C'est par un communiqué de presse du 3 juin qu'on apprend que "La Commission demande à la France de respecter la législation européenne contre le blanchiment de capitaux"
En effet, la Commission a mis en demeure la France de se conformer à un arrêt de la Cour de justice européenne de 2009 (affaire C-170/09). La Cour a conclu que la France avait manqué à ses obligations aux termes de la troisième directive contre le blanchiment de capitaux, en ne transposant pas cette directive en droit national avant l'expiration du délai, fixé au 15 décembre 2007...
Cette directive est applicable au secteur financier ainsi
qu'aux avocats, notaires, comptables, agents immobiliers, casinos,
fondations et prestataires de services aux entreprises et, plus généralement, tous les fournisseurs de marchandises
lorsque celles-ci font l'objet de paiements en espèces d'un montant
supérieur à 15 000 €.
Les personnes soumises à la directive doivent identifier et vérifier
l’identité de leur client et du bénéficiaire ; signaler les soupçons de
blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme aux pouvoirs
publics ; assurer une formation adéquate du personnel et établir des stratégies et des procédures
internes de prévention.
La directive prévoit également des exigences
et des garanties supplémentaires pour les situations à plus haut risque
(par exemple, les opérations effectuées avec des banques situées en
dehors de l'UE).
Si la lettre de mise en demeure de la Commission n'est pas suivie d'effets dans les deux mois, celle-ci peut saisir la Cour et lui demander d'imposer une somme forfaitaire ou une astreinte (article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFUE, ex-article 228 TCE).
Bref, quand on lit que "La Commission a pris aujourd'hui des mesures pour que les règles communes sur la criminalité financière soient respectées par la France", cela permet d'estimer à leur juste valeur les déclarations du gouvernement selon lesquelles "la France a toujours fait de la lutte contre le blanchiment d'argent une priorité".
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