Que vaut la signature de la France ?

Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention,
Strasbourg, 16.IX.1963

"Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe,

(…)

Sont convenus de ce qui suit:

(…)

Article 4 – Interdiction des expulsions collectives d'étrangers

Les expulsions collectives d'étrangers sont interdites." 

***

Bon, il a tout de même fallu 10 ans à la France pour signer (22/10/1973) puis ratifier (3/5/1974) ce protocole.

Mais, depuis cette date, c'est en vigueur en France.

Quelqu'un peut se charger de prévenir MM. Hortefeux, Besson et Sarkozy ?

Sources :

Texte officiel intégral : http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/046.htm

Etat des signatures et ratifications : http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ChercheSig.asp?NT=046&CM=8&DF=&CL=FRE