Respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il existe dans notre pays une Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), créée en 1947 et présidée à l'origine par René Cassin (juriste du général de Gaulle à Londres, Compagnon de la Libération). Cette commission, indépendante, est une "institution nationale de protection et de promotion des droits de l'homme" (Résolution 48/134 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 20 décembre 1993).
Très préoccupée par la succession de déclarations officielles de caractère discriminatoire à l’encontre des gens du voyage, des Roms, des « Français d’origine étrangère » ou encore des mineurs délinquants et de leurs parents, la CNCDH vient de publier, le 9 août, un "Communiqué sur la déchéance de nationalité, les roms et gens du voyage", que je reproduis ici :

"La CNCDH a reçu mission de « veiller au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans notre pays, c’est-à-dire des principes de liberté, d’égalité et de fraternité ainsi que d’égale dignité de la personne humaine qui fondent notre République ».

La CNCDH est très préoccupée par la succession de déclarations officielles de caractère discriminatoire à l’encontre des gens du voyage, des Roms, des « Français d’origine étrangère » ou encore des mineurs délinquants et de leurs parents. Elle s’inquiète en particulier des mesures annoncées en matière de sécurité et d’immigration qui seraient introduites par le biais d’amendements dans des textes examinés en septembre, notamment le projet de loi sur la sécurité intérieure (LOPPSI) présenté au Sénat et celui sur l’immigration présenté à l’Assemblée Nationale.

La CNCDH s’est prononcée récemment sur plusieurs réformes en cours, notamment dans son avis du 5 juillet 2010 sur le projet de loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité. La Commission sera amenée, le moment venu à se prononcer sur les nouveaux textes, tout en déplorant cette méthode d’élaboration de la loi, dans l’urgence et l’improvisation, qui permet de contourner l’avis préalable du Conseil d’Etat et contribue à l’instabilité de notre droit, notamment, dans le domaine sensible du droit des étrangers.

La CNCDH a déjà rappelé l’importance d’une politique cohérente, stable et lisible dans tous les domaines touchant aux droits de l’homme, et notamment en matière de droit pénal et de droit de la nationalité, conformément aux principes constitutionnels et aux engagements internationaux de la France, en tant que « République indivisible, laïque, démocratique et sociale » qui « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion » (art 1er de la Constitution de 1958).

Les déclarations visant en particulier les Roms sont l’occasion pour la CNCDH de rappeler l’étude qu’elle a publiée le 7 février 2008, ainsi que les propositions formulées dans un avis adopté le même jour. L’étude est consacrée aux discriminations à l’encontre, d’une part, des Gens du voyage et, d’autre part, des Roms migrants, en analysant ces diverses situations au regard des droits fondamentaux.

Dans le droit fil de son avis du 10 juillet 2010, la CNCDH souligne que l’élargissement des cas dans lesquels une personne serait déchue de sa nationalité introduit une distinction entre les citoyens, ce qui est contraire au principe d’égalité. Cette mesure resterait par ailleurs purement symbolique. Elle n’aurait de plus aucun effet dissuasif et renforcerait de surcroît l’incertitude quant à l’appartenance à la nation de ceux qui ont acquis la nationalité française.

Enfin, on ne peut que s’inquiéter de l’annonce de la suppression de l’automaticité de l’acquisition de la nationalité française, à leur majorité, pour des mineurs nés en France qui auraient été condamnés et de la proposition de loi relative à la responsabilité pénale des parents qui n’auront pas su faire respecter les obligations auxquelles leurs enfants condamnés auront été soumis. Face à ces déclarations « de guerre nationale contre la délinquance », un renforcement des mesures préventives et éducatives accompagnées de moyens humains et financiers semble plus approprié dans un Etat de droit, conciliant liberté personnelle et sécurité juridique et récusant toute forme de discrimination individuelle ou collective.

Martine BROUSSE Vice Présidente

Emmanuel DECAUX Vice Président"

Ma précédente note reproduisait le texte "Face à la xénophobie et à la politique du pilori : liberté, égalité, fraternité", en réaction aux récentes déclarations provocatrices du président de la République et de ses ministres de l'intérieur et de l'immigration.

La prochaine possibilité de la signature en ligne d'un "appel citoyen" était annoncée ; celui-ci est à présent disponible, et peut être lu (et signé) à l'adresse : http://nonalapolitiquedupilori.org/.

Juste une remarque : sur les 15.752 signataires ce jour à 14h52, nous ne sommes encore que dix-sept de Cergy (1).
Je suis sûr que nous sommes nombreux à approuver cet appel - fort mesuré - qui insiste, pour l'essentiel, sur le fait que "Nul, pas plus les élus de la nation que quiconque, n'a le droit de fouler au pied la Constitution et les principes les plus fondamentaux de la République".

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(1) Qui ?  (méfions-nous d'internet, la preuve…)
Il suffit d'afficher la liste des signataires par ordre alphabétique à cette adresse : http://nonalapolitiquedupilori.org/signataires.html, puis d'utiliser la fonction "Rechercher" de l'éditeur de votre logiciel de lecture de mails, en tapant le  mot "CERGY".
C'est de l'utilisation éhontée de données personnelles, très vilain, mais édifiant comme méthode !
Bien évidemment, le focalisation sur Cergy n'a guère d'intérêt en soi - autre que de mobilisation locale - et les honorables lecteurs de mon blog qui résideraient en d'autres charmantes contrées sont vivement encouragés à témoigner, eux aussi, de leur attachement aux valeurs fondamentales de notre pays…