Règlement (CE) n° 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les
règles applicables à la modulation facultative des paiement directs prévus par
le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes
de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et modifiant le
règlement (CE) n° 1290/2005
<http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:095:0001:0004:FR:PDF>
Le régime de soutien direct inclut [article 10 du règlement (CE) n° 1782/2003] un dispositif de modulation obligatoire (réduction forfaitaire des paiements à octroyer à un agriculteur), qui permet de financer les programmes de développement rural.
Le règlement (CE) n° 1655/2004 avait introduit la possibilité, pour les Etats membres qui avaient appliqué des réductions dans les paiements directs sous le régime antérieur du règlement (CE) n° 1259/1999, d'appliquer une réduction supplémentaire afin de conserver le niveau des ressources nécessaire au financement des mesures d'accompagnement prévues à l'époque.
Le présent règlement permet à certains Etats membres d'appliquer une réduction complémentaire, nommée "modulation facultative", pour leur permettre de renforcer le financement de leurs programmes de développement rural.
Les Etats membres concernés sont ceux qui appliquent déjà le système de réductions supplémentaires au titre du règlement (CE) n° 1655/2004, ou ceux qui ont été exemptés [article 70, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) n° 1698/2005 - soutien au développement rural par le FEADER] de l'obligation de cofinancer le soutien communautaire.
En cas d'application de cette modulation facultative, un montant supplémentaire d'aide est octroyé aux agriculteurs concernés, à hauteur du taux de la modulation appliqué aux 5 000 premiers euros de paiements directs ; ce montant n'est pas soumis à la modulation facultative, ni à la modulation obligatoire. Les Etats membres peuvent toutefois choisir de ne pas appliquer cette mesure.
Le taux annuel de cette nouvelle modulation facultative, plafonné à 20%, est fixé, par les Etats membres qui souhaitent l'appliquer, avant le 12 juin 2007 et est notifié à la Commission, avec une évaluation de l'incidence de cette application sur les revenus des agriculteurs concernés ; les Etats membres peuvent prévoir une régionalisation de ces taux : les incidences d'une telle mesure doivent également être évaluées.
Les modalités d'application sont arrêtées par la Commission sur des bases juridiques distinctes selon qu'elles concernent les dispositions relatives à l'inclusion de la modalité facultative dans la programmation du développement rural [règlement 1698/2005 - FEADER] ou celles relatives à la gestion financière de la modulation facultative et de l'intégration dans ce régime du système des réductions supplémentaires visé au règlement 1655/2004 [règlement 1290/2005 - financement de la PAC].
<http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:095:0001:0004:FR:PDF>
Le régime de soutien direct inclut [article 10 du règlement (CE) n° 1782/2003] un dispositif de modulation obligatoire (réduction forfaitaire des paiements à octroyer à un agriculteur), qui permet de financer les programmes de développement rural.
Le règlement (CE) n° 1655/2004 avait introduit la possibilité, pour les Etats membres qui avaient appliqué des réductions dans les paiements directs sous le régime antérieur du règlement (CE) n° 1259/1999, d'appliquer une réduction supplémentaire afin de conserver le niveau des ressources nécessaire au financement des mesures d'accompagnement prévues à l'époque.
Le présent règlement permet à certains Etats membres d'appliquer une réduction complémentaire, nommée "modulation facultative", pour leur permettre de renforcer le financement de leurs programmes de développement rural.
Les Etats membres concernés sont ceux qui appliquent déjà le système de réductions supplémentaires au titre du règlement (CE) n° 1655/2004, ou ceux qui ont été exemptés [article 70, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) n° 1698/2005 - soutien au développement rural par le FEADER] de l'obligation de cofinancer le soutien communautaire.
En cas d'application de cette modulation facultative, un montant supplémentaire d'aide est octroyé aux agriculteurs concernés, à hauteur du taux de la modulation appliqué aux 5 000 premiers euros de paiements directs ; ce montant n'est pas soumis à la modulation facultative, ni à la modulation obligatoire. Les Etats membres peuvent toutefois choisir de ne pas appliquer cette mesure.
Le taux annuel de cette nouvelle modulation facultative, plafonné à 20%, est fixé, par les Etats membres qui souhaitent l'appliquer, avant le 12 juin 2007 et est notifié à la Commission, avec une évaluation de l'incidence de cette application sur les revenus des agriculteurs concernés ; les Etats membres peuvent prévoir une régionalisation de ces taux : les incidences d'une telle mesure doivent également être évaluées.
Les modalités d'application sont arrêtées par la Commission sur des bases juridiques distinctes selon qu'elles concernent les dispositions relatives à l'inclusion de la modalité facultative dans la programmation du développement rural [règlement 1698/2005 - FEADER] ou celles relatives à la gestion financière de la modulation facultative et de l'intégration dans ce régime du système des réductions supplémentaires visé au règlement 1655/2004 [règlement 1290/2005 - financement de la PAC].
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