elle inscrit l'Albanie et le Niger.



Puis une décision du 20 novembre 2009 révisant la liste des pays d'origine sûrs (4) retire de la liste la Georgie et ajoute l'Arménie, la Serbie et la Turquie.



Cette décision sera partiellement annulée le 23 juillet 2010 par le Conseil d'Etat (5) en tant qu'elle inscrit l'Arménie et la Turquie, mais aussi en tant qu'elle maintient dans la liste Madagascar et le Mali pour ce qui concerne les maliennes : ces destinations doivent donc être retirées.



Suit une décision du 18 mars 2011 révisant la liste des pays d'origine sûrs (6), qui ajoute l'Albanie et le Kosovo.
 


Cette décision sera annulée le 26 mars 2012 par le Conseil d'Etat (7).



Suit encore une décision du 6 décembre 2011 révisant la liste des pays d'origine sûrs (8), qui ajoute l'Arménie, le Bangladesh, la Moldavie et le Monténégro.

Cette décision sera partiellement annulée le 4 mars 2013 par le Conseil d'Etat (9) en tant qu'elle inscrit le Bangladesh.



Puis une décision du 26 décembre 2012 révisant la liste des pays d'origine sûrs (10), qui retire de la liste le Mali en ce qui concerne les maliens.

Suivie d'une décision du 28 juin 2013 modifiant la liste des pays d'origine sûrs (11), qui retire de la liste la Croatie (classement devenu sans objet : le 1er juillet 2013, la Croatie est devenue le 28 Etat membre de l'UE..)

En dernier lieu (à ce jour..), la décision du 16 décembre 2013 modifiant la liste des pays d'origine sûrs (12), qui réintroduit dans la liste l'Albanie, le Kosovo et la Georgie.



Et la liste consolidée des pays d'origine sûrs, à jour au 29 décembre 2013, s'établit ainsi :


Albanie, Arménie, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Georgie, Ghana, Kosovo, Inde, Macédoine (ARYM), Maurice, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Sénégal, Serbie, Tanzanie, Ukraine.



__________________


(1) NOR: MAEC0500031S, JORF n° 153 du 2 juillet 2005 page 10962, texte n° 6
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000447467

(2) NOR: MAEC0600014S, JORF n°117 du 20 mai 2006 page 7448, texte n° 7
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000639877

(3) CE, 13 mai 2008, N° 295443, FORUM DES REFUGIES
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=90212&fonds=DCE&item=1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000018259742

(4) NOR: IMIK0928099S, JORF n°0280 du 3 décembre 2009 page 20896, texte n° 59
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021369777

(5) CE, 23 juillet 2010, N° 336034, Amnesty International section française et autres et association Forum Réfugiés et autre, req. n° 33604 et 336232, concernant la liste des pays d'origine sûrs (Inédit au recueil Lebon)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000022513066

(6) NOR: IOCR1107941S, JORF n°0072 du 26 mars 2011 page 5391, texte n° 9
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023761579

(7) CE, 26 mars 2012, N°349174, ASYL et autres - ECLI:FR:CESSR:2012:349174.20120326
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=193981&fonds=DCE&item=1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000025580451

(8) NOR: IOCR1133463S, JORF n°0285 du 9 décembre 2011 page 20881, texte n° 22
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024937451

(9) CE, 4 mars 2013, N°356490, ELENA France et autres - ECLI:FR:CESSR:2013:356490.20130304
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000027138989

(10) NOR: INTV1243372S, JORF n° 3 du 4 janvier 2013 page 364, texte n° 13
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026887338

(11) NOR: INTV1317808S, JORF n° 177 du 1er août 2013 page 13137, texte n° 31
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027787980

(12) NOR: INTV1331463S, JORF n° 301 du 28 décembre 2013 page 21652, texte n° 67
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028396968

Voeux pour 2014

Mediapart a publié des voeux que lui a offerts Ariane Mnouchkine.

Pour voir la video d'Edwy Plenel lisant ce texte après une Marseillaise d'ouverture sur fonds de palais de l'Elysée, si ça vous passionne, vous pouvez vous reporter au site d'origine.

