Au JO de l'Union européenne, ce matin :
Notification conformément à l'article 95, paragraphe 5, du traité CE - Projet de loi de la Pologne sur les organismes génétiquement modifiés, comportant des dérogations aux dispositions de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (2007/C 173/05)
(JOUE C 173 du 26 juillet 2007, p. 8)
On lit, entre autres, que (c'est moi qui souligne) :
"L'article 111, paragraphe 2, points 5 et 6, du projet de loi polonais dispose que toute demande de dissémination volontaire est accompagnée:
a) d'un certificat délivré par le maire ou le gouverneur de district, attestant que la possibilité d'introduire un OGM dans l'environnement a été prévue dans le plan d'aménagement de l'espace local compte tenu de la nécessité de protéger le milieu naturel local et le paysage cultural de la zone en question ;
b) de déclarations écrites des propriétaires des exploitations voisines du lieu de la dissémination volontaire, dans lesquelles ceux-ci indiquent ne pas y être opposés."
Pour justifier le recours à la procédure prévue à l'article 95 du traité, qui prévoit qu'un Etat membre peut notamment, dans certains cas, "introduire des dispositions nationales basées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail en raison d'un problème spécifique de cet État membre", la Pologne fait valoir:
"a) que la dissémination volontaire d'OGM implique obligatoirement que l'on mette en oeuvre des mesures spéciales de sécurité, conformément au principe de précaution, compte tenu de la richesse de la biodiversité en Pologne et de la nécessité d'empêcher toute perturbation grave du bon fonctionnement de l'environnement;
[...]
c) qu'il n'existe pas de législation nationale relative à la coexistence des trois types de culture OGM, traditionnelle, biologique) ni de dispositions sur l'indemnisation des dommages ou des pertes touchant les cultures en cas de pollinisation croisée non maîtrisée."
De telles considérations ne seraient-elles pas applicables à la France ?
Nul doute que le Grenelle de l'environnement débouchera sur un projet de loi en ce sens...
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