- donner le même titre à plusieurs actes distincts ;
- surtout ne pas distinguer les actes modificateurs des actes de base
- bien sûr, ne pas numéroter les actes
Très joli exemple, ce matin :
Arrêté du 24 juin 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène
NOR: AGRG0757990A - J.O n° 146 du 26 juin 2007 page 10888 - texte n° 4
dont l'article 1er est rédigé :
"A l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé, la phrase : « le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est qualifié de négligeable 2 » est remplacée par la phrase : « le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est qualifié de modéré »."
Question 1:
Dans cet article, "l'arrêté du 5 février 2007 susvisé" est cité à trois reprises. S'agit-il à chaque fois du même texte ?
Réponse : Bien sûr que non !
La première occurrence correspond à l'arrêté du 5 février 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène
NOR: AGRG0700329A - J.O n° 31 du 6 février 2007 page 2188 - texte n° 21
(à ne pas confondre avec le présent arrêté du 24 juin 2007, qui porte exactement le même titre ! - voir "truc n° 1")
La seconde et la troisième occurrence correspondent à l'arrêté du 5 février 2007 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité
NOR: AGRG0700328A - J.O n° 31 du 6 février 2007 page 2188 - texte n° 21
Question 2:
Mais alors, est-il exact de qualifier chacun de ces arrêtés du 5 février 2007 de "susvisé" ?
Réponse :
Oui mais non.
En fait - comme il est d'usage de le dire lorsqu'on est embarrassé - le premier "susvisé" est mentionné dans la partie de l'article qui décrit le dispositif de la modification ; il concerne donc l'arrêté qu'il s'agit de modifier : cet l'arrêté est effectivement cité dans l'unique visa du présent arrêté du 24 juin 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique [...].
Les deuxième et troisième "susvisé" sont à l'intérieur des guillemets qui délimitent la partie du texte correspondant aux termes destinés à venir remplacer la phrase originale dans l'arrêté modifié. Ils sont donc à lire comme faisant partie du texte cible - et le mot "susvisé" se rapporte ainsi à un visa de l'acte modifié (l'arrêté du 5 février 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique [...]), en l'occurrence le neuvième, qui cite, lui, l'arrêté du 5 février 2007 relatif aux niveaux du risque épizootique [...].
C'est clair et évident, non ?
Une prochaine note démontrera qu'on peut, bien évidemment, se prendre les pieds dans le tapis avec ce système de référence...
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