Mais le message d'Ariane Mnouchkine est si fort, et si juste, que je m'en voudrais de ne pas le partager avec vous (et tant pis pour les doublons si vous en aviez déjà pris connaissance ailleurs).

Les vœux de l’an 2014 d'Ariane Mnouchkine

« Mes chères concitoyennes, mes chers concitoyens,

À l’aube de cette année 2014, je vous souhaite beaucoup de bonheur.

Une fois dit ça… qu’ai-je dit? Que souhaité-je vraiment ?

Je m’explique :

Je nous souhaite d’abord une fuite périlleuse et ensuite un immense chantier.

D’abord fuir la peste de cette tristesse gluante, que par tombereaux entiers, tous les jours, on déverse sur nous, cette vase venimeuse, faite de haine de soi, de haine de l’autre, de méfiance de tout le monde, de ressentiments passifs et contagieux, d’amertumes stériles, de hargnes persécutoires.

Fuir l’incrédulité ricanante, enflée de sa propre importance, fuir les triomphants prophètes de l’échec inévitable, fuir les pleureurs et vestales d’un passé avorté à jamais et barrant tout futur.

Une fois réussie cette difficile évasion, je nous souhaite un chantier, un chantier colossal, pharaonique, himalayesque, inouï, surhumain parce que justement totalement humain. Le chantier des chantiers.

Ce chantier sur la palissade duquel, dès les élections passées, nos élus s’empressent d’apposer l’écriteau : “Chantier Interdit Au Public“

Je crois que j’ose parler de la démocratie.

Etre consultés de temps à autre ne suffit plus. Plus du tout. Déclarons-nous, tous, responsables de tout.

Entrons sur ce chantier. Pas besoin de violence. De cris, de rage. Pas besoin d’hostilité. Juste besoin de confiance. De regards. D’écoute. De constance.

L’Etat, en l’occurrence, c’est nous.

Ouvrons des laboratoires, ou rejoignons ceux, innombrables déjà, où, à tant de questions et de problèmes, des femmes et des hommes trouvent des réponses, imaginent et proposent des solutions qui ne demandent qu’à être expérimentées et mises en pratique, avec audace et prudence, avec confiance et exigence.

Ajoutons partout, à celles qui existent déjà, des petites zones libres.

Oui, de ces petits exemples courageux qui incitent au courage créatif.

Expérimentons, nous-mêmes, expérimentons, humblement, joyeusement et sans arrogance. Que l’échec soit notre professeur, pas notre censeur. Cent fois sur le métier remettons notre ouvrage. Scrutons nos éprouvettes minuscules ou nos alambics énormes afin de progresser concrètement dans notre recherche d’une meilleure société humaine. Car c’est du minuscule au cosmique que ce travail nous entrainera et entraine déjà ceux qui s’y confrontent. Comme les poètes qui savent qu’il faut, tantôt écrire une ode à la tomate ou à la soupe de congre, tantôt écrire Les Châtiments.  Sauver une herbe médicinale en Amazonie, garantir aux femmes la liberté, l’égalité, la vie souvent.

Et surtout, surtout, disons à nos enfants qu’ils arrivent sur terre quasiment au début d’une histoire et non pas à sa fin désenchantée. Ils en sont encore aux tout premiers chapitres d’une longue et fabuleuse épopée dont  ils seront, non pas les rouages muets, mais au contraire, les inévitables auteurs.

Il faut qu’ils sachent que, ô merveille, ils ont une œuvre, faite de mille œuvres, à accomplir, ensemble, avec leurs enfants et les enfants de leurs enfants.

Disons-le, haut et fort, car, beaucoup d’entre eux ont entendu le contraire, et je crois, moi, que cela les désespère.

Quel plus riche héritage pouvons-nous léguer à nos enfants que la joie de savoir que la genèse n’est pas encore terminée et qu’elle leur appartient.

Qu’attendons-nous ? L’année 2014 ? La voici.

PS : Les deux poètes cités sont évidemment Pablo Neruda et Victor Hugo »