La suppression du droit, pour un étranger qui n'a pas effectivement accès aux soins dont il a besoin dans son pays, à séjourner sur notre territoire pour y être soigné ?
Validée.
Le report à cinq jours (au lieu de deux) du contrôle par un juge judiciaire de la rétention de l'étranger en instance d'éloignement, permettant ainsi des expulsions sans même que la personne privée de liberté n'ait pu voir un juge ?
Validé.
La possibilité d'une assignation à résidence prononcée par le préfet et permettant d'échapper au contrôle, par un juge judiciaire, de l'interpellation ?
Validée.
La création d'un véritable bannissement (l'interdiction de retour) prononcé par une simple autorité administrative, sans aucun contrôle judiciaire et quasiment sans recours possible ?
Validée.
La création par le préfet de zones d'attente spéciales, ailleurs qu'aux frontières, ports et aéroports, transformant potentiellement l'ensemble du territoire en zone d'attente, pour pouvoir refouler les étrangers depuis n'importe où ?
Validée.
Etc, etc..
Une seule mesure a été invalidée, celle qui portait à … dix-huit mois (!) la durée de rétention administrative dans certains cas. Les associations avaient qualifié cette disposition de "Guantanamo à la française"…
L'instance suprême, censée garantir la conformité des lois à la constitution de notre pays, le Conseil constitutionnel, s'est ainsi abaissée à valider cette monstrueuse loi sur l'immigration, l'intégration et la nationalité, votée le 11 mai, par les députés et les sénateurs de la majorité.
Siégeaient lors de cette funeste séance du 9 juin 2001 : Jean-Louis DEBRÉ, Président, Jacques BARROT, Claire BAZY MALAURIE, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jacqueline de GUILLENCHMIDT, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
La loi scélérate a été portée successivement par Eric BESSON, Brice HORTEFEUX, Claude GUEANT, ministres.
Elle sera promulguée par le président de la République, Nicolas SARKOZY.
Honte à eux.
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