Pour avoir estimé à plusieurs reprises que l'absence de "considérants" dans les actes réglementaires publiés au Journal officiel français (décrets, arrêtés) participaient d'une certaine forme d'opacité du droit, je me dois de relever ce qui m'apparait comme de fort intéressantes novations.
Le JORF n°0302 du 30 décembre 2009 publie, entre autres, quatorze décrets (sans compter les mesures nominatives).
Comme tous les décrets, ceux-ci font référence, dans leurs visas, au rapport du ministre en charge de leur élaboration.
Toutefois, sur ces quatorze décrets, il ne s'en trouve qu'un qui soit précédé de la publication d'un rapport.
(voir : Rapport relatif au décret n° 2009-1666 du 28 décembre 2009 portant transfert de crédits )
Il s'agit, sans conteste, d'une excellente initiative, malheureusement rarissime ; à cet égard, je serais intéressé de pouvoir connaître les raisons qui ont présidé à la parution, pour ce décret (et pas pour les autres) d'un tel rapport. Ces motifs ne seraient-ils pas applicables aux autres décrets ?
Dans le même ordre d'idées, il est souvent utile de pouvoir prendre connaissance des avis des instances dont la consultation est obligatoire, et qui sont cités dans les visas des décrets ; pour ne m'intéresser généralement qu'aux actes relevant du domaine de l'agriculture et de l'alimentation, je trouve ainsi profit à lire les avis de l'AFSSA qui sont disponibles (pas toujours bien référencés dans les visas, malheureusement, ni toujours en ligne en temps utile) sur le site de cette agence. Cette possibilité m'apparait toutefois très limitée, car les avis de nombreuses autres instances sont totalement inaccessibles. C'est certainement un point qui devrait - avec une volonté politique affirmée - pouvoir s'améliorer.
Mais le JORF de ce jour comporte une autre publication tout-à-fait importante en regard de l'intelligibilité du droit : le texte d'un décret (d'un seul, malheureusement) est précédé d'une introduction, laquelle comporte les rubriques "Publics concernés", "Objet", "Entrée en vigueur", "Notice" (un résumé succinct, en langage clair, des dispositions introduites ou modifiées par le décret !), et "Références" (bon, là, ça ne fait que renvoyer... à http://www.legifran
(Voir : Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice )
On ne peut que se réjouir d'une telle audace dans la publication des actes normatifs : il devient ainsi possible à un "simple usager du droit" d'appréhender aisément l'objet des textes réglementaires publiés !
En outre, un tel dispositif, qui ne suppose pas le formalisme d'un rapport ministériel, est parfaitement applicable pour la publication, non seulement des décrets, mais aussi (et surtout, tant ils sont fréquemment incompréhensibles) des arrêtés ministériels.
Peut-on espérer que les deux procédés relevés ici ne demeurent plus des exceptions, mais inspirent, de manière générale, les principes des publications officielles ?
C'est en tous cas un vœu que j'émets pour la nouvelle année.
(j'ai publié cette note aujourd'hui sur la liste "[email protected]")
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